Part d'un bien revenant au conjoint survivant
parishk
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Modifié par BmV le 28/06/2014 à 19:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2014 à 21:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2014 à 21:47
A voir également:
- Part d'un bien revenant au conjoint survivant
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Bien indivis - Guide
- Légataire universel et conjoint survivant - Guide
- Le conjoint survivant est il tenu au paiement des frais d'obsèques - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
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condorcet
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28 juin 2014 à 21:47
28 juin 2014 à 21:47
la part restant du bien propre de mon père?)
100 %.
La communauté n'a droit qu'à exercer ses "reprises en deniers" relatives aux frais des travaux d'amélioration qu'elle aurait financés, sous réserve de pouvoir le justifier.
Le bien étant "propre" au mari, lui reste "propre".
100 %.
La communauté n'a droit qu'à exercer ses "reprises en deniers" relatives aux frais des travaux d'amélioration qu'elle aurait financés, sous réserve de pouvoir le justifier.
Le bien étant "propre" au mari, lui reste "propre".