Agent Immobilier et Achat d'un bien
massanao
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 27 juin 2014 à 12:42
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 27 juin 2014 à 12:42
A voir également:
- Agent Immobilier et Achat d'un bien
- Agent immobilier def - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Incompatibilité agent immobilier marchand de biens - Forum Immobilier
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Bien indivis - Guide
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^^Marie^^
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26 juin 2014 à 11:53
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Bonjour
Vous êtes AI ? Vous ne connaissez pas les Lois ?
Je précise que je n'ai signé aucun mandat avec le vendeur du bien.
L'agent immobilier a, par principe, interdiction d'acheter le bien qu'il est chargé de vendre et ce en application de l'article 1596 du Code civil qui est applicable à tout mandataire. Cet article vise aussi bien l'acquisition par le mandataire lui-même que par toute personne interposée.
Ce qui n'est pas votre cas.
@+
Vous êtes AI ? Vous ne connaissez pas les Lois ?
Je précise que je n'ai signé aucun mandat avec le vendeur du bien.
L'agent immobilier a, par principe, interdiction d'acheter le bien qu'il est chargé de vendre et ce en application de l'article 1596 du Code civil qui est applicable à tout mandataire. Cet article vise aussi bien l'acquisition par le mandataire lui-même que par toute personne interposée.
Ce qui n'est pas votre cas.
@+
Valenchantée
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26 juin 2014 à 12:12
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Bonjour,
Suite au message de Marie, je voudrais vous faire préciser un point qui n'est pas clair : vous dites n'avoir signé aucun mandat, est-ce à dire que vous avez trouvé ce bien dans une autre agence et que c'est votre beau-père qui a fait "l'entremise" entre cette agence et le vendeur ?
Cdlt
Suite au message de Marie, je voudrais vous faire préciser un point qui n'est pas clair : vous dites n'avoir signé aucun mandat, est-ce à dire que vous avez trouvé ce bien dans une autre agence et que c'est votre beau-père qui a fait "l'entremise" entre cette agence et le vendeur ?
Cdlt
massanao
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27 juin 2014
27 juin 2014 à 12:18
27 juin 2014 à 12:18
Bonjour,
C'est moi qui ai trouvé le bien à la vente, qui ai fait signé un Mandat de recherche à mon beau père. ce dernier a signer le compromis et la clause de substitution du compromis permettant une substitution vers une future SCI dans laquelle je suis associé à 50%.
Les frais d'agence indiqués sur le compromis sont du fait de ce mandat de recherche et sont dûs a l 'agence pour laquelle je travaille.
Donc pas d'autre agence que la mienne
Merci
C'est moi qui ai trouvé le bien à la vente, qui ai fait signé un Mandat de recherche à mon beau père. ce dernier a signer le compromis et la clause de substitution du compromis permettant une substitution vers une future SCI dans laquelle je suis associé à 50%.
Les frais d'agence indiqués sur le compromis sont du fait de ce mandat de recherche et sont dûs a l 'agence pour laquelle je travaille.
Donc pas d'autre agence que la mienne
Merci
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 27/06/2014 à 12:44
Modifié par ^^Marie^^ le 27/06/2014 à 12:44
J'ai acheté un terrain il y a qq années, en aucun cas j'ai fait intervenir l'agence.
Elle n'était même pas au courant.
Elle n'était même pas au courant.
massanao
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27 juin 2014
26 juin 2014 à 12:13
26 juin 2014 à 12:13
Je pense effectivement être dans mon droit mais je voulais confirmation... Je suis Agent Co et mon agence m'a pris des honoraires (dérisoires), lesquelles apparaissant sur le compromis...
En Gros, je suis AI, certes sans mandat sur ce bien, mais qui a mené a bien la négo...
Merci en tout cas de votre retour rapide, c'est sympa
En Gros, je suis AI, certes sans mandat sur ce bien, mais qui a mené a bien la négo...
Merci en tout cas de votre retour rapide, c'est sympa
^^Marie^^
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26 juin 2014 à 12:36
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Je suis Agent Co et mon agence m'a pris des honoraires (dérisoires), lesquelles apparaissant sur le compromis...
Ha bon ? Et en quelle honneur ?
Ha bon ? Et en quelle honneur ?
massanao
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27 juin 2014
26 juin 2014 à 12:44
26 juin 2014 à 12:44
l'Agence me prend 1%, partant du principe que si j'avais pris un mandat et que je l'avais vendu. Le principe ne me pose aucun problème...
Le problème est que ce montant apparait sur le compromis : est-ce problématique ? Je suis agent immobilier, je n'ai pas de mandat, mais je fais quand même la négo (au nom de mon agence) et c'est moi qui achète...
Le problème est que ce montant apparait sur le compromis : est-ce problématique ? Je suis agent immobilier, je n'ai pas de mandat, mais je fais quand même la négo (au nom de mon agence) et c'est moi qui achète...
^^Marie^^
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26 juin 2014 à 13:03
26 juin 2014 à 13:03
L'agence n'avait en AUCUN CAS le droit de vous prendre 1%
Vous n'aviez PAS le mandat.
Vous n'aviez PAS le mandat.
massanao
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26 juin 2014 à 13:51
26 juin 2014 à 13:51
Je sais...ce sont des personnes sans lesquelles, je n'aurai jamais percer dans le métier. Ca faisait partie du deal en sachant que je fais aussi du business grâce à leur gros réseau, sans qu'elles me réclament quoi que ce soit.
Vous avez l'air de vous y connaître : si je résumé ma situation à cela, vous resterez sur votre position que je ne risque rien :
Le problème est que ce montant apparait sur le compromis : est-ce problématique ? Je suis agent immobilier, je n'ai pas de mandat, mais je fais quand même la négo (au nom de mon agence) et c'est moi qui achète...
Merci à vous en tous cas
Vous avez l'air de vous y connaître : si je résumé ma situation à cela, vous resterez sur votre position que je ne risque rien :
Le problème est que ce montant apparait sur le compromis : est-ce problématique ? Je suis agent immobilier, je n'ai pas de mandat, mais je fais quand même la négo (au nom de mon agence) et c'est moi qui achète...
Merci à vous en tous cas
^^Marie^^
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26 juin 2014 à 16:14
26 juin 2014 à 16:14
Le problème est que ce montant apparait sur le compromis : est-ce problématique ?
OUI, c'est problématique. Cela montre que vous avez eu un mandat, et qu'il y a eu transaction avec l'agence.
OUI, c'est problématique. Cela montre que vous avez eu un mandat, et qu'il y a eu transaction avec l'agence.
kasom
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26 juin 2014 à 12:17
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bonjour
question complémentaire : si c'est votre beau père sur le compromis, comment vous gérez la suite ??
question complémentaire : si c'est votre beau père sur le compromis, comment vous gérez la suite ??
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massanao
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27 juin 2014
26 juin 2014 à 12:35
26 juin 2014 à 12:35
Il y avait une clause de substitution sur le compromis pour une personne physique ou morale. Ma femme et moi avons créer une SCI. Mon Beau Père va donc faire valoir la clause et c'est la SCI qui va acheter et signer l'acte authentique.
Merci de votre intérêt à ma problématique
Merci de votre intérêt à ma problématique
kasom
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26 juin 2014 à 21:51
26 juin 2014 à 21:51
alors le vendeur ne peut s'y opposer
Une remarque : pour un négociateur immobilier vous ,vous exprimez très mal , votre question manquer de clarté ( 5 questions pour obtenir le fin mot de l'histoire ....
juridiquement vous êtes limite : vous ne pouvez acheter un bien pour lequel vous avez un mandat mais ça le vendeur ne le sait pas forcément ....et c'est l'agence la responsable ( celui qui encaisse les honoraires )
Une remarque : pour un négociateur immobilier vous ,vous exprimez très mal , votre question manquer de clarté ( 5 questions pour obtenir le fin mot de l'histoire ....
juridiquement vous êtes limite : vous ne pouvez acheter un bien pour lequel vous avez un mandat mais ça le vendeur ne le sait pas forcément ....et c'est l'agence la responsable ( celui qui encaisse les honoraires )