Rupture de contrat
funail59
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 3 juil. 2014 à 11:22
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 3 juil. 2014 à 11:22
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casimir06
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1 juil. 2014 à 10:41
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Bonjour,
bonjour,
j'ai employée ma nourrice le 14/01/12 et je casse son contrat au 30/09/14 car mon garçon rentre à l'école.
Ma nourrice m'annonce que je lui dois 2j de cp x 3 enfants pour la période du 14/01/12 au 31/05/12 car elle n'aura pas eu ces 30 jours de cp. Logique car elle a commencé en milieu d'année.
Votre assmat à effectivement le droit à 2 jours par enfant de - de 15 ans à sa charge, si elle n'a pas acquis 30 jrs de cp sur la période de référence.
Elle a pris ces CP par anticipation 18 jours au lieu de 12 jours normalement qu'elle avait droit..
Quel contrat avez vous, année complète ou incomplète ?
dois je lui payer ?
Tout dépend...si vous êtes en année complète, les cp non acquis et pris auraient du être déduits de la mensu !
En fonction de la nature de la mensualisation qui à été faite je pourrais vous en dire plus.
merci
Cordialement
bonjour,
j'ai employée ma nourrice le 14/01/12 et je casse son contrat au 30/09/14 car mon garçon rentre à l'école.
Ma nourrice m'annonce que je lui dois 2j de cp x 3 enfants pour la période du 14/01/12 au 31/05/12 car elle n'aura pas eu ces 30 jours de cp. Logique car elle a commencé en milieu d'année.
Votre assmat à effectivement le droit à 2 jours par enfant de - de 15 ans à sa charge, si elle n'a pas acquis 30 jrs de cp sur la période de référence.
Elle a pris ces CP par anticipation 18 jours au lieu de 12 jours normalement qu'elle avait droit..
Quel contrat avez vous, année complète ou incomplète ?
dois je lui payer ?
Tout dépend...si vous êtes en année complète, les cp non acquis et pris auraient du être déduits de la mensu !
En fonction de la nature de la mensualisation qui à été faite je pourrais vous en dire plus.
merci
Cordialement
funail59
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2 juillet 2014
1 juil. 2014 à 11:35
1 juil. 2014 à 11:35
pour la période de référence elle n'a acquis que 11 jours de cp à prendre à partir du 01/06/12 alors qu'elle en a posé plus de 20 jours.
elle m'avait dit que l'on ferait la régul à la fin du contrat
c'est sur une année incomplète
elle m'avait dit que l'on ferait la régul à la fin du contrat
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casimir06
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1 juil. 2014 à 11:52
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je ne comprend pas...vous parlez de 12 cp acquis dans un premier temps puis maintenant 11 ?
18 pris sur le premier post et maintenant 20 ?
18 pris sur le premier post et maintenant 20 ?
funail59
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2 juillet 2014
1 juil. 2014 à 12:58
1 juil. 2014 à 12:58
désolé en faite il s'agit de 11 cp acquis et de 20 jours posés.
en faite elle a pris des cp qu'elle n'aurait pas dû prendre...
en faite elle a pris des cp qu'elle n'aurait pas dû prendre...
funail59
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2 juillet 2014
1 juil. 2014 à 13:52
1 juil. 2014 à 13:52
j'ai besoin d'un coup de main pour la fin de contrat.
Je lui ai payé comme bcp d'employeur malheureusement c'est 10% de CP tous les mois. Depuis le 14/01/12 date d'embauche fin de contrat le 30/09/14
Mensualisation sur année incomplète 42h x 3.10€ x 42.5 sem / 12 = 461.13€ de là elle a pris c 5 semaines de cp en dehors de mes dates.
Quel est le calcul à faire pour ne pas me tromper ?
merci
Je lui ai payé comme bcp d'employeur malheureusement c'est 10% de CP tous les mois. Depuis le 14/01/12 date d'embauche fin de contrat le 30/09/14
Mensualisation sur année incomplète 42h x 3.10€ x 42.5 sem / 12 = 461.13€ de là elle a pris c 5 semaines de cp en dehors de mes dates.
Quel est le calcul à faire pour ne pas me tromper ?
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casimir06
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1 juil. 2014 à 16:35
1 juil. 2014 à 16:35
En année incomplète les cp de l'assmat et des parents sont déduits de la mensu...
Vous ne payez que les semaines travaillées .
Donc vous avez fait la mensu sur 42.5 semaines (normalement on part sur des semaines pleines) ce qui fait 9.5 semaines d'absence de votre enfant sur lesquels votre assmat doit prendre ces congés....c'est ce qui c'est passé ?
Et effectivement les10% par anticipation ne sont pas la bonne méthode...est ce le choix de votre assmat ou le votre ? (l'avez vous noté au contrat ?)
Vous devez faire une régul des mensu pour vérifier si les mensu payées ont bien rémunérées la totalité des semaines travaillées.
Si trop perçu c'est acquis à l'assmat, dans le cas contraire vous lui devez la différence!
Vous ne payez que les semaines travaillées .
Donc vous avez fait la mensu sur 42.5 semaines (normalement on part sur des semaines pleines) ce qui fait 9.5 semaines d'absence de votre enfant sur lesquels votre assmat doit prendre ces congés....c'est ce qui c'est passé ?
Et effectivement les10% par anticipation ne sont pas la bonne méthode...est ce le choix de votre assmat ou le votre ? (l'avez vous noté au contrat ?)
Vous devez faire une régul des mensu pour vérifier si les mensu payées ont bien rémunérées la totalité des semaines travaillées.
Si trop perçu c'est acquis à l'assmat, dans le cas contraire vous lui devez la différence!
funail59
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2 juillet 2014
2 juil. 2014 à 10:17
2 juil. 2014 à 10:17
pour les cp de mon assmat elle les a posé en dehors dès miens tout simplement parce qu'elle avait déjà un employeur avec qui elle s'était arrangé donc elle a posé en dehors des miens.
pour les 10% c'est un choix respectif et ont les avait noté au contrat.
pour le trop perçu oui je suis au courant, par rapport à la mensu je lui dois 4 jours de cp que je lui ai retiré alors que je ne les aurais pas pris.
donc je lui dois c jour ci
pour les 2jours donnant droit pour enfant à charge de moins de 15 ans je vais lui compter..
pour les 10% c'est un choix respectif et ont les avait noté au contrat.
pour le trop perçu oui je suis au courant, par rapport à la mensu je lui dois 4 jours de cp que je lui ai retiré alors que je ne les aurais pas pris.
donc je lui dois c jour ci
pour les 2jours donnant droit pour enfant à charge de moins de 15 ans je vais lui compter..
La législation juridique et financière évolue en permanence...