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Agent Immobilier et Achat d'un bien

massanao Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014 - 26 juin 2014 à 11:47
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 27 juin 2014 à 12:42
Bonjour,
Je suis Agent Immobilier à mon compte.
Je viens de signer un compromis pour l'acquisition de murs commerciaux. Ce compromis a été signé par mon Beau Père du fait que je souhaitai rester discrêt vis à vis des autres agences, pour ne pas qu'ellent perturbent la négociation.

Je précise que je n'ai signé aucun mandat avec le vendeur du bien.

Pour être transparent avec le vendeur, je lui ai annoncé finalement que c'était moi, en fait qui acheté le bien. Ce dernier s'avère être très mécontent de ne l'apprendre que maintenant et me menace de faire tout annuler...Quels sont ses droits ? Peut-il faire annuler la vente au prétexte que je suis un agent immobilier ...même si je n'avais pas de mandat officiel de mon agence ?
Merci à vous

5 réponses

Réponse 1 / 5
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
26 juin 2014 à 11:53
Bonjour

Vous êtes AI ? Vous ne connaissez pas les Lois ?

Je précise que je n'ai signé aucun mandat avec le vendeur du bien.

L'agent immobilier a, par principe, interdiction d'acheter le bien qu'il est chargé de vendre et ce en application de l'article 1596 du Code civil qui est applicable à tout mandataire. Cet article vise aussi bien l'acquisition par le mandataire lui-même que par toute personne interposée.

Ce qui n'est pas votre cas.

@+
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Réponse 2 / 5
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
26 juin 2014 à 12:12
Bonjour,

Suite au message de Marie, je voudrais vous faire préciser un point qui n'est pas clair : vous dites n'avoir signé aucun mandat, est-ce à dire que vous avez trouvé ce bien dans une autre agence et que c'est votre beau-père qui a fait "l'entremise" entre cette agence et le vendeur ?

Cdlt
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massanao Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014
27 juin 2014 à 12:18
Bonjour,
C'est moi qui ai trouvé le bien à la vente, qui ai fait signé un Mandat de recherche à mon beau père. ce dernier a signer le compromis et la clause de substitution du compromis permettant une substitution vers une future SCI dans laquelle je suis associé à 50%.
Les frais d'agence indiqués sur le compromis sont du fait de ce mandat de recherche et sont dûs a l 'agence pour laquelle je travaille.
Donc pas d'autre agence que la mienne
Merci
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
Modifié par ^^Marie^^ le 27/06/2014 à 12:44
J'ai acheté un terrain il y a qq années, en aucun cas j'ai fait intervenir l'agence.
Elle n'était même pas au courant.
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Réponse 3 / 5
massanao Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014
26 juin 2014 à 12:13
Je pense effectivement être dans mon droit mais je voulais confirmation... Je suis Agent Co et mon agence m'a pris des honoraires (dérisoires), lesquelles apparaissant sur le compromis...
En Gros, je suis AI, certes sans mandat sur ce bien, mais qui a mené a bien la négo...

Merci en tout cas de votre retour rapide, c'est sympa
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
26 juin 2014 à 12:36
Je suis Agent Co et mon agence m'a pris des honoraires (dérisoires), lesquelles apparaissant sur le compromis...

Ha bon ? Et en quelle honneur ?
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massanao Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014
26 juin 2014 à 12:44
l'Agence me prend 1%, partant du principe que si j'avais pris un mandat et que je l'avais vendu. Le principe ne me pose aucun problème...
Le problème est que ce montant apparait sur le compromis : est-ce problématique ? Je suis agent immobilier, je n'ai pas de mandat, mais je fais quand même la négo (au nom de mon agence) et c'est moi qui achète...
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
26 juin 2014 à 13:03
L'agence n'avait en AUCUN CAS le droit de vous prendre 1%
Vous n'aviez PAS le mandat.
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massanao Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014
26 juin 2014 à 13:51
Je sais...ce sont des personnes sans lesquelles, je n'aurai jamais percer dans le métier. Ca faisait partie du deal en sachant que je fais aussi du business grâce à leur gros réseau, sans qu'elles me réclament quoi que ce soit.
Vous avez l'air de vous y connaître : si je résumé ma situation à cela, vous resterez sur votre position que je ne risque rien :
Le problème est que ce montant apparait sur le compromis : est-ce problématique ? Je suis agent immobilier, je n'ai pas de mandat, mais je fais quand même la négo (au nom de mon agence) et c'est moi qui achète...

Merci à vous en tous cas
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
26 juin 2014 à 16:14
Le problème est que ce montant apparait sur le compromis : est-ce problématique ?

OUI, c'est problématique. Cela montre que vous avez eu un mandat, et qu'il y a eu transaction avec l'agence.
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Réponse 4 / 5
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
26 juin 2014 à 12:17
bonjour

question complémentaire : si c'est votre beau père sur le compromis, comment vous gérez la suite ??
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Réponse 5 / 5
massanao Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014
26 juin 2014 à 12:35
Il y avait une clause de substitution sur le compromis pour une personne physique ou morale. Ma femme et moi avons créer une SCI. Mon Beau Père va donc faire valoir la clause et c'est la SCI qui va acheter et signer l'acte authentique.
Merci de votre intérêt à ma problématique
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
26 juin 2014 à 21:51
alors le vendeur ne peut s'y opposer


Une remarque : pour un négociateur immobilier vous ,vous exprimez très mal , votre question manquer de clarté ( 5 questions pour obtenir le fin mot de l'histoire ....

juridiquement vous êtes limite : vous ne pouvez acheter un bien pour lequel vous avez un mandat mais ça le vendeur ne le sait pas forcément ....et c'est l'agence la responsable ( celui qui encaisse les honoraires )
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