Prestation compensatoire : quand le juge évalue
gcms
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les disparités au sein du couple ? Je viens de voir une brève qui m'inquiète sur un blog d'avocat :
http://www.avocat-montfortlamaury-78490.fr/
Le juge peut il vraiment remonter si loin ? Quelle serait la décision de la cour de cassation en question ? Je souhaite vérifier mais je ne trouve rien. Merci !
CG
http://www.avocat-montfortlamaury-78490.fr/
Le juge peut il vraiment remonter si loin ? Quelle serait la décision de la cour de cassation en question ? Je souhaite vérifier mais je ne trouve rien. Merci !
CG
A voir également:
- Prestation compensatoire : quand le juge évalue
- Prestation compensatoire forum - Forum Divorce
- Prestation sans droit caf - Forum Prime d'activité
- Mhp prestation - Forum Mariage
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1 réponse
Pardon, le lien ne va pas directement sur l'article. Voici ce qui est dit :
"Prestation compensatoire : le juge apprécie les disparités à la date de la séparation de fait
La Cour de Cassation vient de confirmer que le juge apprécie les disparités des conditions de vie des époux au moment de leur séparation de fait. Ainsi, si des époux sont séparés depuis plus de 10 ans, on ne peut prendre en compte la promotion de l'un d'entre eux si elle a lieu après cette séparation."
"Prestation compensatoire : le juge apprécie les disparités à la date de la séparation de fait
La Cour de Cassation vient de confirmer que le juge apprécie les disparités des conditions de vie des époux au moment de leur séparation de fait. Ainsi, si des époux sont séparés depuis plus de 10 ans, on ne peut prendre en compte la promotion de l'un d'entre eux si elle a lieu après cette séparation."
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