Indivision
lilien56
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lilien56 Messages postés 2 Statut Membre -
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bonsoir, mon oncle vient de décéder ; son patrimoine était en indivision avec mon père, aucun testament n'ayant été fait comment se passe t'il. Le clerc de notaire lui a dit qu'il n'aurait aucun frais a payer que cela se faisait automatiquement du fait qu'il vivait ensemble depuis leur naissance et que mon oncle etant toujours malade c'est mon père qui s'en occupait. Comment cela va t'il se passer,, ?
De plus mon oncle a touché pendant 10 ans l'allocation du fond national de solidarité , sachant qu'il a des batiment et des terres agricoles en indivision avec mon pere , faudra -t'il rembourser cette allocation? merci d'avance de vos reponse. cordialement.
De plus mon oncle a touché pendant 10 ans l'allocation du fond national de solidarité , sachant qu'il a des batiment et des terres agricoles en indivision avec mon pere , faudra -t'il rembourser cette allocation? merci d'avance de vos reponse. cordialement.
11 réponses
c'est bien ce que je craignais , si mon pere ne peut pas regler ni ni vendre étant donné que ma soeur travaille les terres agricoles. Cela deviendra notre dette au décès de mon père. Mais moi avec mes 650 euros de pension devrai-je aussi participer ? je suis en union libre , j'ai 2 enfants de 10 et 14 ans , je suis locataire. Ne va t'on pas demander a mon amie qui elle travaille de mettre la main a la poche à ce moment là.
Bonjour. Votre message est confus. Je ne comprends pas du tout la réponse que vous attribuez au clerc( cela se fait automatiquement). Je pense plutôt que vous interprétez mal ce qui vous a été dit.
Oui, il faudra rembourser l'allocation de FNS (aujourd'hui ASPA).
Le remboursement sera à la charge de la succession et donc de votre père qui est vraisemblablement le seul héritier. S'il veut y échapper, il faut qu'il renonce à la succession. A voir en fonction des diverses valeurs.
Oui, il faudra rembourser l'allocation de FNS (aujourd'hui ASPA).
Le remboursement sera à la charge de la succession et donc de votre père qui est vraisemblablement le seul héritier. S'il veut y échapper, il faut qu'il renonce à la succession. A voir en fonction des diverses valeurs.
non mon frere etant présent , il a compris la meme chose que mon pere qu'étant donné qu'ils vivaient ensemble sous le meme toit dans la meme exploitation agricole qui est en indivision, le clerc leur avait dit qu'il n'y aurait aucun frais de succession que tout irait a mon pere .
On vous a sans doute parlé de l'exonération de droits de succession entre frères et soeurs vivant ensemble depuis plus de 5 ans, âgé de + de 50 ans ou infirme, etc
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17456#N100A6
Ou bien de l'exonération partielle touchant certains biens agricoles
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17456#N10104
Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de frais de notaire et que "tout est automatique"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17456#N100A6
Ou bien de l'exonération partielle touchant certains biens agricoles
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17456#N10104
Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de frais de notaire et que "tout est automatique"
Bonjour,
Indivision ou pas, il y a quand même une succession et une déclaration de succession à faire. Il se peut que votre père n'ait aucun droits de succession à régler. En-effet, il y a une exonération totale des droits de succession entre frère/soeur si les 3 conditions suivantes sont remplies ;
Votre pere doit etre celiataire veuf ou divorcé être âgé de plus de 50 ans et vivre avec votre oncle défunt depuis au moins 5 ans.
C'était peut-être le sens de la remarque du clerc ?
Tout "va" a votre pere s'il est le seul heritier de son frere et non du fait de l'indivision.
Il y aura cependant des frais dus à l'étude.
Cdt.
Indivision ou pas, il y a quand même une succession et une déclaration de succession à faire. Il se peut que votre père n'ait aucun droits de succession à régler. En-effet, il y a une exonération totale des droits de succession entre frère/soeur si les 3 conditions suivantes sont remplies ;
Votre pere doit etre celiataire veuf ou divorcé être âgé de plus de 50 ans et vivre avec votre oncle défunt depuis au moins 5 ans.
C'était peut-être le sens de la remarque du clerc ?
Tout "va" a votre pere s'il est le seul heritier de son frere et non du fait de l'indivision.
