Succession/partage maison
01armagedon
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2014 à 11:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2014 à 11:22
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3 réponses
condorcet
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27 juin 2014 à 08:06
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.Comment faire ?
Rien
Depuis le décès des parents les 2 enfants sont dans l'indivision.
Cette indivision "X Y" peut parfaitement louer la maison et se partager les revenus fonciers.
est-ce possible sans créer une SCi ?
Mais bien sûr.
Une "indivision" est déjà une sorte de société comprenant tous ses membres détenteurs de droits exprimés en fraction (1/3.1/4.1/8) au lieu de parts du capital social d'une société.
Rien
Depuis le décès des parents les 2 enfants sont dans l'indivision.
Cette indivision "X Y" peut parfaitement louer la maison et se partager les revenus fonciers.
est-ce possible sans créer une SCi ?
Mais bien sûr.
Une "indivision" est déjà une sorte de société comprenant tous ses membres détenteurs de droits exprimés en fraction (1/3.1/4.1/8) au lieu de parts du capital social d'une société.
01armagedon
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Modifié par 01armagedon le 28/06/2014 à 10:58
Modifié par 01armagedon le 28/06/2014 à 10:58
Bonjour,
Merci pour cette réponse. Je pensais que nous avions 6 mois à compter du décès du dernier parent pour régulariser la succession? Donc si nous restons ainsi pouvez vous nous guider afin de nous expliquer comment gérer la future location (compte bancaire, gérant ? etc..) si nous restons dans l'indivision.
Merci pour cette réponse. Je pensais que nous avions 6 mois à compter du décès du dernier parent pour régulariser la succession? Donc si nous restons ainsi pouvez vous nous guider afin de nous expliquer comment gérer la future location (compte bancaire, gérant ? etc..) si nous restons dans l'indivision.
condorcet
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28 juin 2014 à 11:22
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Je pensais que nous avions 6 mois à compter du décès du dernier parent pour régulariser la succession?
Ce délai de 6 mois concerne le dépôt de la déclaration de succession.
Autrement, rien n'oblige les héritiers à dissoudre l'indivision par un partage surtout lorsqu'il s'agit d'un seul et même bien (une maison).
si nous restons dans l'indivision.
Vous en faites part à votre notaire qui vous conseillera certainement d'adopter une convention d'indivision valable 5 ans (je crois me souvenir) et renouvelable par tacite reconduction.
Quant à la gestion comptable, les écritures à tenir sont simples, une sorte de comptabilité de "ménage", recettes d'un côté, dépenses de l'autre.
Il n'existe aucune règle imposée sur ce point.
Ce délai de 6 mois concerne le dépôt de la déclaration de succession.
Autrement, rien n'oblige les héritiers à dissoudre l'indivision par un partage surtout lorsqu'il s'agit d'un seul et même bien (une maison).
si nous restons dans l'indivision.
Vous en faites part à votre notaire qui vous conseillera certainement d'adopter une convention d'indivision valable 5 ans (je crois me souvenir) et renouvelable par tacite reconduction.
Quant à la gestion comptable, les écritures à tenir sont simples, une sorte de comptabilité de "ménage", recettes d'un côté, dépenses de l'autre.
Il n'existe aucune règle imposée sur ce point.
La législation juridique et financière évolue en permanence...