Donation usufruit et nue-propriété sur les biens immobiliers ...
JELX13
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JELX13 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonsoir,
Je viens vers vous pour avoir des avis éclairés.
Ma mère vient de décéder ( mai 2014) . Je suis fille unique. Ma mère est remariée à mon beau père depuis 1990.
En 1993, elle fait un acte devant notaire à mon beau père et lui a donné l'usufruit et la nue-propriété sur les biens mobiliers et immobiliers.
Entre temps, elle a vendu une maison et racheté une autre. Il existe aussi des sommes conséquente sur les comptes bancaires ( qui n'ont pas été bloqué)
A l'heure actuelle, je ne suis "que " l' héritier réservataire et je ne m'entend que cordialement avec mon beau père ( j'ai appris cette donation de la bouche du notaire)
Que va t il se passer ? Comment va être partagé la succession ? Le notaire ne me dit rien.
Je me renseigne sur mes droits. Quelles loi s'appliquent ?
Je viens vers vous pour avoir des avis éclairés.
Ma mère vient de décéder ( mai 2014) . Je suis fille unique. Ma mère est remariée à mon beau père depuis 1990.
En 1993, elle fait un acte devant notaire à mon beau père et lui a donné l'usufruit et la nue-propriété sur les biens mobiliers et immobiliers.
Entre temps, elle a vendu une maison et racheté une autre. Il existe aussi des sommes conséquente sur les comptes bancaires ( qui n'ont pas été bloqué)
A l'heure actuelle, je ne suis "que " l' héritier réservataire et je ne m'entend que cordialement avec mon beau père ( j'ai appris cette donation de la bouche du notaire)
Que va t il se passer ? Comment va être partagé la succession ? Le notaire ne me dit rien.
Je me renseigne sur mes droits. Quelles loi s'appliquent ?
A voir également:
- Donation usufruit et nue-propriété sur les biens immobiliers ...
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
2 réponses
Bonjour,
Vu les informations, à priori, avec une donation au dernier vivant, bien que nue-propriétaire, il va falloir que vous attendiez le décès de votre beau-père pour pouvoir profiter de la succession.
Vu les informations, à priori, avec une donation au dernier vivant, bien que nue-propriétaire, il va falloir que vous attendiez le décès de votre beau-père pour pouvoir profiter de la succession.
Merci beaucoup.
Ce qui me parait étrange, c'est que le notaire a dit a mon beau-père devant moi ( a la lecture de la donation) qu'il devait choisir entre me donner 1/4 ou 1/2 ou 3/4 de ma part.
Je me pose la question comment cela se fait il que mon beau père doive choisir ma part d'héritage ? Alors que je suis fille unique ? Cela se fait il ?
Je vais peut être paraitre parano mais le notaire ne m 'a pas regardé tout le temps du rendez vous. Je sens trés mal cette affaire.
Ce qui me parait étrange, c'est que le notaire a dit a mon beau-père devant moi ( a la lecture de la donation) qu'il devait choisir entre me donner 1/4 ou 1/2 ou 3/4 de ma part.
Je me pose la question comment cela se fait il que mon beau père doive choisir ma part d'héritage ? Alors que je suis fille unique ? Cela se fait il ?
Je vais peut être paraitre parano mais le notaire ne m 'a pas regardé tout le temps du rendez vous. Je sens trés mal cette affaire.
parce que lorsqu' il y a une donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut choisir entre trois options, soit
-- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit,
-- tout en usufruit,
-- Et dans le cas présent, sauf erreur, 1/2 en pleine propriété.
Lis ici:
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/612731/donation-au-dernier-vivant
-- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit,
-- tout en usufruit,
-- Et dans le cas présent, sauf erreur, 1/2 en pleine propriété.
Lis ici:
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/612731/donation-au-dernier-vivant
merci enka1 pour ton lien
Alors je vais peut être paraitre lourde mais excuse moi par avance.
Ma maman a fait donation de l'usufruit+ de la nue propriété à mon beau père donc la même personne a tout. ( apparemment c'est rare de faire çà) donc il n'a pas a choisir entre usufruit et pleine propriété puisque de fait il posséde les 2 par donation.
Donc pour moi dans la logique il hérite de tout je n'ai droit qu'à ma part réservataire. Non ??? je suis perdue désolée.
Alors je vais peut être paraitre lourde mais excuse moi par avance.
Ma maman a fait donation de l'usufruit+ de la nue propriété à mon beau père donc la même personne a tout. ( apparemment c'est rare de faire çà) donc il n'a pas a choisir entre usufruit et pleine propriété puisque de fait il posséde les 2 par donation.
Donc pour moi dans la logique il hérite de tout je n'ai droit qu'à ma part réservataire. Non ??? je suis perdue désolée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...