Part d'un bien revenant au conjoint survivant
parishk
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père vient de décédé; reste un conjoint et 4 enfants majeurs de cet union, Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts pendant 55 ans, ont habités en commun un bien acheté il y a 30 ans par réutilisation de bien propre de mon père. Donc achat à valeur 100 il y a 30 ans, valeur actuelle 400; La communauté a contribué au maintien et entretien de ce patrimoine pendant 30 ans, Quelle est la règle de calcul de la part revenant à la communauté (donc 50 / 50 a chacun des époux) et de la part restant du bien propre de mon père?)
merci pour le temps que vous pourrez passer a repondre.
Mon père vient de décédé; reste un conjoint et 4 enfants majeurs de cet union, Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts pendant 55 ans, ont habités en commun un bien acheté il y a 30 ans par réutilisation de bien propre de mon père. Donc achat à valeur 100 il y a 30 ans, valeur actuelle 400; La communauté a contribué au maintien et entretien de ce patrimoine pendant 30 ans, Quelle est la règle de calcul de la part revenant à la communauté (donc 50 / 50 a chacun des époux) et de la part restant du bien propre de mon père?)
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