Donation-partage

Question

Bonjour,

Une donation partage égalitaire avec réserve d'usufruit a été faite du vivant de mes parents en 1985. Nous sommes 3 enfants . Notre père est DCD en 1986. Mes 2 soeurs ont vendu leur lot en 2000 avec l'accord de notre mère et sans versement de la valeur de l'usufruit à cette dernière. Il s'agissait de terrain à bâtir et d'autres terrains.

Lors de ce partage, j'ai eu la maison en nue-propriété dans laquelle notre mère a vécu jusqu'en décembre 2013. Elle vient de partir en maison de retraite. Ne pouvant plus l'entretenir elle m'a demandé de la vendre. Celle-ci est en passe d'être vendue puisqu'un compromis vient d'être signé.

Ma question est la suivante: mes deux soeurs doivent-elles être informées de cette vente par le notaire et doivent-elles expressement l'autoriser ? Si l'une refuse, la vente peut-elle se faire quand même. Le refus doit-il être motivé ? Quelles sont les conséquences pour moi d'un refus éventuel et quels sont les recours?

Merci infiniment de vos réponses.

condorcet · Answer

mes deux soeurs doivent-elles être informées de cette vente par le notaire et doivent-elles expressement l'autoriser ? 
Réponse affirmative.

 Le refus doit-il être motivé ?
Réponse affirmative.

 Quelles sont les conséquences pour moi d'un refus éventuel et quels sont les recours? 
Comme de coutume, litige = contentieux = saisie de l'autorité judiciaire.

TOMNOVEMBRE · Answer

Je vous remercie infiniment de la célérité de votre réponse, surtout un dimanche. Tous mes compliments pour votre réactivité.

Cependant, dans le cas qui me concerne, j'ai lu que si l'une refuse de donner son accord à la vente, ceci va bloquer la vente durant 5 ans à compter du décès du donateur.

Est-il possible de passer outre à ce refus ?

Par ailleurs, l'an prochain il y aura 30 ans que la donation-partage a été faite. y aura t-il prescription à ce moment, c'est à dire que la vente pourra être faite sans l'accord de mes 2 soeurs.

Enfin, quand vous dites autorité judiciaire quel tribunal est compétent pour régler ce litige car je n'ai vu nulle part que dans ce cas une action judiciaire puisse être intentée.

Merci beaucoup pour votre réponse.

TOMNOVEMBRE · Answer

Je vous remercie infiniment.

Mais qu'en est-il de la prescription trentenaire qui sera effective l'an prochain ?

condorcet · Answer

car je n'ai vu nulle part que dans ce cas une action judiciaire puisse être intentée. 
A défaut d'accord entre vous, de quelle façon comptez-vous sortir de cette situation si ce n'est par l'intermédiaire d'une instance judiciaire ?
Il s'agit d'une indivision. Le refus motivé de l'un d'eux pour s'opposer à la vente va bloquer la situation vis à vis des autres sauf s'il se propose d'acquérir leurs droits.

l'an prochain il y aura 30 ans que la donation-partage a été faite. y aura t-il prescription 
La prescription n'a rien à voir dans votre affaire.
Un indivision subsiste depuis 30 ans. Elle perdure et existe toujours. La liquider n'est et ne sera jamais concernée par la prescriprion.

TOMNOVEMBRE · Answer

Non, il ne s'agit pas d'une indivision puisque chacun des enfants a eu sa part  dans la donation-partage de 1965 et que les 2 soeurs ont déjà vendu leur biens en 2000 avec l'accord de notre mère.

Je souhaite maintenant vendre ma maison que j'ai eue en nue-propriété dans les mêmes conditions que mes soeurs ont vendu leurs terrains. Notre mère est en maison de retraite et ne peut plus l'entretenir et m'a  autorisé à vendre.

A l'époque en 2000, l'article 924-4 du CC n'existait pas.

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