Frais supplémentaires dans une procédure

Gero23 Messages postés 2 Statut Membre -  
Gero23 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure contentieuse, notre copropriété a du payer un expert diligenter par le juge.
Du fait du nom paiement de l'appel de fonds pour payer cette expertise , l'avocat de la copropriété a du demander une prolongation du délai pour réaliser la consignation et une demande de relevé de caducité. Ces deux prestations facturées par l'avocat peuvent-elles être imputées sur les comptes des copropriétaires n'ayant pas payé l'appel de fonds pour l'expertise ?

Merci

2 réponses

  1. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 077
     
    Bonjour,

    Je ne pense pas. Le syndicat doit se retourner contre le ou les défaillants en intentant une action en justice. Notre système judiciaire est bien compliqué et surtiout il profite à certains.....!
    Cdlt.
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  2. Gero23 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Et si on l'ajoute dans règlement de la copropriété ?
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