Litige surface de terrain
910R
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Bonjour à tous et à toutes,
Mes parents ont acheté une maison en 1966. Ceux-ci ont fait un agrandissement en 1996 d'une superficie de 18m2 (donc pas besoin de permis de construire car inférieur à 20m2) en prolongement de la clôture existante en poteau béton et grillage datant de bien avant 1966.
Le terrain mitoyen à ma maison a été vendu en 2007 et ce nouveau propriétaire me dit aujourd'hui que l'on empiète sur son terrain de 1m de largeur sur 8 mètres de longueur sachant que ce terrain à ma connaissance n'a jamais été borné. Aujourd'hui celui-ci a fait appel à un conciliateur.
Question : Que risque-t-on (doit on partager les frais de bornage, peut-il nous faire démolir cet agrandissement) ou sommes nous protégés tout simplement par la prescription décennale
Merci de vos réponses
Cordialement
Mes parents ont acheté une maison en 1966. Ceux-ci ont fait un agrandissement en 1996 d'une superficie de 18m2 (donc pas besoin de permis de construire car inférieur à 20m2) en prolongement de la clôture existante en poteau béton et grillage datant de bien avant 1966.
Le terrain mitoyen à ma maison a été vendu en 2007 et ce nouveau propriétaire me dit aujourd'hui que l'on empiète sur son terrain de 1m de largeur sur 8 mètres de longueur sachant que ce terrain à ma connaissance n'a jamais été borné. Aujourd'hui celui-ci a fait appel à un conciliateur.
Question : Que risque-t-on (doit on partager les frais de bornage, peut-il nous faire démolir cet agrandissement) ou sommes nous protégés tout simplement par la prescription décennale
Merci de vos réponses
Cordialement
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2 réponses
Bjr,
L'empiètement est imprescriptible.
Si les terrains ne sont pas bornés,il est impossible d'affirmer un empiètement.(Les limites cadastrales n'ont aucunes valeurs)
Par conséquent,c'est à celui qui conteste de prouver l'empiètement, qui ne pourra être fait qu'à la suite d'un bornage par GE,auquel vous n'êtes en rien obligé de participer financièrement.
L'empiètement est imprescriptible.
Si les terrains ne sont pas bornés,il est impossible d'affirmer un empiètement.(Les limites cadastrales n'ont aucunes valeurs)
Par conséquent,c'est à celui qui conteste de prouver l'empiètement, qui ne pourra être fait qu'à la suite d'un bornage par GE,auquel vous n'êtes en rien obligé de participer financièrement.
Bonjour bern29,
Je vous remercie de votre réponse.
Par contre qu'entendez-vous par ",c'est à celui qui conteste de prouver l'empiètement qui ne pourra être fait qu'à la suite d'un bornage par GE".
Cela veut dire que lorsque le bornage sera fait, il ne pourra plus contester ce soi disant empiètement?
Merci encore
Cordialement
Je vous remercie de votre réponse.
Par contre qu'entendez-vous par ",c'est à celui qui conteste de prouver l'empiètement qui ne pourra être fait qu'à la suite d'un bornage par GE".
Cela veut dire que lorsque le bornage sera fait, il ne pourra plus contester ce soi disant empiètement?
Merci encore
Cordialement
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