Faire opposition
filia
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29 juin 2014 à 08:50
Gerard. - 29 juin 2014 à 09:02
Gerard. - 29 juin 2014 à 09:02
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Enka1
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samedi 6 juillet 2013
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Modifié par Enka1 le 29/06/2014 à 08:57
Modifié par Enka1 le 29/06/2014 à 08:57
Bonjour,
Vous avez été inconséquent.
Un chèque est un moyen de paiement immédiat et vous ne pouvez pas faire opposition dans votre cas.
" L'alinéa 2 de l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier apporte à l'obligation de payer le chèque une dérogation majeure :
«.... Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. "
lire là ( entre autre):
https://www.avocat-zerbo.com/opposition-paiement-cheque.php
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Vous avez été inconséquent.
Un chèque est un moyen de paiement immédiat et vous ne pouvez pas faire opposition dans votre cas.
" L'alinéa 2 de l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier apporte à l'obligation de payer le chèque une dérogation majeure :
«.... Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. "
lire là ( entre autre):
https://www.avocat-zerbo.com/opposition-paiement-cheque.php
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Il ne vous est pas possible de faire opposition sur ces chèques pours d'autre motifs que : perte, vol, redressement ou liquidation du bénéficiaire.
Le motif utilisation frauduleuse concerne des "manipulation" sur le chèque voire une absence de contrepartie prévue au départ (fraude à l'obtention et à l'utilisation).
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Le motif utilisation frauduleuse concerne des "manipulation" sur le chèque voire une absence de contrepartie prévue au départ (fraude à l'obtention et à l'utilisation).
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