Demande d'informations sur rupture conventionnelle
Sophie31
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis actuellement en arrêt maladie et je souhaite demander à mon employeur une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Votre site indique sur une page que cela est possible mais lorsque l'on clique sur le lien "procédure et formalités prévues", il est précisé qu'un salarié en arrêt maladie ne peut pas demander une rupture conventionnelle.
Pouvez-vous s'il vous plait me renseigner à ce sujet ?
Je vous en remercie d'avance et reste à votre disposition si nécessaire.
Cordialement,
Sophie Brun
Je suis actuellement en arrêt maladie et je souhaite demander à mon employeur une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Votre site indique sur une page que cela est possible mais lorsque l'on clique sur le lien "procédure et formalités prévues", il est précisé qu'un salarié en arrêt maladie ne peut pas demander une rupture conventionnelle.
Pouvez-vous s'il vous plait me renseigner à ce sujet ?
Je vous en remercie d'avance et reste à votre disposition si nécessaire.
Cordialement,
Sophie Brun
3 réponses
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Bonjour,
La loi n'interdit pas la rupture conventionnelle pendant l'arrêt maladie mais les tribunaux (jurisprudence) ont décidé que ce n'était pas possible.
Cordialement
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Bonjour,
Suivez ce lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/22272-arret-maladie-et-rupture-conventionnelle
Cdlt
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Bonjour à tous, coucou Dubaque,
Pour compléter le tout, il est également à savoir qu' il ne peut y avoir de rupture conventionnelle si les deux parties ne sont pas d' accord et que l' une de ce fait ne peut l' imposer à l' autre.
Ci-joint un lien intéressant également:
http://conseillerdusalarie.free.fr/rupture-conventionnelle.php
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...