Succession/partage maison
01armagedon
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon dernier parent est décédé.Il reste une maison à partager entre ma soeur et moi.Nous sommes tous les 2 mariés.Si nous ne voudrions garder la maison ensemble et la mettre en location après rénovation.Comment faire ? est-ce possible sans créer une SCi ?
Mon dernier parent est décédé.Il reste une maison à partager entre ma soeur et moi.Nous sommes tous les 2 mariés.Si nous ne voudrions garder la maison ensemble et la mettre en location après rénovation.Comment faire ? est-ce possible sans créer une SCi ?
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3 réponses
.Comment faire ?
Rien
Depuis le décès des parents les 2 enfants sont dans l'indivision.
Cette indivision "X Y" peut parfaitement louer la maison et se partager les revenus fonciers.
est-ce possible sans créer une SCi ?
Mais bien sûr.
Une "indivision" est déjà une sorte de société comprenant tous ses membres détenteurs de droits exprimés en fraction (1/3.1/4.1/8) au lieu de parts du capital social d'une société.
Rien
Depuis le décès des parents les 2 enfants sont dans l'indivision.
Cette indivision "X Y" peut parfaitement louer la maison et se partager les revenus fonciers.
est-ce possible sans créer une SCi ?
Mais bien sûr.
Une "indivision" est déjà une sorte de société comprenant tous ses membres détenteurs de droits exprimés en fraction (1/3.1/4.1/8) au lieu de parts du capital social d'une société.
Bonjour,
Merci pour cette réponse. Je pensais que nous avions 6 mois à compter du décès du dernier parent pour régulariser la succession? Donc si nous restons ainsi pouvez vous nous guider afin de nous expliquer comment gérer la future location (compte bancaire, gérant ? etc..) si nous restons dans l'indivision.
Merci pour cette réponse. Je pensais que nous avions 6 mois à compter du décès du dernier parent pour régulariser la succession? Donc si nous restons ainsi pouvez vous nous guider afin de nous expliquer comment gérer la future location (compte bancaire, gérant ? etc..) si nous restons dans l'indivision.
Je pensais que nous avions 6 mois à compter du décès du dernier parent pour régulariser la succession?
Ce délai de 6 mois concerne le dépôt de la déclaration de succession.
Autrement, rien n'oblige les héritiers à dissoudre l'indivision par un partage surtout lorsqu'il s'agit d'un seul et même bien (une maison).
si nous restons dans l'indivision.
Vous en faites part à votre notaire qui vous conseillera certainement d'adopter une convention d'indivision valable 5 ans (je crois me souvenir) et renouvelable par tacite reconduction.
Quant à la gestion comptable, les écritures à tenir sont simples, une sorte de comptabilité de "ménage", recettes d'un côté, dépenses de l'autre.
Il n'existe aucune règle imposée sur ce point.
Ce délai de 6 mois concerne le dépôt de la déclaration de succession.
Autrement, rien n'oblige les héritiers à dissoudre l'indivision par un partage surtout lorsqu'il s'agit d'un seul et même bien (une maison).
si nous restons dans l'indivision.
Vous en faites part à votre notaire qui vous conseillera certainement d'adopter une convention d'indivision valable 5 ans (je crois me souvenir) et renouvelable par tacite reconduction.
Quant à la gestion comptable, les écritures à tenir sont simples, une sorte de comptabilité de "ménage", recettes d'un côté, dépenses de l'autre.
Il n'existe aucune règle imposée sur ce point.
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