Demande d'informations sur rupture conventionnelle
Sophie31
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7 juil. 2014 à 12:26
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 7 juil. 2014 à 13:05
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3 réponses
GrandCaribou
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7 juil. 2014 à 12:36
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Bonjour,
La loi n'interdit pas la rupture conventionnelle pendant l'arrêt maladie mais les tribunaux (jurisprudence) ont décidé que ce n'était pas possible.
Cordialement
La loi n'interdit pas la rupture conventionnelle pendant l'arrêt maladie mais les tribunaux (jurisprudence) ont décidé que ce n'était pas possible.
Cordialement
Dubaque60
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7 juil. 2014 à 12:38
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Bonjour,
Suivez ce lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/22272-arret-maladie-et-rupture-conventionnelle
Cdlt
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 7/07/2014 à 13:09
Modifié par Enka1 le 7/07/2014 à 13:09
Bonjour à tous, coucou Dubaque,
Pour compléter le tout, il est également à savoir qu' il ne peut y avoir de rupture conventionnelle si les deux parties ne sont pas d' accord et que l' une de ce fait ne peut l' imposer à l' autre.
Ci-joint un lien intéressant également:
http://conseillerdusalarie.free.fr/rupture-conventionnelle.php
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Pour compléter le tout, il est également à savoir qu' il ne peut y avoir de rupture conventionnelle si les deux parties ne sont pas d' accord et que l' une de ce fait ne peut l' imposer à l' autre.
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Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...