Honoraires syndic
vallentine
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 juil. 2014 à 10:43
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 juil. 2014 à 10:43
A voir également:
- Honoraires syndic
- Tableau des honoraires architecte - Guide
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Dépassement d'honoraires : droit au remboursement - Guide
- Loi alur honoraires syndic - Guide
- Le syndic peut-il expulser un propriétaire ✓ - Forum copropriété
3 réponses
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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3 juil. 2014 à 15:46
3 juil. 2014 à 15:46
Bonjour,
Je suppose qu'il s'agit d'un cabinet qui a la double casquette de syndic et de marchand de biens. Lorsqu'il gère un immeuble, il est syndic et perçoit des honoraires votés par le syndicat des copropriétaires. Lorsqu'il vend un appartement se situant dans cet immeuble, il devient marchand de biens et de ce fait perçoit des honoraires sur la transaction. Cela vous choque ? En fait il exerce deux métiers qui sont complémentaires.
Cdlt.
Je suppose qu'il s'agit d'un cabinet qui a la double casquette de syndic et de marchand de biens. Lorsqu'il gère un immeuble, il est syndic et perçoit des honoraires votés par le syndicat des copropriétaires. Lorsqu'il vend un appartement se situant dans cet immeuble, il devient marchand de biens et de ce fait perçoit des honoraires sur la transaction. Cela vous choque ? En fait il exerce deux métiers qui sont complémentaires.
Cdlt.
Bonjour,
Cela ne me choque pas mais j'avais pourtant lu un texte de loi qui interdisait dans ce cas à l'agence qui effectivement à la double casquette de prendre des honoraires sur la vente du fait que le locataire achète via son droit de préemption. J'essaye de retrouver ce texte et vous en fait part, si je le retrouve ! Je demanderai également à mon notaire d'interroger le Cridon.
Merci pour votre réponse.
Cdlt
Cela ne me choque pas mais j'avais pourtant lu un texte de loi qui interdisait dans ce cas à l'agence qui effectivement à la double casquette de prendre des honoraires sur la vente du fait que le locataire achète via son droit de préemption. J'essaye de retrouver ce texte et vous en fait part, si je le retrouve ! Je demanderai également à mon notaire d'interroger le Cridon.
Merci pour votre réponse.
Cdlt
lucini
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Modifié par lucini le 4/07/2014 à 10:50
Modifié par lucini le 4/07/2014 à 10:50
Bonjour,
Le locataire dispose néanmoins, en vertu de la loi, d'un droit de préemption subsidiaire lorsque la vente est finalement proposée à un tiers à un prix ou à des conditions plus avantageuses.
A défaut de purge du droit de préemption et, le cas échéant, de celui subsidiaire, la vente consentie à un tiers est nulle et la recevabilité de l'action en nullité n'est pas liée à la capacité financière du preneur à acquérir le bien
Votre question est de savoir si le preneur qui exerce son droit de préemption, est tenu de payer la commission de l'agent immobilier mandaté par le bailleur.
La Cour de cassation a eu l'occasion de répondre par la négative.
Très clairement et dès 1988, la 1ère Chambre civile a jugé que l'agent immobilier investi d'un mandat de vente d'un appartement objet d'un bail d'habitation, ne pouvait avoir droit au paiement d'une commission de la part du locataire titulaire d'un droit de préemption, ayant accepté l'offre de vente, au motif que l'agent n'avait pas rempli la condition nécessaire de présentation d'un acquéreur (Cass. 1ère civ., 14 juin 1988)
Par un arrêt en juillet 2013 la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l'inutilité de l'intervention d'un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire.
Elle précise que le locataire titulaire d'un droit de préemption acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite qui n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien (Cass. 3 juill. 2013).
C'est assez logique il n'y a pas de présentation de l'acheteur il n'est pas à l'origine de la mise en contact avec le vendeur.
Aucune hésitation, Vous pouvez fermement vous opposer au paiement d'une quelconque commission, son mandat de syndic n' a rien à voir.
C'est une économie substantielle
Vous verrez bien si le CRIDON vous dit la même chose;
Cordialement
Le locataire dispose néanmoins, en vertu de la loi, d'un droit de préemption subsidiaire lorsque la vente est finalement proposée à un tiers à un prix ou à des conditions plus avantageuses.
A défaut de purge du droit de préemption et, le cas échéant, de celui subsidiaire, la vente consentie à un tiers est nulle et la recevabilité de l'action en nullité n'est pas liée à la capacité financière du preneur à acquérir le bien
Votre question est de savoir si le preneur qui exerce son droit de préemption, est tenu de payer la commission de l'agent immobilier mandaté par le bailleur.
La Cour de cassation a eu l'occasion de répondre par la négative.
Très clairement et dès 1988, la 1ère Chambre civile a jugé que l'agent immobilier investi d'un mandat de vente d'un appartement objet d'un bail d'habitation, ne pouvait avoir droit au paiement d'une commission de la part du locataire titulaire d'un droit de préemption, ayant accepté l'offre de vente, au motif que l'agent n'avait pas rempli la condition nécessaire de présentation d'un acquéreur (Cass. 1ère civ., 14 juin 1988)
Par un arrêt en juillet 2013 la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l'inutilité de l'intervention d'un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire.
Elle précise que le locataire titulaire d'un droit de préemption acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite qui n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien (Cass. 3 juill. 2013).
C'est assez logique il n'y a pas de présentation de l'acheteur il n'est pas à l'origine de la mise en contact avec le vendeur.
Aucune hésitation, Vous pouvez fermement vous opposer au paiement d'une quelconque commission, son mandat de syndic n' a rien à voir.
C'est une économie substantielle
Vous verrez bien si le CRIDON vous dit la même chose;
Cordialement
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