Refus de prêt après délai de 45 jours + subrogation de 7 jours
gaellelepos
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous (acheteur) avons signé un compromis de vente avec une clause suspensive de prêt et le versement d'un dépôt de garantie (10% du montant total de l'achat). Nous avons déposé notre demande de prêt le lendemain de la signature. Nous avions jusqu'au 16 juin pour envoyer la notification de l'offre de prêt au notaire mais la banque a trainé pour nous répondre (ponts de mai, congés, etc). Nous avons donc demandé un délai supplémentaire de 7 jours qui nous a été accordé par les vendeurs. Malgré tous nos efforts la banque ne nous répondait toujours pas. Nous avons demandé un délai supplémentaire aux vendeurs qui ont refusé cette fois. Finalement la banque nous a refusé le prêt le 1er juillet. L'agence nous dit qu'il se peut que nous ne récupérions pas le dépôt de garantie en tout ou partie car le délai a été dépassé (sachant que la signature définitive était prévue pour le 25 juillet) en "dommages et intérêts" pour le vendeur. Qu'en est-il?
Nous (acheteur) avons signé un compromis de vente avec une clause suspensive de prêt et le versement d'un dépôt de garantie (10% du montant total de l'achat). Nous avons déposé notre demande de prêt le lendemain de la signature. Nous avions jusqu'au 16 juin pour envoyer la notification de l'offre de prêt au notaire mais la banque a trainé pour nous répondre (ponts de mai, congés, etc). Nous avons donc demandé un délai supplémentaire de 7 jours qui nous a été accordé par les vendeurs. Malgré tous nos efforts la banque ne nous répondait toujours pas. Nous avons demandé un délai supplémentaire aux vendeurs qui ont refusé cette fois. Finalement la banque nous a refusé le prêt le 1er juillet. L'agence nous dit qu'il se peut que nous ne récupérions pas le dépôt de garantie en tout ou partie car le délai a été dépassé (sachant que la signature définitive était prévue pour le 25 juillet) en "dommages et intérêts" pour le vendeur. Qu'en est-il?
A voir également:
- Compromis de vente 45 jours ouvrés ou ouvrables
- Jours ouvrés - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Erreur 45 caisse d'épargne ✓ - Forum compte bancaire
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3 réponses
Merci pour votre réponse mais l'agence dit que comme nous avons donné la réponse après le délai de 45 jours + celui de la subrogation, nous devons des dommages et intérêts au vendeur. Est ce que c'est le cas ?
bonjour
Sous quelle forme ce délai supplémentaire de 7 jours ? un avenant au compromis ??
tant que votre refus de prêt reprend les éléments du compromis ( à savoir montant demandé, taux et duré) le vendeur ne peut pas garder le dépôt de garantie
relisez le compromis : soit le dépassement de la date d'obtention du prêt était extinctive ( c'est à dire que le compromis devenait caduc, chose rare ) soit en gros il ne se passait rien jusqu'à la date butoir ( cas le plus courant) de la signature de l'acte
visiblement votre agent immobilier ne maitrise pas le sujet
Sous quelle forme ce délai supplémentaire de 7 jours ? un avenant au compromis ??
tant que votre refus de prêt reprend les éléments du compromis ( à savoir montant demandé, taux et duré) le vendeur ne peut pas garder le dépôt de garantie
relisez le compromis : soit le dépassement de la date d'obtention du prêt était extinctive ( c'est à dire que le compromis devenait caduc, chose rare ) soit en gros il ne se passait rien jusqu'à la date butoir ( cas le plus courant) de la signature de l'acte
visiblement votre agent immobilier ne maitrise pas le sujet
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