propriétaire vend maison avec mon appartement (BELGIQUE).

Question

Bonjour, désolé de poser cette éternelle question, mais j'avoue qu'a force de lire les informations ici , je finis tout embrouillé sur plusieurs points. ça serait sympa de m'éclairer un peu sur ma situation que je ne trouve pas en intégralité sur le forum .

Ma situation :- je loue mon appartement depuis mars 2012 . mon 1er soucis de compréhension est le changement de loi sur le bail . en effet d'après la nouvelle législation le bail 3/6/9 n'existe plus . sur mon bail à la clause durée, c'est noté, le Bail est conclu Pour une durée de 3/6/9 . de ce fait je n'arrive pas à comprendre si je rentre dans la catégorie bail courte durée ou longue durée ? en clair combien de temps courra mon préavis?

- le nouveau propriétaire , enfin du moins celui qui souhaite acheter le bien, car je n'ai encore encore reçu de recommandé a ce sujet , souhaite y faire des travaux et m'expulsè pour y faire vivre de sa famille .. 

question : 1 : ne devrais je pas avoir reçu une proposition prioritaire pour la vente de la maison ? Si oui , si cela n'a pas été respecté, suis je en droit de demander une quelconque indemnisation pour le manquement?  

question 2 : suis je en droit a demander une vérification que les dires sont cohérent avec la réalité ? Car j'avoue avoir un doute sur le bien fondé du futur propriétaire, en clair, est ce que après coup , une fois que je suis parti et les travaux fini , suis je en droit de demander une vérification que les motifs invoqué soi en règle ? et si ceux ci ne le sont pas, que puis je faire ?

Question 3 : mon numéro a été communiqué au nouveau proprio , celui ci me demande de venir pour prendre des mesures pour estimer les travaux, j'ai bien sur refuser , étant donner que je n'ai encore reçu aucune notification de la demande de partir via recommandé . mais une fois celle ci arriver, étant donner que je ne suis lié d'aucune façon a cette personne, suis je en droit de refuser jusqu'à mon départ ? 

Question 4 : le locataire du dessus est déjà parti car c'était prévu depuis longtemps, est ce que ce propriétaire est en droit de commencer des travaux au dessus et perturber mes derniers mois de location ? 

Je vous remercie de m'avoir lu ,et désolé pour les fautes d'orthographe ......  en espérant que quelqu'un pourrait m'éclairer .... j'ai  pris rendez vous avec le syndicat des locataires pour prendre plus de renseignement, mais le soucis c'est que mon rendez vous n'est que dans 1semaine et en  attendant, ça me triture vachement l'esprit .

maylin27 · Answer

Bonjour,
un bail pour une location vide, est minimum 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la meme durée (sauf cas particulier dans lequel vous n'entrez pas)

Votre préavis est de 3 mois sauf cas spéciaux 1 mois (voir loi du 6/07/1989)

le nouveau propriétaire , enfin du moins celui qui souhaite acheter le bien, car je n'ai encore encore reçu de recommandé a ce sujet , souhaite y faire des travaux et m'expulsè pour y faire vivre de sa famille .. 

Aucune obligation de vous signaler le changement de propriétaire par un recommandé puisqu'il s'agit d'une vente "occupée", et le nouveau propriétaire ne va pas vous expulsé !!! mais vous donner congé ce qui n'est pas la même chose !!! il devra le faire minimum 6 mois avant le terme du bail et UNIQUEMENT si il est officiellement propriétaire.

question 2 : suis je en droit a demander une vérification que les dires sont cohérent avec la réalité ? Car j'avoue avoir un doute sur le bien fondé du futur propriétaire, en clair, est ce que après coup , une fois que je suis parti et les travaux fini , suis je en droit de demander une vérification que les motifs invoqué soi en règle ? et si ceux ci ne le sont pas, que puis je faire ?  

Le bailleur a parfaitement une fois le locataire parti dans le cas d'une reprise, de faire des travaux et de ne pas l'occuper de suite....... Vous n'avez plus aucun droit sauf a vérifier qu'il n'est pas remis a la location de suite et avant 2 ans.

