Donation achat maison
sandrine340000
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 26 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juin 2014
-
26 juin 2014 à 23:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juin 2014 à 07:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juin 2014 à 07:02
A voir également:
- Donation achat maison
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
27 juin 2014 à 07:02
27 juin 2014 à 07:02
a t elle le droit de tout donner a ma soeur
Rien ne s'oppose à ce qu'au cours de son existence une personne délapide son patrimoine en vendant, donnant à une personne de son choix.
que puis je faire pour récupérer cet argent
Le produit de la vente appartiendra à votre soeur.
Rien ni personne ne peut le lui soustraire pour quelque noble cause que ce soit.
Votre mère a commis une erreur, certes, mais elle n'est plus propriétaire de cette maison et ne peut agir.
Rien ne s'oppose à ce qu'au cours de son existence une personne délapide son patrimoine en vendant, donnant à une personne de son choix.
que puis je faire pour récupérer cet argent
Le produit de la vente appartiendra à votre soeur.
Rien ni personne ne peut le lui soustraire pour quelque noble cause que ce soit.
Votre mère a commis une erreur, certes, mais elle n'est plus propriétaire de cette maison et ne peut agir.