Reversement aides Anah
Thiols
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Bonjour
Je suis un propriétaire occupant qui a bénéficié par 2 fois d'aides Anah pour l'amélioration de ma maison (travaux isolation, chgt de fenêtre, rénovation électrique...) il y a 4 ans et pour l'acquisition d'une chaudière à condensation il y a 2 ans.
Je suis en procédure de divorce actuellement et je compte revendre ma maison dont je suis propriétaire en pleine propriété.
N'étant pas rester les 6 ans minimum comme précisé dans la demande de subvention Anah, je voulais savoir si j'allais devoir reverser les subventions lors de la vente de la maison?
J'ai recherché un peu partout des réponses à cette interrogation sur le net mais pas moyen de trouver. Voilà pourquoi je me retourne vers vous dans l'espoir d'avoir une réponse.
D'avance merci.
Cordialement R Thiols.
Je suis un propriétaire occupant qui a bénéficié par 2 fois d'aides Anah pour l'amélioration de ma maison (travaux isolation, chgt de fenêtre, rénovation électrique...) il y a 4 ans et pour l'acquisition d'une chaudière à condensation il y a 2 ans.
Je suis en procédure de divorce actuellement et je compte revendre ma maison dont je suis propriétaire en pleine propriété.
N'étant pas rester les 6 ans minimum comme précisé dans la demande de subvention Anah, je voulais savoir si j'allais devoir reverser les subventions lors de la vente de la maison?
J'ai recherché un peu partout des réponses à cette interrogation sur le net mais pas moyen de trouver. Voilà pourquoi je me retourne vers vous dans l'espoir d'avoir une réponse.
D'avance merci.
Cordialement R Thiols.
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2 réponses
Bonjour,
En cas de non respect des engagements, le montant des subventions reçues. Les sommes à reverser sont établies en tenant compte de la durée des engagements restant à courir à compter de la date de leur rupture ; celles-ci seront majorées de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) entre la date du dernier versement et celle de la décision de reversement (les indices pris en compte seront ceux du 3ème trimestre de l'année précédant celle des dates de référence) ; ainsi que des intérêts légaux en cas de non paiement dans les délais prescrits.
Trouvé ici:https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13459.do
Cdlt
En cas de non respect des engagements, le montant des subventions reçues. Les sommes à reverser sont établies en tenant compte de la durée des engagements restant à courir à compter de la date de leur rupture ; celles-ci seront majorées de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) entre la date du dernier versement et celle de la décision de reversement (les indices pris en compte seront ceux du 3ème trimestre de l'année précédant celle des dates de référence) ; ainsi que des intérêts légaux en cas de non paiement dans les délais prescrits.
Trouvé ici:https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13459.do
Cdlt
Bonjour Mr L'Heureux
Merci pour votre réponse même si elle est un peu technique et si, il est difficile à estimer le montant à reverser.
Ceci dit lors de ma demande d'aides Anah, il m'avait été dit que certaines circonstances comme un divorce pouvait m'exonérer de reverser ces aides en cas de non respect des engagements. En avez vous entendu parler?
Encore merci pour vous intéresser à ma demande.
Cordialement, Thiols
Merci pour votre réponse même si elle est un peu technique et si, il est difficile à estimer le montant à reverser.
Ceci dit lors de ma demande d'aides Anah, il m'avait été dit que certaines circonstances comme un divorce pouvait m'exonérer de reverser ces aides en cas de non respect des engagements. En avez vous entendu parler?
Encore merci pour vous intéresser à ma demande.
Cordialement, Thiols
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