Indivision et loyer.
XOXO81
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29 juin 2014 à 14:07
roudoudou22 - 30 juin 2014 à 13:59
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A voir également:
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4 réponses
puis-je faire une demande de loyer à ma mère afin de pouvoir subvenir aux charges de la maison
Au décès de votre père, quelle option a formulé votre mère concernant ses droits dans cette maison ?
Totalité en usufruit ?
Si vous répondiez par l'affirmative à cette question, et que vous soyez seulement nue propriétaire d'une part de cette maison, aucun des frais de cet immeuble ne vous incomberait en dehors des grosses réparations à repartir entre les coindivisaires ou les copropriétaires à proportion de leurs droits.
Notamment la charge de la TF ne vous incomberait pas.
puis-je refuser un devis et ce même si ma soeur l'a au préalable accepté
Oui.
Au décès de votre père, quelle option a formulé votre mère concernant ses droits dans cette maison ?
Totalité en usufruit ?
Si vous répondiez par l'affirmative à cette question, et que vous soyez seulement nue propriétaire d'une part de cette maison, aucun des frais de cet immeuble ne vous incomberait en dehors des grosses réparations à repartir entre les coindivisaires ou les copropriétaires à proportion de leurs droits.
Notamment la charge de la TF ne vous incomberait pas.
puis-je refuser un devis et ce même si ma soeur l'a au préalable accepté
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29 juin 2014
29 juin 2014 à 17:11
29 juin 2014 à 17:11
merci pour votre réponse.
non pas du tout, elle n'a aucun usufruit sur cette maison.
non pas du tout, elle n'a aucun usufruit sur cette maison.
Bonjour. Si votre mère n'est pas usufruitière, la taxe foncière est due par les indivisaires de la propriété (votre soeur et vous). Or, en matière de taxe foncière, (contrairement à la taxe d'habitation) il n'y a pas de solidarité entre les redevables.Il est donc anormal que le Fisc bloque votre compte, sauf si ce fisc ne possède pas les coordonnées de votre soeur, ce qui m'étonnerait.
Vous adressez une LRAR au comptable du trésor qui vous réclame ce paiement , d'une part en lui rappelant qu'aucune disposition du CGI ne prévoit de solidarité entre les redevables pour ce qui est de la taxe foncière, , d'autre part en lui donnant les coordonnées de votre soeur. Il revient à ce comptable public de poursuivre le recouvrement de la moitié de cetteTF non payée, à l'encontre de cette dernière.
Vous adressez une LRAR au comptable du trésor qui vous réclame ce paiement , d'une part en lui rappelant qu'aucune disposition du CGI ne prévoit de solidarité entre les redevables pour ce qui est de la taxe foncière, , d'autre part en lui donnant les coordonnées de votre soeur. Il revient à ce comptable public de poursuivre le recouvrement de la moitié de cetteTF non payée, à l'encontre de cette dernière.
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29 juin 2014
29 juin 2014 à 19:10
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Merci pour votre réponse.(encore :) ) j'avais déjà donné les coordonnées de ma soeur (qui a déménagée en août 2013) aux impôts lors d'un courrier envoyé en mai dernier, car ces derniers m'avait envoyé un ATD pour le montant manquant (part de ma soeur)
Mais si mon compte est bloqué c'est pour prélever cette somme, je me retrouve donc à payer l'intégralité de TF.Puis-je procéder de la même manière pour que la somme me soit restituée ?
Autre question: on m'a dit que certaines agences immobilières étaient spécialisées dans les rachats de part d'indivision, que je pourrais ventre ma part à une agence. Cette information est-elle vraie ?
Mais si mon compte est bloqué c'est pour prélever cette somme, je me retrouve donc à payer l'intégralité de TF.Puis-je procéder de la même manière pour que la somme me soit restituée ?
Autre question: on m'a dit que certaines agences immobilières étaient spécialisées dans les rachats de part d'indivision, que je pourrais ventre ma part à une agence. Cette information est-elle vraie ?
Puis-je procéder de la même manière pour que la somme me soit restituée ?
Pour que la somme vous soit restituée, il vous suffit de déposer une réclamation à la DDFiP de votre département, réclamation accompagnée de l'avis de TF contesté partiellement (pour les 50%)
Etablissez le caractère indivis de la propriété, en vous référant, par exemple, à l'attestation de propriété établie après le décès de votre père.
on m'a dit que certaines agences immobilières étaient spécialisées dans les rachats de part d'indivision, que je pourrais ventre ma part à une agence. Cette information est-elle vraie ?
Je ne sais pas, mais cela m'étonne car une agence est là pour servir d'intermédiaire dans les transactions, pas pour se livrer à l'activité de marchand de biens qui consiste en l'achat de biens pour les revendre.
puis-je faire une demande de loyer à ma mère
Naturellement puisqu'elle occupe un bien dont vous devriez avoir la disposition.
Pour le passé, vous pouviez déduire de votre déclaration de revenu une pension alimentaire versée au profit de votre mère à raison du demi loyer que vous avez abandonné, si toutefois vos situations financières respectives le justifient.
Pour que la somme vous soit restituée, il vous suffit de déposer une réclamation à la DDFiP de votre département, réclamation accompagnée de l'avis de TF contesté partiellement (pour les 50%)
Etablissez le caractère indivis de la propriété, en vous référant, par exemple, à l'attestation de propriété établie après le décès de votre père.
on m'a dit que certaines agences immobilières étaient spécialisées dans les rachats de part d'indivision, que je pourrais ventre ma part à une agence. Cette information est-elle vraie ?
Je ne sais pas, mais cela m'étonne car une agence est là pour servir d'intermédiaire dans les transactions, pas pour se livrer à l'activité de marchand de biens qui consiste en l'achat de biens pour les revendre.
puis-je faire une demande de loyer à ma mère
Naturellement puisqu'elle occupe un bien dont vous devriez avoir la disposition.
Pour le passé, vous pouviez déduire de votre déclaration de revenu une pension alimentaire versée au profit de votre mère à raison du demi loyer que vous avez abandonné, si toutefois vos situations financières respectives le justifient.
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29 juin 2014
29 juin 2014 à 21:04
29 juin 2014 à 21:04
Merci à vous. Au sujet de l'agence immo c'est bien ce qu'il me semblait! Merci pour vos précieux conseils, je vais donc faire un courrier a la DDfip. Mais dois-je le faire à celle de mon département où je réside , ou dans le département où se trouve la maison ?
Merci à tous pour vos réponses, qui m'ont bien aidé.
Merci à tous pour vos réponses, qui m'ont bien aidé.
Bonjour. Vous devez adresser votre réclamation au Service du Trésor (comptable public) mentionné sur votre avis de recouvrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...