revision d'un loyer

Question

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que je loue. Date du bail 15/02/2012.
Je désire réviser le loyer pour septembre 2014( loyer non révisé depuis dû à mon ignorance). Est-ce légal de le faire hors date anniversaire?
Si oui, voici mon calcul :
loyer hors charge 470€x 124.66(ind.3ème trim.2014)/120.95(ind.3ème trim2011)=484.41
Est-il juste ?
Doit-je informer le locataire par lettre recommandée ? Sachant qu'il y a une close de révision dans le contrat.
Y-a-t-il un délai à respecter ?

Je vous remercie par avance,
Cordialement, thor2

jmp59 · Answer

Bonjour,

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/nouvel-irl-revision-annuelle-des-loyers/tableau/tableau-de-lirl-depuis-le-3eme-trimestre-2006/

Jusqu'à la loi Allur tu aurais été en droit de demander rétroactivement (avec rappels) les révisions du loyer au 15/03/2013 et au 15/03/2014 si le bail prévoit une révision annuelle, ce qui est généralement le cas.
Depuis cette loi tu ne peux demander que la révision du 15/02/2014

En ce qui concerne ton calcul, c'est l'indice au 3ème trimestre 2013 (et pas 2014 comme indiqué) qu'il faut retenir, dernier indice connu au 15/02/2004. Et c'est bien
124,66

Tout ça pour te confirmer l'exactitude de ton calcul, mais te dire que tu peux demander le rappels des différences depuis février. La lettre recommandée n'est pas indispensable dans un premier temps mais s'imposerait si le locataire n'obtempérait pas.

thor2 · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Effectivement je voulais bien écrire 3ème trimestre 2013. Erreur de ma part.
Donc vous me confirmez que mon calcul est juste et que je peux appliquer le nouveau montant du loyer qui est de 484.41€ au lieu de 470€ pour le mois de septembre ?
Je ne veux pas demander de rappels de différence. Je vais faire simple et penser à appliquer la nouvelle révision à chaque date d'anniversaire, sauf pour cette année que je demande avec 7 mois de retard.
J'ai essayé de comprendre la nouvelle loi ALUR. Un peu complexe pour moi, car j'ai compris sur ce que j'ai lu que dans ma région (midi-pyrénée) la loi ne s'applique ou pas entièrement. Enfin certains points ne sont pas encore applicable.
Je veux faire la révision de mon loyer en évitant d'aller" au casse pipe".
Dans l'attente d'une réponse,
Cordialement.
thor2

marmenard · Answer

Bonjour 
 Voir ce lien qui tient compte de la loi Alur
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer

Revision d'un loyer

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