Cession de part SARL
Seb
-
7 juil. 2014 à 16:54
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 7 juil. 2014 à 18:18
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 7 juil. 2014 à 18:18
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
7 juil. 2014 à 18:18
7 juil. 2014 à 18:18
Bonjour,
Vous voulez vendre vos parts sociales mais vous vous heurtez au refus de l'autre actionnaire.
Quel est votre pourcentage dans le capital ?
Si mésentente persistante il ne vous reste que la voie judiciaire.
Faudra apprécier si ce blocage est fautif et génère pour vous un préjudice.
Faut consulter vos statuts.
il va être difficile de fixer le prix car pas de marché ensuite il faut l'agrément pour céder vos parts sociales.
C'est le début du parcours du combattant.
L'intervention d'un avocat sera nécessaire sinon vous allez faire du surplace.
Cdlt
Vous voulez vendre vos parts sociales mais vous vous heurtez au refus de l'autre actionnaire.
Quel est votre pourcentage dans le capital ?
Si mésentente persistante il ne vous reste que la voie judiciaire.
Faudra apprécier si ce blocage est fautif et génère pour vous un préjudice.
Faut consulter vos statuts.
il va être difficile de fixer le prix car pas de marché ensuite il faut l'agrément pour céder vos parts sociales.
C'est le début du parcours du combattant.
L'intervention d'un avocat sera nécessaire sinon vous allez faire du surplace.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...