Frais supplémentaires dans une procédure

Gero23 Messages postés 2 Statut Membre -  
Gero23 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure contentieuse, notre copropriété a du payer un expert diligenter par le juge.
Du fait du nom paiement de l'appel de fonds pour payer cette expertise , l'avocat de la copropriété a du demander une prolongation du délai pour réaliser la consignation et une demande de relevé de caducité. Ces deux prestations facturées par l'avocat peuvent-elles être imputées sur les comptes des copropriétaires n'ayant pas payé l'appel de fonds pour l'expertise ?

Merci

2 réponses

Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonjour,

Je ne pense pas. Le syndicat doit se retourner contre le ou les défaillants en intentant une action en justice. Notre système judiciaire est bien compliqué et surtiout il profite à certains.....!
Cdlt.
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Gero23 Messages postés 2 Statut Membre
 
Et si on l'ajoute dans règlement de la copropriété ?
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