Prescription ou forclusion demarche
emmatom18
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2 juil. 2014 à 16:10
jo - 14 août 2014 à 22:03
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A voir également:
- Prescription ou forclusion demarche
- Donation déguisée prescription - Guide
- Facture jamais reçue prescription - Forum Consommation
- Abri de jardin non déclaré prescription - Forum Immobilier
- Velux non déclaré prescription - Forum Construire une maison
- Prescription construction sans permis 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
7 réponses
Quelle est la législation à Dubai ?
En France il y aurait effectivement prescription depuis juin 2010 (en l'absence de jugement) mais dans ce chaud pays ???
En France il y aurait effectivement prescription depuis juin 2010 (en l'absence de jugement) mais dans ce chaud pays ???
emmatom18
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4 juillet 2014
2 juil. 2014 à 16:50
2 juil. 2014 à 16:50
Je ne sais pas du tout d ou ma venu sur ce forum merci pour l'info
si quelqu'un a des infos sur ce sujet je suis très intéressé
merci
si quelqu'un a des infos sur ce sujet je suis très intéressé
merci
Il faudrait, comme je vous le disais, un spécialiste du droit dubaïote ..et ça ne doit pas courir les forums !...
Quelle est cette société de recouvrement ?
Quelle est cette société de recouvrement ?
emmatom18
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4 juillet 2014
2 juil. 2014 à 17:00
2 juil. 2014 à 17:00
C est France contentieux
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Répondez leur que toute action judiciaire possible est prescrite en application de l'article L 137-2 du code de la consommation.
emmatom18
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4 juillet 2014
2 juil. 2014 à 17:11
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Ok merci de votre réponse je vous tiendrai au courant si vous avez d autres infos je suis preneur merci encore
emmatom18
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4 juillet 2014
4 juil. 2014 à 11:40
4 juil. 2014 à 11:40
Ok je comprends désolé merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2014 à 22:03
Ne jamais repondre au payer à une boite de recouvrement , il serais souhaitable que cette boite te convoque en tribunal