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Paiement d'amende Délictuelle

Laurent111 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014 - 7 juil. 2014 à 15:24
Laurent111 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014 - 7 juil. 2014 à 17:34
Bonjour,

J'étais condamné à une amende ( conduite sans permis ) de 720 euros de la TGI de Bobigny à la date du 05 Juin 2014, suite à des problème financier j'ai pas pu payer dans les 30 jours ( 5 juillet 2014 )

et je vais pas pouvoir honorer cette amende avant le 10 aout car j'aurais mon premier salaire à cette date là, je serais à plusque 45 jours

Je risque quoi comme sanction SVP? est ce que cette dette sera transformer en prison après 45 jours ? je suis vraiment perdu et j'ai grave peur de me faire interpeller.

Besoin de vos conseilles svp, et je vous remercie d'avance

4 réponses

Réponse 1 / 4
dany311 Messages postés 20961 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2024 6 363
7 juil. 2014 à 15:41
bonjour

normalement pour payer une amende donnée au tribunal, tu reçois un avis de mise en recouvrement du Trésor Public
as-tu reçu cet avis du trésor public ??
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