Quels droits en cas de séparation
vivie013
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
Ni pacsés, ni mariés à ce jour nous sommes en construction de notre maison sauf que la situation laisse à penser que nous allons nous séparer ... aujourd"hui j'aimerais anticiper au cas ou et souhaiterais savoir si je peux récupérer les fonds investits dans l'achat du terrain et les contributions réalisées aux travaux ainsi que l'argent versé pour le crédit. D'ailleurs en matière de crédit immobilier, suite à séparation qu"en est-il de mon engagement vis à vis de la banque ?
merci d'avance.
Ni pacsés, ni mariés à ce jour nous sommes en construction de notre maison sauf que la situation laisse à penser que nous allons nous séparer ... aujourd"hui j'aimerais anticiper au cas ou et souhaiterais savoir si je peux récupérer les fonds investits dans l'achat du terrain et les contributions réalisées aux travaux ainsi que l'argent versé pour le crédit. D'ailleurs en matière de crédit immobilier, suite à séparation qu"en est-il de mon engagement vis à vis de la banque ?
merci d'avance.
A voir également:
- Quels droits en cas de séparation
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Droits de succession - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
Etes vous propriétaire en indivision sur le terrain ?
Votre quote part dans l'indivision c'est la valeur actuelle du bien sous déduction du capital emprunté divisé par 2 si votre quote part est de 50% dans la propriété du terrain.
La maison non terminée sera difficilement vendable ou avec un abattement significatif.
Il est compliqué de sortir d'un emprunt solidaire l'accord de la banque est très difficile à obtenir.
Rembourser un emprunt surtout au début entraine des pénalités.
les intérêts courus payés sont des charges définitives pas récupérables
La récupération des financements investis dépend de la valeur de la maison.
Vous ne pourrez pas réclamer de l'argent sur le temps investi dans ce projet
2 solutions
1 vendre la maison une fois achevée
2 Votre compagnon rachète votre quote part et reprend le crédit à son nom
Ne restez pas en indivision si séparation.
Conservez TOUS les documents de votre projet
Pas de précipitation gérer la sortie en protégeant votre investissement
En cas de séparation définitive vous pouvez aussi retrouver un autre partenaire qui prendra le relai
Bon courage
Cordialement
Etes vous propriétaire en indivision sur le terrain ?
Votre quote part dans l'indivision c'est la valeur actuelle du bien sous déduction du capital emprunté divisé par 2 si votre quote part est de 50% dans la propriété du terrain.
La maison non terminée sera difficilement vendable ou avec un abattement significatif.
Il est compliqué de sortir d'un emprunt solidaire l'accord de la banque est très difficile à obtenir.
Rembourser un emprunt surtout au début entraine des pénalités.
les intérêts courus payés sont des charges définitives pas récupérables
La récupération des financements investis dépend de la valeur de la maison.
Vous ne pourrez pas réclamer de l'argent sur le temps investi dans ce projet
2 solutions
1 vendre la maison une fois achevée
2 Votre compagnon rachète votre quote part et reprend le crédit à son nom
Ne restez pas en indivision si séparation.
Conservez TOUS les documents de votre projet
Pas de précipitation gérer la sortie en protégeant votre investissement
En cas de séparation définitive vous pouvez aussi retrouver un autre partenaire qui prendra le relai
Bon courage
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...