Délai légal paiement via huissier
familycity
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Bonjour,
J'ai fait appel à un huissier pour un recouvrement de prestation compensatoire(après avis d'avocat).
Le notaire qui va recevoir le paiement de la vente d'un bien est tenu de verser cette somme à mon avocat....mais je me pose une question, étant donné que c'est l'huissier qui est mandaté je présume que le versement doit se faire sur "son" compte KARFA (pas sûr du nom).
Un avocat extérieur me dit qu'en 3 jours la transaction peut se faire mais lui prétend ne pas pouvoir me donner de délai.
Donc pour moi voici les étapes 1/ argent chez le notaire
2/ versement du notaire sur le compte de l'huissier
3/ versement par virement européen (3 jours)
Je précise qu'ici en Belgique pas de chèque.
Si je comprends bien l'argent n'a pas a passer chez l'avocat puisque c'est l'huissier qui est charger de récupérer l'argent ?
Selon vous quels sont les délais 1 & 2 ?
Et pour vous l'argent doit il transiter via l'avocat ou l'huissier ?
Le notaire est ok pour me signaler le moment ou le versement est effectué de là je peux suivre le mouvement.
Un avocat extérieur me dit que depuis internet et le compte "Karfa" Karpa" il est tout à fait possible d'effectuer le virement rapidement si l'avocat verse cet argent par virement européen.
Qu'en est il exactement ?
Je vous remercie d'avance pour ses précisions
J'ai fait appel à un huissier pour un recouvrement de prestation compensatoire(après avis d'avocat).
Le notaire qui va recevoir le paiement de la vente d'un bien est tenu de verser cette somme à mon avocat....mais je me pose une question, étant donné que c'est l'huissier qui est mandaté je présume que le versement doit se faire sur "son" compte KARFA (pas sûr du nom).
Un avocat extérieur me dit qu'en 3 jours la transaction peut se faire mais lui prétend ne pas pouvoir me donner de délai.
Donc pour moi voici les étapes 1/ argent chez le notaire
2/ versement du notaire sur le compte de l'huissier
3/ versement par virement européen (3 jours)
Je précise qu'ici en Belgique pas de chèque.
Si je comprends bien l'argent n'a pas a passer chez l'avocat puisque c'est l'huissier qui est charger de récupérer l'argent ?
Selon vous quels sont les délais 1 & 2 ?
Et pour vous l'argent doit il transiter via l'avocat ou l'huissier ?
Le notaire est ok pour me signaler le moment ou le versement est effectué de là je peux suivre le mouvement.
Un avocat extérieur me dit que depuis internet et le compte "Karfa" Karpa" il est tout à fait possible d'effectuer le virement rapidement si l'avocat verse cet argent par virement européen.
Qu'en est il exactement ?
Je vous remercie d'avance pour ses précisions
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4 réponses
Bonjour,
Je vais essayer de répondre partiellement:
Compte CARPA et non KARFA ou...?
Puisque VOUS avez mandaté un huissier pour le recouvrement, les fonds ne passeront pas par l'avocat, ni par la Carpa (qui est un compte d'avocats).
L'huissier va percevoir la somme par virement, mais les délais ???c'est suivant.
Je vais essayer de répondre partiellement:
Compte CARPA et non KARFA ou...?
Puisque VOUS avez mandaté un huissier pour le recouvrement, les fonds ne passeront pas par l'avocat, ni par la Carpa (qui est un compte d'avocats).
L'huissier va percevoir la somme par virement, mais les délais ???c'est suivant.
Un délai légal ne peut être écourté.
Désolé.
Désolé.
Oui bien sur,
Mais selon l'article 25 le délai est de 3 semaines , donc dès que l'argent à été versé par le notaire (qui me communiquera la date) je dois compter 3 semaines ?
Puisque la totalité sera sur le compte...et qu'un virement européen prend 3 jours.
Il y délai certes mais la bonne volonté aussi des parties.
Je souhaite juste avoir des arguments légaux au cas où ça tarderait.
