Vente d'un bien immobilier
mimy29350
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Bonjour. Mon mari a perdu sa mère très jeune et est devenu l'héritier par rapport a son grand père. Il a 3 oncle et tante . son grand est sous tutelle et a la maladie d'alzheimer. Les héritier veulent vendre sa maison car il en institut mais mon mari ne veut pas temps que son grand père sera vivant. Un de ses oncles a envoler un mail a moins mari sur l'article 815-13 du code civile. Peut on m'eclairer sur ce point. Merci
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8 réponses
Bonjour,
Les héritier veulent vendre
Les héritiers de qui ? du grand-père encore vivant ? on n'est pas héritier tant qu'il n'y a pas de défunt....
Ce qu'il faudrait savoir, c'est qui a quels droits sur cette maison.
Imaginons que son grand-père soit usufruitier de la part de maison ayant appartenu à sa grand-mère et propriétaire de sa part à lui (généralement la moitié) : il faut aussi son consentement pour vendre ; comme il est sous tutelle, il faut le consentement de son tuteur et du juge des tutelles. Rien n'empêche ceux-ci de refuser de vendre, et de louer la maison afin de recevoir des loyers pour aider à payer les frais de l'institut.
Ensuite, bien entendu il faut le consentement de chacun des propriétaires ou nus-propriétaires du bien : si votre mari est dans ce cas, il faut son consentement ; s'il n'est pas d'accord la vente ne peut pas se faire, il faut aller en justice et demander un accord judiciaire, ce qui prendra du temps et de l'argent à tout le monde, la vente ne se faisant pas dans les meilleures conditions.
L'espèce de menace à peine voilée du tonton qui envoie l'article 815-13 du code civil, c'est assez clair : si tu ne veux pas vendre, la maison va se dégrader et ce sera ta faute, donc on demandera à ce que ta part soit réduite de la moins-value ; mais à mon avis ce n'est pas comme ça que ça se passe : chacun a le droit de refuser la vente du bien, ce qui n'empêche pas de l'entretenir. Or l'entretien courant est à la charge de l'usufruitier (celui des gros-murs et de la toiture est à la charge des nus-propriétaires), même s'il habite ailleurs. Si donc le grand-père est bien usufruitier et que la maison a besoin d'entretien, c'est au tuteur qu'il faut demander de faire le nécessaire, et si le nécessaire n'est pas fait, il faut demander à la justice que son grand-père soit déchu de ses droits d'usufruit.
L'important dans un premier temps, c'est de s'assurer des droits de chacun, afin de connaître les devoirs, les limites des responsabilités, et les moyens d'action de chacun : le grand-père et les autres.
Cdlt
Les héritier veulent vendre
Les héritiers de qui ? du grand-père encore vivant ? on n'est pas héritier tant qu'il n'y a pas de défunt....
Ce qu'il faudrait savoir, c'est qui a quels droits sur cette maison.
Imaginons que son grand-père soit usufruitier de la part de maison ayant appartenu à sa grand-mère et propriétaire de sa part à lui (généralement la moitié) : il faut aussi son consentement pour vendre ; comme il est sous tutelle, il faut le consentement de son tuteur et du juge des tutelles. Rien n'empêche ceux-ci de refuser de vendre, et de louer la maison afin de recevoir des loyers pour aider à payer les frais de l'institut.
Ensuite, bien entendu il faut le consentement de chacun des propriétaires ou nus-propriétaires du bien : si votre mari est dans ce cas, il faut son consentement ; s'il n'est pas d'accord la vente ne peut pas se faire, il faut aller en justice et demander un accord judiciaire, ce qui prendra du temps et de l'argent à tout le monde, la vente ne se faisant pas dans les meilleures conditions.
L'espèce de menace à peine voilée du tonton qui envoie l'article 815-13 du code civil, c'est assez clair : si tu ne veux pas vendre, la maison va se dégrader et ce sera ta faute, donc on demandera à ce que ta part soit réduite de la moins-value ; mais à mon avis ce n'est pas comme ça que ça se passe : chacun a le droit de refuser la vente du bien, ce qui n'empêche pas de l'entretenir. Or l'entretien courant est à la charge de l'usufruitier (celui des gros-murs et de la toiture est à la charge des nus-propriétaires), même s'il habite ailleurs. Si donc le grand-père est bien usufruitier et que la maison a besoin d'entretien, c'est au tuteur qu'il faut demander de faire le nécessaire, et si le nécessaire n'est pas fait, il faut demander à la justice que son grand-père soit déchu de ses droits d'usufruit.