Question 3 : mon numéro a été communiqué au nouveau proprio , celui ci me demande de venir pour prendre des mesures pour estimer les travaux, j'ai bien sur refuser , étant donner que je n'ai encore reçu aucune notification de la demande de partir via recommandé . mais une fois celle ci arriver, étant donner que je ne suis lié d'aucune façon a cette personne, suis je en droit de refuser jusqu'à mon départ ?

si il est officiellement propriétaire  pourquoi refuser ??? vous pouvez le faire rentrer pour qu'il puisse prendre les mesures ..... Et contrairement a ce que vous penser, vous êtes liés jusqu'au terme du bail ou du congé au nouveau propriétaire puisque le bail est transmissible.... et que c'est a lui que vous paierez le loyer !! 

Question 4 : le locataire du dessus est déjà parti car c'était prévu depuis longtemps, est ce que ce propriétaire est en droit de commencer des travaux au dessus et perturber mes derniers mois de location ?

Oui, il a le droit de faire des travaux chez lui a condition de faire le maximum pour troubler le moins possible et le moins longtemps les voisins.

Cordialement


"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

sleepy00 · Answer

de ce que je comprend, vous avez un bail tout ce qu'il y ' a de plus normal reconductible de 3 ans en 3 ans. certaine disposition de la nouvelle loi ne s'applique pas dans votre cas puisque bail de 2012 (avant la loi)

1 : non, votre ancien propriétaire peux très bien vendre la maison occupée par un locataire, sans avertir ce dernier.

2 : votre propriétaire peux dire ce qu'il veut, tant qu'il ne vous a pas remis par LRAR ou par huissier, un congé respectant les formes prévu, et 6 mois avant la fin de votre bail, vous restez locataire. votre bail est jusqu'en mars 2015. il a donc jusqu'en septembre pour vous faire parvenir ce congé. un congé pour reprise pour ses descendants ou ascendants est parfaitement possible. 
et vous pouvez très bien demandé des dommages intérets devant un tribunal si finalement après travaux il reprend un locataire.

3 : je ne suis pas sur, mais en théorie tant que vous êtes locataire, le propriétaire ne peux vous imposer de le laisser rentrer, que dans le cas de visite pour relouer ou vendre.

4 : il fait ce qu'il veut de son appartement donc peux faire des travaux
si cela perturbe, vous pouvez porter plainte pour tapage, deplus il doit vous assurer la location paisible

Claustra · Answer

bonjour, 

si votre propriétaire veut vendre la maison en bloc, vous ne pouvez pas acheter que votre appartement.  Mais pour vous donner congé, normalement il faut attendre la fin de la période triennale en cours.

Pour réparer le logement du dessus, le locataire ne peut s'opposer aux travaux nécessaires à l'immeuble.  Et en principe les ouvriers travaillent durant les horaires de bureau, donc pas de gêne avant 8 heures du matin et après 18 heures le soir.  De plus, ils ne font pas un bruit très fort en permanence.

 Pourquoi dites vous "perturber mes derniers mois de location" ?? 
Il semble que vous soyez décidé à partir.

Il faudrait savoir quand a lieu la fin de la période triennale de votre bail.

Si elle est éloignée, sachant que l'acheteur aimerait de récupérer le logement rapidement, vous négociez votre départ anticipé : Par exemple, à partir d'aujourd'hui, deux mois de loyer gratuit et vous vous engagez à partir par ex au 15 septembre. et déménagement de remboursé dans un rayon de 20 km.  Et il faudrait le mettre par écrit.   Rien n'interdit un tel accord si les deux partis sont d'accord.

Il serait étonnant que les travaux commencent en été, et puis, l'acte de vente chez le notaire n'est pas encore passé, il faudrait au moins ça pour qu'il commence les travaux.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Avant de répondre, vous saviez sans doute tous que Discomaestro poste de Belgique ?...

Cdlt

Propriétaire vend maison avec mon appartement (BELGIQUE).

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