Il y aura cependant des frais dus à l'étude.
Cdt.
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Je reviens vers vous , ma question concerne le fond national de solidarité. Mon oncle a commencé à percevoir cette allocation en 1999 , pour l'obtenir il avait fait évaluer sa part de l'indivision en 1998. nous avons retrouvés un papier certifié par le notaire, celle-ci s'élévait à 139000 francs à l'époque. Comme cela ne dépassait le plafond à l'époque ou il aurait fallut rembourser cette allocation. Il a percu cette allocation jusqu'en mai 2014 ,mois du décès (sous un autre nom d'allocation depuis quelques années fsv je crois) . Ce que je voulais savoir c'est : faut-il refaire évaluer sa part ou l'acte du notaire de l'époque est toujours valable. Sachant que c'est pour cette raison qu'il a accepté cette aide . il ne dépassait pas le plafond à l'époque . donc maintenant mon père devra t'il rembourser ce fond national de solidarité , ou l'on se tiendra a l'avis de l'époque . bien cordialement. Merci.
le FNS ou l'ASPA est récupérable sur la succession au-delà d'un seuil de 39000€, et à raison de 6123€/an.
Donc s'il l'a touchée pendant environ 15 ans, il faudra rembourser 6123*15=environ 92000€
La valeur de sa part d'indivision doit être réévaluée à son décès (sans doute beaucoup plus que l'évaluation de 1998) et tout ce qui dépasse 39000€ peut être réclamé à votre père à concurrence de 92000€.
Donc s'il l'a touchée pendant environ 15 ans, il faudra rembourser 6123*15=environ 92000€
La valeur de sa part d'indivision doit être réévaluée à son décès (sans doute beaucoup plus que l'évaluation de 1998) et tout ce qui dépasse 39000€ peut être réclamé à votre père à concurrence de 92000€.
mon oncle touchait 150 euros par mois du fond national de solidarité.car si il avait accepté cette aide à l'époque c'est parce qu'il ne depassait pac le plafond et là mainteneant on remet tout en cause... et bien ca promet.
de plus, mon pere ne pourra jamais rembourser une telle somme . comme nous sommes 4 freres et soeur ne va-t-on pas nous demander à nous par ricochets ,héritiers de mon père de rembourser a sa place. Moi je suis en invalidité et touche 650 euros par mois , je ne suis pas imposable,
je suis en union libre , j'ai 2 enfants de 10 et 14 ans , je suis locataire. Ne va t'on pas demander a mon amie qui elle travaille de mettre la main a la poche? merci.
je suis en union libre , j'ai 2 enfants de 10 et 14 ans , je suis locataire. Ne va t'on pas demander a mon amie qui elle travaille de mettre la main a la poche? merci.
Bonjour. Peut-être une précision utile:
la somme indiquée par Sorgin , soit 6123 euros par an, ce qui est exact, est une somme plafond. Si votre oncle ne percevait que 150 euros par mois (êtes-vous certain de cette somme?)la récupération ne pourra pas excéder 150 X12, soit 1800 euros pour une année entière.
la somme indiquée par Sorgin , soit 6123 euros par an, ce qui est exact, est une somme plafond. Si votre oncle ne percevait que 150 euros par mois (êtes-vous certain de cette somme?)la récupération ne pourra pas excéder 150 X12, soit 1800 euros pour une année entière.
de plus, mon pere ne pourra jamais rembourser une telle somme . comme nous sommes 4 freres et soeur ne va-t-on pas nous demander à nous par ricochets ,héritiers de mon père de rembourser a sa place. Moi je suis en invalidité et touche 650 euros par mois , je ne suis pas imposable,
je suis en union libre , j'ai 2 enfants de 10 et 14 ans , je suis locataire. Ne va t'on pas demander a mon amie qui elle travaille de mettre la main a la poche? merci.
je suis en union libre , j'ai 2 enfants de 10 et 14 ans , je suis locataire. Ne va t'on pas demander a mon amie qui elle travaille de mettre la main a la poche? merci.
La récupération se fait sur la succession, donc soit votre père peut rembourser, soit il renonce mais ce seront ses enfants qui deviendront héritiers à sa place et qui devront rembourser. S'il ne renonce pas vous ne serez pas mis à contribution mais il devra trouver le moyen de rembourser, au besoin en vendant une partie de la succession de son frère.