L'important dans un premier temps, c'est de s'assurer des droits de chacun, afin de connaître les devoirs, les limites des responsabilités, et les moyens d'action de chacun : le grand-père et les autres.
Cdlt
Bonjour,
L'article cité s'applique lorsque une des personnes faisant partie de l'indivision a fait des dépenses pour maintenir le bien en bon état (ou inversement, a profiter du bien en le dégradant) et doit donc percevoir un remboursement des montants engagés.
Donc, cette personne percevra un montant supérieur (ou inférieur) lors de la sortie d'indivision.
L'article cité s'applique lorsque une des personnes faisant partie de l'indivision a fait des dépenses pour maintenir le bien en bon état (ou inversement, a profiter du bien en le dégradant) et doit donc percevoir un remboursement des montants engagés.
Donc, cette personne percevra un montant supérieur (ou inférieur) lors de la sortie d'indivision.
Merci pour vos réponses. Le grand père a les moyen financier de tenir la maison en bon état
Si votre mari en est certain (ce que ne démontre pas le courrier du tonton....) alors qu'il résiste.... il arrivera sans doute à une opposition judiciaire qui se soldera par une décision allant dans le sens de l'intérêt de son grand-père (à lui d'analyser quel sera l'intérêt de son grand-père)...
Si sa position est affective (conserver un bien familial), il pourrait aussi proposer de racheter le bien lui-même, ce qui calmerait les ardeurs de tout le monde.
Mais s'il s'agit uniquement d'intérêts financiers, j'ai bien peur que ceux de son grand-père passent avant les siens.
Si sa position est affective (conserver un bien familial), il pourrait aussi proposer de racheter le bien lui-même, ce qui calmerait les ardeurs de tout le monde.
Mais s'il s'agit uniquement d'intérêts financiers, j'ai bien peur que ceux de son grand-père passent avant les siens.
Voici ce que mon mari a eu d'un de ses oncle. Bonjour Nicolas .
J'ai donc cherche à te joindre à rentrer en contact avec toi ... sans succès . Bon j'irai sur le sujet et éviterai de te faire perdre ton temps . Mais d'abord je me dois de te dire qu'à aucun moment depuis la mise sous tutelle de Papik il y a eu de fronde envers ta personne encore moins de complot . J'ai aussi moi-même eu des différents avec Antoine et Anne ayant compris que ma participation à la tutelle n'était pas désirée ... Bref cela est répare et je suis donc partie prenante dans la tutelle . Je regrette que tu l'ais quitte mais je peux aussi en comprendre les raisons . Maintenant donc il est venu le temps de regarder les choses en face car le maintien de Kermaout dans la famille n'a plus de raison d'être , pour la simple et unique raison que de garder ce bien coute a Papik + ou - 15 000 Euros /an . Evidemment cet entretien sort de sa poche , de sa retraite . Comme tu viens de le recevoir , la loi nous permet de demander à la justice de solutionner ce diffèrent . Hélas j'aurais préfère une solution plus raisonnée mais vu ton insistance à préserver kermaout pour des raisons peu logiques , il ne me reste que peu d'alternative car si tu ne le sais pas les tempêtes de l'hiver passe ont bien dégradé ce qui fut ma chambre . Apres RDV avec l'UDAF ( que j'estime impartiale sur le sujet ) il est de leur opinion que la vente de Kermaout est la seule solution car aucun d'entre nous n'en est intéresse ,et donc de gaspiller littéralement la retraite de Papik dans l'entretien de ce bien est déraisonnable , illogique car jamais mon père , ton grand père ne pourra y retourner .Je me prononce définitivement pour la vente de Kermaout et je pense que les autres intéresses sont de la même opinion . Maintenant la balle est dans ton camp , réfléchi car d'une manière je ne me vois pas avoir à entretenir une maison qui ne sert plus à rien et que si plus de dégradation surviennent tu devras aussi directement mettre la main au portefeuille pour les « grands travaux « qui en découleront car la position de l'UDAF est claire . L'UDAF n'assurera que l'entretien courant mais plus les « grands travaux « .Donc s'il te plait communique nous au plus vite les coordonnées de ton avocat conseil de manière à ce que nous puissions avoir une base légale pour les futures communications . Si tu ne le veux pas il importe peu car si la décision de mettre