Ma proprietaire vend la maison que je loue

mimoun45 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014 - 26 juin 2014 à 12:49
mimoun45 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014 - 27 juin 2014 à 21:13
Bonjour,

Ma propriétaire souhaitait vendre la maison que j'occupe depuis bientôt six ans.
Elle nous à demandé si ça nous intéressait, nous n'avons pas utilisé notre droit de préemption et donc avons ouvert notre porte à toutes personnes souhaitant l'acheter.
Celle-ci à été vendue à un marchand de bien et notre bail se termine fin septembre.
Celui-ci à déjà mis la maison sur internet et donc il à déjà effectué des visites.
J'aimerais savoir si nous sommes tenu de lui faire visiter notre maison alors qu'il ne sera propriétaire qu'en Septembre?
Nous sommes nous même à la recherche d'un autre bien du coup et nous avons donc peut de temps pour lui faire faire des visites de notre maison; il m'a proposé que je lui laisse un double des clefs seulement je ne suis pas d'accord car je suis encore chez moi et j'ai un chien qui n'aime pas les personnes étrangères...suis-je dans mon droit de refuser cette démarche?

4 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
26 juin 2014 à 12:54
Bonjour,
pouvez vous nous préciser ;

date a laquelle vous signé l'AR de votre congé officiel avec la proposition d'achat ?

C'est essentiel, car si irrégularité, votre bail est reconduit pour 3 ans !!

Cordialement
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 634
Modifié par Enka1 le 26/06/2014 à 12:55
Bonjour,

" Celle-ci à été vendue à un marchand de bien "

Si il a acheté la maison, c' est bien qu' il en est propriétaire !

Que ce soit lui ou le précédent, vous devez continuer à lui permettre de faire visiter la maison.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

Mais effectivement, ne lui confiez pas vos clefs.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
26 juin 2014 à 13:19
Bonjour Enka,

"'il ne sera propriétaire qu'en Septembre" ...
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mimoun45 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014
26 juin 2014 à 14:55
oui qu'en septembre ; là il a juste signé une promesse d'achat!
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
26 juin 2014 à 13:20
Bonjour,

Il n'est pas encore votre bailleur. Et en tant que marchands de bien, il ne peut pas publier d'annonce tant qu'il n'est pas propriétaire. A moins qu'il n'ait reçu mandat du propriétaire actuel, ce qui m'étonnerait ...

Cdlt
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mimoun45 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014
26 juin 2014 à 14:57
D'après l'agence notariale qui s'occupe de la vente il à le droit de faire une pré- vente car il est agent immobilier mais je ne sais pas si ça lui donne le droit de faire des visites anticipées?!
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
26 juin 2014 à 18:46
Je ne connais pas la "pré-vente" ! Le notaire a sorti ça de son chapeau ? et non, un marchand de biens n'est pas un agent immobilier ... et quand bien même, je ne vois pas bien en quoi ça l'autoriserait à publier une annonce avant d'être propriétaire du bien ? à moins qu'il ne soit à la fois son propre mandant et propre mandataire ?!
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mimoun45 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014
26 juin 2014 à 21:58
alors là je ne sais pas du tout!? :(
où pourrais-je me renseigner?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
27 juin 2014 à 10:52
A votre place, je ne perdrais pas de temps à me renseigner : s'il veut faire des visites, vous lui demandez l'acte de vente qui le fait propriétaire. S'il n'est pas propriétaire, il n'est pas votre bailleur et il n'a aucunement le droit de vous demander quoi que ce soit.
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mimoun45 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014
27 juin 2014 à 21:13
il n'a signé qu'un compromis pour le moment.
Pfff c'est embêtant cette histoire...ça ne me dérange pas de faire des visites mais je n'ai qu'un jour de repos par semaine et j'ai pas envie de passer mes journées de repos à faire des visites...d'autant plus que j'ai un bébé donc j'ai d'autres préoccupations..ce qui est pas cool c'est qu'ils en ont rien à faire eux, ils comprennent pas!
merci pour tout en tout cas! :)
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mimoun45 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014
26 juin 2014 à 14:54
Non, du côté de ma propriétaire à été fait dans les règles de l'art.
Prévenus avant les 6 mois et nous nous avons refusés en temps et en heure afin qu'elle puisse la vendre dès que possible de son côté.
Moi j'aimerais savoir si je suis tenu d'accepter les nombreuses visites que le futur propriétaire "m'impose"?
cdlt
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