obtenir un délai de forclusion

Question

bonjour ,je vous explique ma situation, en 2006 j ai effectué un pret a la BNP de 10000 euros pour payer le stock d un magasin .
Le 18 juin 2010 ma liquidation est prononcé par le tribunal pour insuffisance d actif
En février 2014 je recois des appels d un huissier qui me demande de rembourser la somme de 6900 euros (frais inclus) alors qu il me rester 5400 euro a regler en 2010.
De peur d etre saissi je lui regle une fois 250 et une fois 150 euro mais cet echancier et trop élevé pour mon budget (femme célibataire au smic avec 2 enfants).
Ma question est estce que je peut prétendre a un délai de forclusion.
Merci d avance pour vos réponses!!!!

Gerard. · Answer

La prescription pour cette créance à titre professionnel est de cinq ans (article L 110-4 du Code de commerce) et vos paiements ont  retardé cette échéance.

La prescription biennale est réservée aux "consommateurs" .

sam1880 · Answer

Merci de votre réponse .
Quand j ai contracté mon crédit je l ai fait en tant que crédit a la consommation en septembre 2006 et j ai repris le magasin en octobre 2006.Est ce que le délai est aussi de 5 ans.
Merci d 'avance.

Gerard. · Answer

Quel était le montant de ce prêt ?

sam1880 · Answer

le montant était de 10000 euros et en juin 2010 il restait 5400 euros à rembourser

Gérard · Answer

Si vous avez effectué des règlements en 2014 (ce que je crois comprendre) vous n'avez plus la possibilité de vous retrancher derrière la prescription.

sam1880 · Answer

bon ,alors quel solution s offre a moi?l Déposer un dossier de surendettement?

sam1880 · Answer

Bonjour!!!Vous n 'avez pas de réponses??

Gérard · Answer

Personne ne pourra sur un forum vous dire ce qui résultera de l'examen de votre dossier par la Commission.
Voyez la BDF.

sam1880 · Answer

En tout cas je vous remercie de vos réponses!!!!!

Obtenir un délai de forclusion

9 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters