Rupture de contrat car pas déclarée?
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copelia24
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Bonjour,
J'ai été embauchée en CDD de 3 mois le 02/05, depuis cette date j'avais des doute quand au fait que je soit déclarée. J'ai donc fait la démarche auprès de l'Urssaf qui vient de me répondre, qu'effectivement il n'avait aucune déclaration me concernant.
Ma question est donc, bien quand CDD (fin le 31/07) puis-je quitter cet emploi en faisant valoir ce défaut et sans perdre mes droit pôle emploi?
Merci pour vos réponses.
J'ai été embauchée en CDD de 3 mois le 02/05, depuis cette date j'avais des doute quand au fait que je soit déclarée. J'ai donc fait la démarche auprès de l'Urssaf qui vient de me répondre, qu'effectivement il n'avait aucune déclaration me concernant.
Ma question est donc, bien quand CDD (fin le 31/07) puis-je quitter cet emploi en faisant valoir ce défaut et sans perdre mes droit pôle emploi?
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3 réponses
Bonjour,
Normalement dans votre cas, le fait de ne pas avoir été déclarée dans le délai prévu, votre contrat de travail est automatiquement requalifié en CDI.
Vos droits sont donc ceux d'un contrat CDI.
cdt
Normalement dans votre cas, le fait de ne pas avoir été déclarée dans le délai prévu, votre contrat de travail est automatiquement requalifié en CDI.
Vos droits sont donc ceux d'un contrat CDI.
cdt
Merci pour votre réponse (très rapide),
Pourtant j'ai bien signé un CDD. Et au vu du (dis)fonctionnement de la boite, je n'ai vraiment pas envie de rester (au risque de faire bondir certains).
Un contrat signé ne fait-il pas foi malgré l'absence de déclaration?
Pourtant j'ai bien signé un CDD. Et au vu du (dis)fonctionnement de la boite, je n'ai vraiment pas envie de rester (au risque de faire bondir certains).
Un contrat signé ne fait-il pas foi malgré l'absence de déclaration?
Oui, mais pour rompre un CDD, la procédure est différente de celle d'un CDI.
Vous devez honorer ce contrat jusqu'à son terme, sauf accord amiable avec votre employeur.
Votre employeur peut mettre fin à votre CDI contre une indemnité. Mais vous êtes peut-être encore en période d'essai?
A voir avec d'autres réponses d' internautes .
Vous devez honorer ce contrat jusqu'à son terme, sauf accord amiable avec votre employeur.
Votre employeur peut mettre fin à votre CDI contre une indemnité. Mais vous êtes peut-être encore en période d'essai?
A voir avec d'autres réponses d' internautes .
Merci encore pour votre réponse,
Les choses sont enfin rentrées dans l'ordre, à force de discutions, ils se sont enfin décidés à me déclarer ( en 3 min chrono via net entreprises!!!). Je suis tranquille de ce côté là maintenant. Et a pire, je pourrais ne pas reconduite mon CDD si cela m'est proposé car d'autre "soucis" viennent de se greffer par dessus.
Bonne journée.
Les choses sont enfin rentrées dans l'ordre, à force de discutions, ils se sont enfin décidés à me déclarer ( en 3 min chrono via net entreprises!!!). Je suis tranquille de ce côté là maintenant. Et a pire, je pourrais ne pas reconduite mon CDD si cela m'est proposé car d'autre "soucis" viennent de se greffer par dessus.
Bonne journée.
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