Non paiement d'un crédit a la consommation
emmanuelle972
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 3 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2014
-
3 juil. 2014 à 17:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 août 2014 à 22:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 août 2014 à 22:44
A voir également:
- Non paiement d'un crédit a la consommation
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
3 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 953
3 juil. 2014 à 20:37
3 juil. 2014 à 20:37
Demandez lui une copie du jugement mais ne payez rien tant que vous ne l'avez pas.
S'il n'y a pas eu de jugement la prescription est biennale.
La saisine de la justice a interrompu la prescription biennale.
Cette prescription est "repartie'" à ce moment pour un nouveau délai de deux ans peut être échus.
Faites le calcul et faites directement valoir la prescription des articles L137-2 du Code consommation et L311-52 du même code.
La saisine de la justice a interrompu la prescription biennale.
Cette prescription est "repartie'" à ce moment pour un nouveau délai de deux ans peut être échus.
Faites le calcul et faites directement valoir la prescription des articles L137-2 du Code consommation et L311-52 du même code.
emmanuelle972
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 3 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 juil. 2014 à 12:54
4 juil. 2014 à 12:54
Merci beaucoup pour vos réponse alors j'ai demander d'avoir le jugement avant de faire quoi que ce soit. Je vous tiens au courant de ma situation.
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
14 août 2014 à 22:44
14 août 2014 à 22:44
Pas vraiment, c'est pas faux dans certain cas, mais pas complètement vrai