Prestation compensatoire : quand le juge évalue
gcms
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A voir également:
- Prestation compensatoire : quand le juge évalue
- Doit-on déclarer une prestation compensatoire à la caf - Forum Divorce
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- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
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gcms
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Pardon, le lien ne va pas directement sur l'article. Voici ce qui est dit :
"Prestation compensatoire : le juge apprécie les disparités à la date de la séparation de fait
La Cour de Cassation vient de confirmer que le juge apprécie les disparités des conditions de vie des époux au moment de leur séparation de fait. Ainsi, si des époux sont séparés depuis plus de 10 ans, on ne peut prendre en compte la promotion de l'un d'entre eux si elle a lieu après cette séparation."
"Prestation compensatoire : le juge apprécie les disparités à la date de la séparation de fait
La Cour de Cassation vient de confirmer que le juge apprécie les disparités des conditions de vie des époux au moment de leur séparation de fait. Ainsi, si des époux sont séparés depuis plus de 10 ans, on ne peut prendre en compte la promotion de l'un d'entre eux si elle a lieu après cette séparation."
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