Préavis de 1 mois en cas de mutation professionnelle ?
qulocataire
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qulocataire Messages postés 4 Date d'inscription samedi 28 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2014 - 29 juin 2014 à 09:48
qulocataire Messages postés 4 Date d'inscription samedi 28 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2014 - 29 juin 2014 à 09:48
A voir également:
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- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 28/06/2014 à 15:36
Modifié par maylin27 le 28/06/2014 à 15:36
Bonjour,
changer de travail n'est pas forcément une mutation professionnelle. Même employeur pour le nouveau travail ?
Pouvez vous préciser exactement votre situation professionnelle ?
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
changer de travail n'est pas forcément une mutation professionnelle. Même employeur pour le nouveau travail ?
Pouvez vous préciser exactement votre situation professionnelle ?
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
qulocataire
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28 juin 2014 à 16:26
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Je suis fonctionnaire (fonction publique hospitalière) et je change d'employeur (hôpital différent et ville différente).
Merci.
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maylin27
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28 juin 2014 à 17:44
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bonjour,
si bail au deux noms ou au votre : ok
voici ce que dit la jurisprudence :
La mutation doit avoir un lien direct avec un emploi. Par ailleurs, sans qu'on puisse exiger une stricte concomitance entre le congé et son fait générateur, il est en général jugé que le congé doit être donné dans un délai rapproché de celui-ci. La procédure définie à l'alinéa 1er de l'article 14 dans des cas de ce type constitue, en effet, une procédure d'urgence et son usage différé serait en contradiction avec la finalité même du texte.
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
la mutation doit etre effective. Dans votre cas, vous avez largement le temps de donner un préavis de 3 mois et vous serez partie avant le début de votre nouvel emploi de janvier.
Cordialement
si bail au deux noms ou au votre : ok
voici ce que dit la jurisprudence :
La mutation doit avoir un lien direct avec un emploi. Par ailleurs, sans qu'on puisse exiger une stricte concomitance entre le congé et son fait générateur, il est en général jugé que le congé doit être donné dans un délai rapproché de celui-ci. La procédure définie à l'alinéa 1er de l'article 14 dans des cas de ce type constitue, en effet, une procédure d'urgence et son usage différé serait en contradiction avec la finalité même du texte.
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
la mutation doit etre effective. Dans votre cas, vous avez largement le temps de donner un préavis de 3 mois et vous serez partie avant le début de votre nouvel emploi de janvier.
Cordialement
qulocataire
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29 juin 2014
28 juin 2014 à 22:04
28 juin 2014 à 22:04
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je me permets de reformuler ma question :
Si je donne mon préavis au mois d'Aout 2014 pour une mutation effective en Janvier 2015, mon préavis est il de 1 mois (départ en Septembre) ou de 3 mois (départ en Novembre) ? Pas simple de s'organiser pendant une grossesse...
Cordialement.
Merci pour votre réponse. Je me permets de reformuler ma question :
Si je donne mon préavis au mois d'Aout 2014 pour une mutation effective en Janvier 2015, mon préavis est il de 1 mois (départ en Septembre) ou de 3 mois (départ en Novembre) ? Pas simple de s'organiser pendant une grossesse...
Cordialement.
maylin27
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29 juin 2014 à 07:08
29 juin 2014 à 07:08
Bonjour,
il me semblait avoir répondu : Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé
Les raisons peuvent être diverses et le tribunal seul en jugera lors de la demande si contestation par le bailleur mais l'invocation du congé doit être déposé dans de bref délais après l'évènementen question.
d'ou mon conseil de donner votre préavis de 3 mois par LRAR aujourdh'ui et si il est signé par le bailleur le 3/07 fin de préavis le 3/10.
Pour avoir droit au préavis réduit, il faudra le donner en janvier pour un départ en février !!!
Donc votre intéret est de le donner avec 3 mois et aujourdh'ui.....
Cordialement
il me semblait avoir répondu : Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé
Les raisons peuvent être diverses et le tribunal seul en jugera lors de la demande si contestation par le bailleur mais l'invocation du congé doit être déposé dans de bref délais après l'évènementen question.
d'ou mon conseil de donner votre préavis de 3 mois par LRAR aujourdh'ui et si il est signé par le bailleur le 3/07 fin de préavis le 3/10.
Pour avoir droit au préavis réduit, il faudra le donner en janvier pour un départ en février !!!
Donc votre intéret est de le donner avec 3 mois et aujourdh'ui.....
Cordialement
qulocataire
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29 juin 2014
29 juin 2014 à 09:48
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Merci !