en justice nos dissonances se confirme tu seras oblige d'y répondre d'une manière ou d'une autre, j'aurais préfère écrire autrement mais tu ne laisses a personne d'alternative plus paisible. Pour en finir , ton refus de vendre Kermaout est base sur le fait que selon tes dires « il est meilleur d'investir dans la pierre que de mettre `' en banque `' ... c'est effectivement une opinion très respectable , mais notre problème n'est pas de supporter ni de freiner tes investissement financier , mais de simplement de protéger notre père, ton grand père et son capital , sa retraite aussi ... hélas je ne vois pas ou ton refus de vendre Kermaout protège son capital et ses biens ( qui sont les siens et resteront les siens durant son vivant ) car évidemment ton refus le force à dépenser pour une maison qu'il n'habitera plus jamais ... c'est triste , mais un fait indéniable que tu ne peux réfuter ... A moins que tu ne sois capable d'en faire en justice preuve du contraire ..Voilà j'espère ne pas t'avoir choque mais de plus suite à la vente de kermaout nous pourrons éviter tout partage dans l'immédiat afin d'éviter toute insinuation bassement matérielle, ce que nous voulons tous n'est-ce pas ? Mon père ton grand père est vivant et dans l'immédiat nous devons agir dans l'intérêt de la préservation de ses biens personnels qui sont ses biens et le resteront de son vivant ... et le jour où mon père ,ton grand père ne sera plus de ce monde( le plus tard sera le meilleur pour lui ) un autre chapitre commencera mais hélas bien `'triste `' à voir comment tu vois et prend le problème actuel , à moins que tu regardes en face la réalité des choses et appelle l'UDAf ( Madame Perron ) qui impartialement te donnera une vision panoramique du problème actuel ... A mon niveau la prise de la tutelle par l'UDAF est un grand soulagement car cette gestion externe ne peut être que positive n'est-ce pas ? Ce courrier je te l'écris a ma seule initiative, tu en ferras ce que tu voudras mais il me semble que toi et moi avons été d'accord sur beaucoup de points donc questionnes, demandes mais ne fait pas l'invisible, car cela peut aussi devenir une source d'inquiétude pour toi a minima.
J'ai donc cherche à te joindre à rentrer en contact avec toi ... sans succès . Bon j'irai sur le sujet et éviterai de te faire perdre ton temps . Mais d'abord je me dois de te dire qu'à aucun moment depuis la mise sous tutelle de Papik il y a eu de fronde envers ta personne encore moins de complot . J'ai aussi moi-même eu des différents avec Antoine et Anne ayant compris que ma participation à la tutelle n'était pas désirée ... Bref cela est répare et je suis donc partie prenante dans la tutelle . Je regrette que tu l'ais quitte mais je peux aussi en comprendre les raisons . Maintenant donc il est venu le temps de regarder les choses en face car le maintien de Kermaout dans la famille n'a plus de raison d'être , pour la simple et unique raison que de garder ce bien coute a Papik + ou - 15 000 Euros /an . Evidemment cet entretien sort de sa poche , de sa retraite . Comme tu viens de le recevoir , la loi nous permet de demander à la justice de solutionner ce diffèrent . Hélas j'aurais préfère une solution plus raisonnée mais vu ton insistance à préserver kermaout pour des raisons peu logiques , il ne me reste que peu d'alternative car si tu ne le sais pas les tempêtes de l'hiver passe ont bien dégradé ce qui fut ma chambre . Apres RDV avec l'UDAF ( que j'estime impartiale sur le sujet ) il est de leur opinion que la vente de Kermaout est la seule solution car aucun d'entre nous n'en est intéresse ,et donc de gaspiller littéralement la retraite de Papik dans l'entretien de ce bien est déraisonnable , illogique car jamais mon père , ton grand père ne pourra y retourner .Je me prononce définitivement pour la vente de Kermaout et je pense que les autres intéresses sont de la même opinion . Maintenant la balle est dans ton camp , réfléchi car d'une manière je ne me vois pas avoir à entretenir une maison qui ne sert plus à rien et que si plus de dégradation surviennent tu devras aussi directement mettre la main au portefeuille pour les « grands travaux « qui en découleront car la position de l'UDAF est claire . L'UDAF n'assurera que l'entretien courant mais plus les « grands