Décompte de sortie
Aureltake
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Le 3/09/13 nous avons quitté notre logement et le 4/10/13 nous recevons notre décompte de sortie avec un solde créditeur de 210€.
Le 14/03/14 nous avons reçu une régularisation de charges qui nous dit que nous devons 102€ pour la période du 01/01/2012 au 30/09/13.
On-t-il droit de nous demander de l'argent plusieurs mois après alors que le décompte de sortie a été fait ? Les provisions de charge n'auraient-ils pas du être comptabilisées pour le décompte de sortie.
Merci de votre réponse
Cordialement,
Le 3/09/13 nous avons quitté notre logement et le 4/10/13 nous recevons notre décompte de sortie avec un solde créditeur de 210€.
Le 14/03/14 nous avons reçu une régularisation de charges qui nous dit que nous devons 102€ pour la période du 01/01/2012 au 30/09/13.
On-t-il droit de nous demander de l'argent plusieurs mois après alors que le décompte de sortie a été fait ? Les provisions de charge n'auraient-ils pas du être comptabilisées pour le décompte de sortie.
Merci de votre réponse
Cordialement,
A voir également:
- Décompte de sortie définition
- Autorisation sortie de territoire - Guide
- Dégagement sortie de garage - Forum Immobilier
- Dégagement sortie garage - Forum Immobilier
- Arrêt de travail sortie autorisée non cochée - Forum salariés
- Sortie sans restriction oui - Guide
2 réponses
Bonjour,
"On-t-il droit de nous demander de l'argent plusieurs mois après alors que le décompte de sortie a été fait ?"
Oui, c'est légal jusqu'à 3 ans en arrière.
Justificatif obligatoire.
Cordialement
"On-t-il droit de nous demander de l'argent plusieurs mois après alors que le décompte de sortie a été fait ?"
Oui, c'est légal jusqu'à 3 ans en arrière.
Justificatif obligatoire.
Cordialement
Bonjour
En locatif avec syndic
Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution.
Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
En locatif avec syndic
Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution.
Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement