Droit des huissiers de justice
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Mahelia
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Mahelia Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 5 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2014 - 27 juin 2014 à 19:07
Mahelia Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 5 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2014 - 27 juin 2014 à 19:07
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3 réponses
Utilisateur anonyme
27 juin 2014 à 07:56
27 juin 2014 à 07:56
Bonjour,
sans l'accord de la propriétaire
Mais votre neveu ne serait-il pas l'un des propriétaires, en indivision, suite au décès de son grand-père et de son père ou de sa mère ?
Reste à savoir si votre grand-mère a l'usufruit de la totalité de la maison, auquel cas elle, étant la seule à pouvoir jouir de la maison, doit donner son accord à quiconque veut y pénétrer.
Sauf si un jugement y autorise l'huissier, bien entendu.
Cdlt
sans l'accord de la propriétaire
Mais votre neveu ne serait-il pas l'un des propriétaires, en indivision, suite au décès de son grand-père et de son père ou de sa mère ?
Reste à savoir si votre grand-mère a l'usufruit de la totalité de la maison, auquel cas elle, étant la seule à pouvoir jouir de la maison, doit donner son accord à quiconque veut y pénétrer.
Sauf si un jugement y autorise l'huissier, bien entendu.
Cdlt
Mahelia
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17 juillet 2014
27 juin 2014 à 16:59
27 juin 2014 à 16:59
Pour plus de précisions, ma mère est la seule propriétaire et usufruitière .marié sous le régime de la communauté en 1942, et son mari décédé en 2005. L'huissier en question a pu pénétré dans l'enceinte de la propriété familiale pour y faire des photos. Seul mon neveu l'accompagnait (le testament n'est pas encore ouvert) car il veut faire croire qu'il travaillait dans la maison familiale et qu'on l'en empêche. Ma mère n'était pas au courant de cette démarche et avait fait mettre des grilles de protection à l'entrée de son étage puisqu'à diverses reprises il était venu la harceler pour lui faire signer des papiers. Les locataires de ma mère se trouvent au rez de chaussée de l'immeuble et il faut pénétrer à l'arrière de l'immeuble pour y accéder. D'où ma question, car l'huissier n'a agit sur aucune demande de juge, mais seulement sur demande d'un neveu qui jusqu'à présent n'est ni locataire ni propriétaire de quoi que ce soit. Ma mère étant copropriétaire et de surcroit seule usufruitière de toute la propriété familiale y compris sa maison est libre de faire des travaux ou rénovations. C'est pourquoi, je me pose la question de la présence de cet huissier accompagné du neveu, qui prend des photos de l'intérieur de chez ma mère et pénètre dans un couloir pour accéder au logement des locataires. Merci de votre réponse.
un neveu qui jusqu'à présent n'est ni locataire ni propriétaire de quoi que ce soit
Mais probablement nu-propriétaire d'une partie, tout de même (n'a-t'il pas hérité de son grand-père en 2005 et/ou de son père/mère depuis ?)
Bref, un locataire l'a peut-être laissé entrer ou il a trouvé une porte ouverte, et à partir de là il n'y a rien à dire.
seule usufruitière de toute la propriété familiale y compris sa maison est libre de faire des travaux ou rénovations
L'usufruitière est en charge de l'entretien courant, sauf des gros murs, toitures et clôtures.
Mais elle est supposée faire ces travaux avec son argent, pas avec celui de son mari dont elle aurait l'usufruit (sauf les intérêts)
Impossible de vous donner une réponse catégorique. Il eût fallu que votre mère s'interpose avant qu'il pénètre dans la propriété.
Mais probablement nu-propriétaire d'une partie, tout de même (n'a-t'il pas hérité de son grand-père en 2005 et/ou de son père/mère depuis ?)
Bref, un locataire l'a peut-être laissé entrer ou il a trouvé une porte ouverte, et à partir de là il n'y a rien à dire.
seule usufruitière de toute la propriété familiale y compris sa maison est libre de faire des travaux ou rénovations
L'usufruitière est en charge de l'entretien courant, sauf des gros murs, toitures et clôtures.
Mais elle est supposée faire ces travaux avec son argent, pas avec celui de son mari dont elle aurait l'usufruit (sauf les intérêts)
Impossible de vous donner une réponse catégorique. Il eût fallu que votre mère s'interpose avant qu'il pénètre dans la propriété.
Mahelia
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17 juillet 2014
27 juin 2014 à 19:07
27 juin 2014 à 19:07
MERCI à tous de votre participation au débat ; cela m'a éclairé sur le sujet qui reste quand même épineux. Merci
Modifié par roudoudou22 le 27/06/2014 à 09:57
Je pense que Mahelia indique que l'huissier est entré dans le jardin de ladite maison et non dans la maison elle même, auquel cas je ne vois pas ce qui serait répréhensible.
Dans le cas contraire, un huissier ne pourrait plus effectuer son travail. Il en serait de même de beaucoup d'autres professionnels.
Remarque : si l'huissier interroge les locataires, ou intervient sur (dans) un bien donné en location, il n'est à priori pas dans un endroit dont le propriétaire se réserve la jouissance, même s'il s'agit d'un immeuble bâti. Il ne peut donc être considéré comme ayant violé l'espace privé de la propriétaire
Bonne journée à vous.
Modifié par Sorgin le 27/06/2014 à 14:13
Et alors ? le jardin fait partie de la propriété privée de quelqu'un, qui est supposé donner son accord, sinon c'est une violation de la propriété privée.
Et puis je ne vois rien dans ce que nous dit Mahelia qui précise qu'il est resté dans le jardin.
Dans le cas contraire, un huissier ne pourrait plus effectuer son travail. Il en serait de même de beaucoup d'autres professionnels.
Un huissier n'a pas, non plus, tous les droits.
Il lui faut une décision de justice ou l'accord des résidents.
si l'huissier interroge les locataires, ou intervient sur (dans) un bien donné en location, il n'est à priori pas dans un endroit dont le propriétaire se réserve la jouissance
Là je suis d'accord, s'il y a un locataire, c'est le locataire qui décide qui rentre chez lui.
Cela dit, le "domaine familial" n'est pas obligatoirement loué entièrement. Tout dépend de quoi il est constitué. Il se peut très bien que la grand-mère possède plusieurs logements dans l'enceinte de sa propriété, que les locataires aient un droit d'y aller et venir, sans pour autant qu'ils soient autorisés à y laisser pénétrer quelqu'un qui circulerait partout ailleurs que dans l'espace qu'ils ont loué.
Bref : la question manque de précision et nos réponses ne sont pas adaptées.