Part d'un bien revenant au conjoint survivant

parishk Messages postés 1 Date d'inscription samedi 28 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2014 - Modifié par BmV le 28/06/2014 à 19:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2014 à 21:47
Bonjour,
Mon père vient de décédé; reste un conjoint et 4 enfants majeurs de cet union, Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts pendant 55 ans, ont habités en commun un bien acheté il y a 30 ans par réutilisation de bien propre de mon père. Donc achat à valeur 100 il y a 30 ans, valeur actuelle 400; La communauté a contribué au maintien et entretien de ce patrimoine pendant 30 ans, Quelle est la règle de calcul de la part revenant à la communauté (donc 50 / 50 a chacun des époux) et de la part restant du bien propre de mon père?)

merci pour le temps que vous pourrez passer a repondre.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
28 juin 2014 à 21:47
la part restant du bien propre de mon père?)
100 %.
La communauté n'a droit qu'à exercer ses "reprises en deniers" relatives aux frais des travaux d'amélioration qu'elle aurait financés, sous réserve de pouvoir le justifier.
Le bien étant "propre" au mari, lui reste "propre".
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