Non paiement d'un crédit a la consommation
emmanuelle972
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 août 2014 à 22:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 août 2014 à 22:44
Voila aprés un non réglement d'un crédit a la consommation j'ai été convoquer au tribunal cela n'a jamais eu lieu car il y a eu annulation de l'audiance je n'en n'ai plus entendu parler jusqu'a ce jour. Ce matin une personne tel a mon mari en lui demandant de régler cette dette que j'ai soit disant été condanner et que si je ne m'arrangeait pas avec eux il me préleverait plus de 400 euros par mois ! ce qui est pour moi impossible ! je voudrais donc savoir si aprés un délai de 4 ans sans aucune nouvelle pas une lettre recommander rien du tout, ils avaient le droit de me reclamer la somme du, car j'ai entendu parler de forclusion ? Car je précise que cette dame a dis a mon mari que nous étions ficher a la banque de france alors que nous ne somme méme pas au courant ! Car cale fait un peu plus de 5 ans que nous habitons en Martinique ou j'ai ouvert un compte et que j'ai carte bleu et chéquier comme tous le monde ! Si vraiment j'étais inscrit la banque de france je pense que ma banque aurait été les premiers avertis ! alors voila si quelqu'un peu répondre a mes questions je lui en serait extrémement réconnaissante car cela m'inquiété beaucoup ! Merci beaucoup. Emmanuelle
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feloxe
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3 juil. 2014 à 20:37
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Demandez lui une copie du jugement mais ne payez rien tant que vous ne l'avez pas.
S'il n'y a pas eu de jugement la prescription est biennale.
La saisine de la justice a interrompu la prescription biennale.
Cette prescription est "repartie'" à ce moment pour un nouveau délai de deux ans peut être échus.
Faites le calcul et faites directement valoir la prescription des articles L137-2 du Code consommation et L311-52 du même code.
La saisine de la justice a interrompu la prescription biennale.
Cette prescription est "repartie'" à ce moment pour un nouveau délai de deux ans peut être échus.
Faites le calcul et faites directement valoir la prescription des articles L137-2 du Code consommation et L311-52 du même code.
emmanuelle972
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4 juillet 2014
4 juil. 2014 à 12:54
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Merci beaucoup pour vos réponse alors j'ai demander d'avoir le jugement avant de faire quoi que ce soit. Je vous tiens au courant de ma situation.
sleepy00
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14 août 2014 à 22:44
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Pas vraiment, c'est pas faux dans certain cas, mais pas complètement vrai