Obtenir un délai de forclusion
sam1880
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sam1880 -
sam1880 -
bonjour ,je vous explique ma situation, en 2006 j ai effectué un pret a la BNP de 10000 euros pour payer le stock d un magasin .
Le 18 juin 2010 ma liquidation est prononcé par le tribunal pour insuffisance d actif
En février 2014 je recois des appels d un huissier qui me demande de rembourser la somme de 6900 euros (frais inclus) alors qu il me rester 5400 euro a regler en 2010.
De peur d etre saissi je lui regle une fois 250 et une fois 150 euro mais cet echancier et trop élevé pour mon budget (femme célibataire au smic avec 2 enfants).
Ma question est estce que je peut prétendre a un délai de forclusion.
Merci d avance pour vos réponses!!!!
Le 18 juin 2010 ma liquidation est prononcé par le tribunal pour insuffisance d actif
En février 2014 je recois des appels d un huissier qui me demande de rembourser la somme de 6900 euros (frais inclus) alors qu il me rester 5400 euro a regler en 2010.
De peur d etre saissi je lui regle une fois 250 et une fois 150 euro mais cet echancier et trop élevé pour mon budget (femme célibataire au smic avec 2 enfants).
Ma question est estce que je peut prétendre a un délai de forclusion.
Merci d avance pour vos réponses!!!!
9 réponses
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La prescription pour cette créance à titre professionnel est de cinq ans (article L 110-4 du Code de commerce) et vos paiements ont retardé cette échéance.
La prescription biennale est réservée aux "consommateurs" . -
Merci de votre réponse .
Quand j ai contracté mon crédit je l ai fait en tant que crédit a la consommation en septembre 2006 et j ai repris le magasin en octobre 2006.Est ce que le délai est aussi de 5 ans.
Merci d 'avance. -
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Si vous avez effectué des règlements en 2014 (ce que je crois comprendre) vous n'avez plus la possibilité de vous retrancher derrière la prescription.
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bon ,alors quel solution s offre a moi?l Déposer un dossier de surendettement?
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Personne ne pourra sur un forum vous dire ce qui résultera de l'examen de votre dossier par la Commission.
Voyez la BDF. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...