travaux « .Donc s'il te plait communique nous au plus vite les coordonnées de ton avocat conseil de manière à ce que nous puissions avoir une base légale pour les futures communications . Si tu ne le veux pas il importe peu car si la décision de mettre en justice nos dissonances se confirme tu seras oblige d'y répondre d'une manière ou d'une autre, j'aurais préfère écrire autrement mais tu ne laisses a personne d'alternative plus paisible. Pour en finir , ton refus de vendre Kermaout est base sur le fait que selon tes dires « il est meilleur d'investir dans la pierre que de mettre `' en banque `' ... c'est effectivement une opinion très respectable , mais notre problème n'est pas de supporter ni de freiner tes investissement financier , mais de simplement de protéger notre père, ton grand père et son capital , sa retraite aussi ... hélas je ne vois pas ou ton refus de vendre Kermaout protège son capital et ses biens ( qui sont les siens et resteront les siens durant son vivant ) car évidemment ton refus le force à dépenser pour une maison qu'il n'habitera plus jamais ... c'est triste , mais un fait indéniable que tu ne peux réfuter ... A moins que tu ne sois capable d'en faire en justice preuve du contraire ..Voilà j'espère ne pas t'avoir choque mais de plus suite à la vente de kermaout nous pourrons éviter tout partage dans l'immédiat afin d'éviter toute insinuation bassement matérielle, ce que nous voulons tous n'est-ce pas ? Mon père ton grand père est vivant et dans l'immédiat nous devons agir dans l'intérêt de la préservation de ses biens personnels qui sont ses biens et le resteront de son vivant ... et le jour où mon père ,ton grand père ne sera plus de ce monde( le plus tard sera le meilleur pour lui ) un autre chapitre commencera mais hélas bien `'triste `' à voir comment tu vois et prend le problème actuel , à moins que tu regardes en face la réalité des choses et appelle l'UDAf ( Madame Perron ) qui impartialement te donnera une vision panoramique du problème actuel ... A mon niveau la prise de la tutelle par l'UDAF est un grand soulagement car cette gestion externe ne peut être que positive n'est-ce pas ? Ce courrier je te l'écris a ma seule initiative, tu en ferras ce que tu voudras mais il me semble que toi et moi avons été d'accord sur beaucoup de points donc questionnes, demandes mais ne fait pas l'invisible, car cela peut aussi devenir une source d'inquiétude pour toi a minima.
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La "gestion positive par l'UDAF..." n'est pas, et de loin, le meilleur argument....
Mais bon, admettons qu'il y a des UDAF moins mauvaises que d'autres.....
Mais bon, admettons qu'il y a des UDAF moins mauvaises que d'autres.....
Une procédure car mon mari ne veux pas vendre la maison de son grand père encore vivant et sous tutelle
Encore une fois : quels sont les droits de chacun ? On n'arrête pas de faire des supputations auxquelles vous ne répondez jamais, mais vous posez toujours les mêmes questions. On ne va pas avancer comme ça ! que votre mari voie le notaire, il lui dira ce qu'il en est.
Si votre grand-père a l'usufruit, votre oncle ne peut pas vendre sans l'accord de son tuteur et du juge des tutelles, il n'y aura donc pas de procédure contre votre mari.
Si par contre tous ceux qui ont des droits sur ce bien (usufruitier et nu-propriétaire) sont d'accord pour vendre sauf votre mari, oui bien sûr l'un ou l'autre peut lancer une procédure judiciaire afin de forcer votre mari récalcitrant à vendre. Et tout le monde y perdra beaucoup. C'est pour cela que je suggérais plutôt que votre mari rachète les droits des autres s'il tient à conserver cette maison.
Si votre grand-père a l'usufruit, votre oncle ne peut pas vendre sans l'accord de son tuteur et du juge des tutelles, il n'y aura donc pas de procédure contre votre mari.
Si par contre tous ceux qui ont des droits sur ce bien (usufruitier et nu-propriétaire) sont d'accord pour vendre sauf votre mari, oui bien sûr l'un ou l'autre peut lancer une procédure judiciaire afin de forcer votre mari récalcitrant à vendre. Et tout le monde y perdra beaucoup. C'est pour cela que je suggérais plutôt que votre mari rachète les droits des autres s'il tient à conserver cette maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...