Frais supplémentaires dans une procédure

Gero23 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014 - 26 juin 2014 à 11:21
Gero23 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014 - 26 juin 2014 à 16:01
Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure contentieuse, notre copropriété a du payer un expert diligenter par le juge.
Du fait du nom paiement de l'appel de fonds pour payer cette expertise , l'avocat de la copropriété a du demander une prolongation du délai pour réaliser la consignation et une demande de relevé de caducité. Ces deux prestations facturées par l'avocat peuvent-elles être imputées sur les comptes des copropriétaires n'ayant pas payé l'appel de fonds pour l'expertise ?

Merci

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
26 juin 2014 à 12:00
Bonjour,

Je ne pense pas. Le syndicat doit se retourner contre le ou les défaillants en intentant une action en justice. Notre système judiciaire est bien compliqué et surtiout il profite à certains.....!
Cdlt.
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Gero23 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014
26 juin 2014 à 16:01
Et si on l'ajoute dans règlement de la copropriété ?
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