Vol dans l'entreprise
salvo68
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Salvo68 - 3 juil. 2014 à 15:30
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A voir également:
- Vol dans l'entreprise
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
- Plainte pour vol - Guide
- Suspicion de vol sans preuve - Forum Justice
- Indemnisation vol retardé 1h - Guide
- Vol vu par caméra ✓ - Forum Justice
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Dubaque60
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3 juil. 2014 à 11:02
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Bonjour,
''avoir laissé 30 euros de fond de caisse et des carnets de tickets de bus''
Je pense que dans votre contrat de travail, il doit y avoir une notion sur votre responsabilité quant au fait de laisser de l'argent à l'intérieur de votre car sur le parking de l'entreprise le WE.
Cdlt
''avoir laissé 30 euros de fond de caisse et des carnets de tickets de bus''
Je pense que dans votre contrat de travail, il doit y avoir une notion sur votre responsabilité quant au fait de laisser de l'argent à l'intérieur de votre car sur le parking de l'entreprise le WE.
Cdlt
Enka1
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Modifié par Enka1 le 3/07/2014 à 11:07
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Bonjour,
A mon avis, non, en vertu du fait que l' employeur n' a pas le droit d' exercer une sanction pécuniaire .
" Seule une faute lourde, c'est-à-dire la faute révélant l'intention de nuire à l'entreprise, permet à l'employeur d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié. Autrement dit, l'employeur ne peut pas demander au salarié de l'indemniser pour les dommages qu'il a causés lorsque ceux-ci résultent d'erreurs, négligences, imprudences ou de fautes commises sans intention de nuire. Le salarié placé dans un état de subordination ne peut, en effet, être tenu responsable, au regard de l'employeur, des risques de l'exploitation."
https://www.liaisons-sociales.fr/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
A mon avis, non, en vertu du fait que l' employeur n' a pas le droit d' exercer une sanction pécuniaire .
" Seule une faute lourde, c'est-à-dire la faute révélant l'intention de nuire à l'entreprise, permet à l'employeur d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié. Autrement dit, l'employeur ne peut pas demander au salarié de l'indemniser pour les dommages qu'il a causés lorsque ceux-ci résultent d'erreurs, négligences, imprudences ou de fautes commises sans intention de nuire. Le salarié placé dans un état de subordination ne peut, en effet, être tenu responsable, au regard de l'employeur, des risques de l'exploitation."
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Dubaque60
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3 juil. 2014 à 11:30
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Tu as raison Enka, mais la faute lourde permet surtout à l'employeur de mettre en jeu la responsabilité pécuniaire de son ancien salarié et de lui demander en justice la réparation du préjudice financier découlant de ses agissements fautifs (le principe étant alors celui de la réparation intégrale, à charge pour l'employeur de démontrer l'étendue du/des préjudices subis).
Ce qui ne sera pas le cas de salvo68 pour ''avoir laissé 30 euros de fond de caisse et des carnets de tickets de bus''
Ce qui ne sera pas le cas de salvo68 pour ''avoir laissé 30 euros de fond de caisse et des carnets de tickets de bus''
Enka1
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Modifié par Enka1 le 3/07/2014 à 11:32
Modifié par Enka1 le 3/07/2014 à 11:32
C' est bien une négligence, non ? Il n' a jamais eu l' intention de nuire.
Dubaque60
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3 juil. 2014 à 11:44
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En terme juridique, oui cela s'appelle ''une négligence''. De plus, s'il avait eu l'intention de nuire'' en laissant ses affaires personnelles dans le car, c'eut été ballot !
Néanmoins et pour l'avoir précisé dans le contrat des salariés qu'ils ne devaient pas laisser la carte d'essence, le portable, etc.....dans le véhicule, je l'avais fait dans un esprit de récurrence.
Néanmoins et pour l'avoir précisé dans le contrat des salariés qu'ils ne devaient pas laisser la carte d'essence, le portable, etc.....dans le véhicule, je l'avais fait dans un esprit de récurrence.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 3/07/2014 à 12:07
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la Cour de cassation a estimé qu'un employeur ne pouvait retenir sur le salaire d'un conducteur receveur la somme correspondant à deux mois de recette, que le salarié s'était fait dérober dans son véhicule (Cass. soc., 21 oct. 2008, no 07-40.809, no 1714 FS - P + B, Nely c/ Sté Connex Rhodalia).
;)
;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2014 à 15:17