Prescription ou forclusion demarche
emmatom18
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2 juil. 2014 à 16:10
jo - 14 août 2014 à 22:03
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A voir également:
- Prescription ou forclusion demarche
- Donation déguisée prescription - Guide
- Modele de procuration pour demarche administrative - - Modèles de lettres vie pratique
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Forclusion définition - Guide
- L'adresse saisie n'est pas reconnue, vous pouvez la modifier ou la conserver, et continuer votre démarche. ✓ - Forum CAF
7 réponses
Quelle est la législation à Dubai ?
En France il y aurait effectivement prescription depuis juin 2010 (en l'absence de jugement) mais dans ce chaud pays ???
En France il y aurait effectivement prescription depuis juin 2010 (en l'absence de jugement) mais dans ce chaud pays ???
emmatom18
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4 juillet 2014
2 juil. 2014 à 16:50
2 juil. 2014 à 16:50
Je ne sais pas du tout d ou ma venu sur ce forum merci pour l'info
si quelqu'un a des infos sur ce sujet je suis très intéressé
merci
si quelqu'un a des infos sur ce sujet je suis très intéressé
merci
Il faudrait, comme je vous le disais, un spécialiste du droit dubaïote ..et ça ne doit pas courir les forums !...
Quelle est cette société de recouvrement ?
Quelle est cette société de recouvrement ?
emmatom18
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4 juillet 2014
2 juil. 2014 à 17:00
2 juil. 2014 à 17:00
C est France contentieux
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Répondez leur que toute action judiciaire possible est prescrite en application de l'article L 137-2 du code de la consommation.
emmatom18
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4 juillet 2014
2 juil. 2014 à 17:11
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Ok merci de votre réponse je vous tiendrai au courant si vous avez d autres infos je suis preneur merci encore
emmatom18
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4 juillet 2014
4 juil. 2014 à 11:40
4 juil. 2014 à 11:40
Ok je comprends désolé merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2014 à 22:03
Ne jamais repondre au payer à une boite de recouvrement , il serais souhaitable que cette boite te convoque en tribunal