Remboursement du prêt d'un tiers et formalités administratives
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MurielUnSeulL
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MurielUnSeulL Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père à contracter un prêt immobilier dont il a du mal à payer les mensualités maintenant qu'il est à la retraite.
je me propose de rembourser par anticipation une grosse partie de la somme restante (31 000€). De son coté il devra payer des mensualités amoindries (env 150 au lieu de 500€) pendant les 9 ans restants du crédit immobilier.
La banque est d'accord mais me demande de verser l'argent directement sur le compte bancaire de mon père avant prélèvement.
Je souhaiterais de mon côté formaliser la démarche et me demande s'il ne serait pas utile de passer devant un Notaire (mais dans ce cas quel type de document signer). Je précise également que mon père ne réside pas en France mais à 8 000km de là (en Martinique).
Enfin, le "don" de cette somme peut il constituer un avantage fiscale pour moi?
Merci par avance pour vos réponse
Mon père à contracter un prêt immobilier dont il a du mal à payer les mensualités maintenant qu'il est à la retraite.
je me propose de rembourser par anticipation une grosse partie de la somme restante (31 000€). De son coté il devra payer des mensualités amoindries (env 150 au lieu de 500€) pendant les 9 ans restants du crédit immobilier.
La banque est d'accord mais me demande de verser l'argent directement sur le compte bancaire de mon père avant prélèvement.
Je souhaiterais de mon côté formaliser la démarche et me demande s'il ne serait pas utile de passer devant un Notaire (mais dans ce cas quel type de document signer). Je précise également que mon père ne réside pas en France mais à 8 000km de là (en Martinique).
Enfin, le "don" de cette somme peut il constituer un avantage fiscale pour moi?
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2 réponses
Bonjour,
Du coté fiscal, vous avez tout intérêt à la transparence. Indiquez que c'est un prêt, ainsi votre père ne paiera pas d'impôt sur cette somme. Convenez devant notaire d'un remboursement fractionné (une soulte) sans intérêt. Si votre père vous rembourse quelque chose, vous ne paierez pas d'impôts sur cette rentrée d'argent. Si votre père ne verse rien, c'est votre affaire.
Afin que le virement de vous à votre père ne passe pas pour un don déguisé (un don est soumis à impôt au delà d'une certaine somme), arrangez-vous pour que votre père vire effectivement une somme mensuelle (virement automatique) quitte de votre coté à l'aider ensuite avec l'argent qu'il vous a viré.
Demandez à votre notaire les conditions de rédaction d'un acte précisant les modalités d'un prêt entre membre de la famille et paiement de soulte.
Cordialement
Du coté fiscal, vous avez tout intérêt à la transparence. Indiquez que c'est un prêt, ainsi votre père ne paiera pas d'impôt sur cette somme. Convenez devant notaire d'un remboursement fractionné (une soulte) sans intérêt. Si votre père vous rembourse quelque chose, vous ne paierez pas d'impôts sur cette rentrée d'argent. Si votre père ne verse rien, c'est votre affaire.
Afin que le virement de vous à votre père ne passe pas pour un don déguisé (un don est soumis à impôt au delà d'une certaine somme), arrangez-vous pour que votre père vire effectivement une somme mensuelle (virement automatique) quitte de votre coté à l'aider ensuite avec l'argent qu'il vous a viré.
Demandez à votre notaire les conditions de rédaction d'un acte précisant les modalités d'un prêt entre membre de la famille et paiement de soulte.
Cordialement
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