Sinon dans le pire des cas ou je devrais payer est-il possible que je renonce à l'héritage et que moi et mes enfants ne soyons pas inquiétés par la suite.merci.
On ne peut pas renoncer à un héritage tant que le futur mort est bien vivant.......
Cessez de vous faire des noeuds à la tête ! pour l'instant c'est le problème de votre père ; il trouvera une solution ; et s'il n'est plus là, eh bien il sera toujours temps de vendre.
Et comme dirait quelqu'un qui a le sens de la réalité : on ne tond pas un oeuf !
Si vous n'avez rien ou si peu, on ne peut pas vous demander de payer à la place des autres.
Cessez de vous faire des noeuds à la tête ! pour l'instant c'est le problème de votre père ; il trouvera une solution ; et s'il n'est plus là, eh bien il sera toujours temps de vendre.
Et comme dirait quelqu'un qui a le sens de la réalité : on ne tond pas un oeuf !
Si vous n'avez rien ou si peu, on ne peut pas vous demander de payer à la place des autres.
oui je sais, mais c'est pour mon père que je m'inquiete, plus tout jeune , ma soeur vit là-bas et fait énormément de pression sur lui. C'est difficile de voir cela. elle lui a meme dit que c'est sa retraite à mon pere qui serait saisi. Moi je l' ai rassuré en disant que non, qu'il y avait des terrains qui appartenaient à mon oncle qui pourraient etre vendus. Il m'a repondu que se serait la guerre avec ma soeur. elle veut tout avoir pour rien et en plus on devrait mettre la main à la poche. Chez moi ca va etre vu, a part les 2 voitures qui sont aux nom de mon amie et moi, il n'y a rien.mais ca me révolte.
c'est déjà fait rdv pris avec le clerc de notaire qui vient vendredi semaine prochaine pour évaluer à nouveau. La part de mon oncle n'a quand meme pas doublé en 16 ans. de plus je ne peux etre présent , je ne parle plus a ma soeur depuis 10ans . cela creerait des tensions supplémentaires que je préfere eviter pour l'instant. merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce n'est pas parce que votre soeur travaille les terres agricoles que votre père ne peut pas vendre.
il peut même vendre à votre soeur si elle veut.
Cela deviendra notre dette au décès de mon père.
ceux qui gèreront la récupération de cette aide sociale n'attendront pas son décès ; ils feront saisir les biens
Mais moi avec mes 650 euros de pension devrai-je aussi participer ? je suis en union libre , j'ai 2 enfants de 10 et 14 ans , je suis locataire.
Tant que vous n'êtes pas héritier de votre oncle ou de votre père, vous n'êtes pas concerné.
Si vous le devenez, oui vous devrez participer (ainsi que votre soeur) puisque vous hériterez des biens de votre oncle : ces biens ont une valeur, si vous ne pouvez pas rembourser, c'est sur ces biens qu'ils se rembourseront
Ne va t'on pas demander a mon amie qui elle travaille de mettre la main a la poche à ce moment là.
Votre amie ? elle n'est pas concernée
ne suis-je pas automatiquemenment héritier de mon père. ?Ensuite ma soeur ne veut pas acheter elle prefre que ca tombe tout cuit. Moi j'envisage de tout refuser a condition que ca ne retombe pas sur mes enfants plus tard.
Seulement héritier présomptif : désolé de vous le dire crûment mais vous pouvez aussi mourir avant lui.....
Ensuite ma soeur ne veut pas acheter elle prefre que ca tombe tout cuit.
Ben tiens... ça vous promet un avenir joyeux....
J'ai cru lire que vous avez aussi un frère, lui aussi pourrait acheter, plutôt que de laisser partir le domaine agricole familial chez des voisins (car c'est ce qui risque de se passer : saisie, vente aux enchères.... chez les paysans les voisins sont souvent intéressés)
Moi j'envisage de tout refuser a condition que ca ne retombe pas sur mes enfants plus tard.
Pour que cela ne retombe pas sur vos enfants, il faudrait qu'eux aussi renoncent ; ils seront peut-être un peu plus combatifs...? ou alors vous jouerez bien le jeu de votre soeur...