Je suis sur le point de signer une promesse d'achat d'une maison et si ce délai tarde la maison va me passer sous le nez (et ça je ne le souhaite pas)
Merci pour vos éclaircissements
Mais selon l'article 25 le délai est de 3 semaines , donc dès que l'argent à été versé par le notaire (qui me communiquera la date) je dois compter 3 semaines ?
Puisque la totalité sera sur le compte...et qu'un virement européen prend 3 jours.
Il y délai certes mais la bonne volonté aussi des parties.
Je souhaite juste avoir des arguments légaux au cas où ça tarderait.
Je suis sur le point de signer une promesse d'achat d'une maison et si ce délai tarde la maison va me passer sous le nez (et ça je ne le souhaite pas)
Merci pour vos éclaircissements
Bonjour me revoilà,
Souci de communication entre les parties.
Le huissier a fait bloqué la somme, sauf qu'il a tenu compte du jugement mais à cela il fallait enlever un montant (il avait toutes les infos de part l'avocat et moi-même).
Mon ex s'oppose à me verser les intérêts donc l'argent est bloqué.
J'ai donc écrit à mon avocat et l'huissier pour la somme à retiré mais rien ne bouge !!!
Il n'est pas question pour moi d'aller encore en procédure alors qu'il suffit que les parties s'accordent sur le montant et enlever ce qu'il se doit.
J'ai l'impression qu'on se fout de moi.
Le notaire me dit que les parties n'ont qu'à trouver un arrangement, il me semble plus simple que l'ex verse ce qu'il doit point de vue légal et que je lui rende la pension alimentaire versée (pour moi-même) du jour de l'acte d'acquiescement à juin....
Quelle solution j'ai beau écrire, téléphoner rien n'y fait...Il est évident que l'ex rechigne pour les intérêts qu'il doit mais je suis ok pour retirer à ce qu'il me doit la pension versée depuis l'acte d'acquiescement (qui conclu le divorce à cette date et non à la date du jugement).
Comment sortir de cette situation ?
Je suis énervé que malgré la communication des calculs l'huissier n'a pas enlevé cette somme alors qu'il était au courant !!!
ET hors de question de faire une autre saisie avec une autre montant je le vois gros comme une maison ça !
Souci de communication entre les parties.
Le huissier a fait bloqué la somme, sauf qu'il a tenu compte du jugement mais à cela il fallait enlever un montant (il avait toutes les infos de part l'avocat et moi-même).
Mon ex s'oppose à me verser les intérêts donc l'argent est bloqué.
J'ai donc écrit à mon avocat et l'huissier pour la somme à retiré mais rien ne bouge !!!
Il n'est pas question pour moi d'aller encore en procédure alors qu'il suffit que les parties s'accordent sur le montant et enlever ce qu'il se doit.
J'ai l'impression qu'on se fout de moi.
Le notaire me dit que les parties n'ont qu'à trouver un arrangement, il me semble plus simple que l'ex verse ce qu'il doit point de vue légal et que je lui rende la pension alimentaire versée (pour moi-même) du jour de l'acte d'acquiescement à juin....
Quelle solution j'ai beau écrire, téléphoner rien n'y fait...Il est évident que l'ex rechigne pour les intérêts qu'il doit mais je suis ok pour retirer à ce qu'il me doit la pension versée depuis l'acte d'acquiescement (qui conclu le divorce à cette date et non à la date du jugement).
Comment sortir de cette situation ?
Je suis énervé que malgré la communication des calculs l'huissier n'a pas enlevé cette somme alors qu'il était au courant !!!
ET hors de question de faire une autre saisie avec une autre montant je le vois gros comme une maison ça !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'étude du huissier lorsque j'ai parlé d'un délai rallongé à cause des vacances, m'a précisé qu'il continuait a exercer....même si l'huissier était en congé.
Auriez vous un conseil pour que je puisse écourter les délais légaux auprès de l'huissier ?
P.S. Petit clin d'oeil à votre signature que je trouve excellente