Non paiement d'un crédit a la consommation
emmanuelle972
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 14 août 2014 à 22:44
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 14 août 2014 à 22:44
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feloxe
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3 juil. 2014 à 20:37
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Demandez lui une copie du jugement mais ne payez rien tant que vous ne l'avez pas.
S'il n'y a pas eu de jugement la prescription est biennale.
La saisine de la justice a interrompu la prescription biennale.
Cette prescription est "repartie'" à ce moment pour un nouveau délai de deux ans peut être échus.
Faites le calcul et faites directement valoir la prescription des articles L137-2 du Code consommation et L311-52 du même code.
La saisine de la justice a interrompu la prescription biennale.
Cette prescription est "repartie'" à ce moment pour un nouveau délai de deux ans peut être échus.
Faites le calcul et faites directement valoir la prescription des articles L137-2 du Code consommation et L311-52 du même code.
emmanuelle972
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4 juillet 2014
4 juil. 2014 à 12:54
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Merci beaucoup pour vos réponse alors j'ai demander d'avoir le jugement avant de faire quoi que ce soit. Je vous tiens au courant de ma situation.
sleepy00
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14 août 2014 à 22:44
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Pas vraiment, c'est pas faux dans certain cas, mais pas complètement vrai