Décompte de sortie
Aureltake
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25 juin 2014 à 13:44
marmenard - 25 juin 2014 à 15:54
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A voir également:
- Décompte de sortie définition
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
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GrandCaribou
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25 juin 2014 à 13:45
25 juin 2014 à 13:45
Bonjour,
"On-t-il droit de nous demander de l'argent plusieurs mois après alors que le décompte de sortie a été fait ?"
Oui, c'est légal jusqu'à 3 ans en arrière.
Justificatif obligatoire.
Cordialement
"On-t-il droit de nous demander de l'argent plusieurs mois après alors que le décompte de sortie a été fait ?"
Oui, c'est légal jusqu'à 3 ans en arrière.
Justificatif obligatoire.
Cordialement
Bonjour
En locatif avec syndic
Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution.
Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
En locatif avec syndic
Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution.
Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2014 à 13:48
Cordialement