Sujet Précédent Sujet Suivant

Retenue sur salaire accident voiture de société

wim99 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2014 - 2 juil. 2014 à 18:50
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 2 juil. 2014 à 18:53
Bonjour,

J'ai eu un accrochage avec un véhicule de société pendant les heures de travail, ma responsabilité a été engagée à 50%. Suite à cet accident mon employeur a opéré une retenue sur salaire pour " participation au frais de l'accident", en a t-il le droit ?

Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 608
Modifié par hoquei44 le 2/07/2014 à 18:55
Bonjour,

Votre employeur n'a pas le droit d'opérer une retenue sur votre salaire. Il est interdit de sanctionner financièrement les salariés.

Article L1331-2 du Code du travail
"Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites."

CB
0

Discussions similaires

Retenue entrée/sortie
Laurebrt -
maylin27 -

3 réponses