Rupture de contrat car pas déclarée?

Résolu
copelia24 Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2014 - 24 juin 2014 à 15:44
copelia24 Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2014 - 26 juin 2014 à 09:18
Bonjour,
J'ai été embauchée en CDD de 3 mois le 02/05, depuis cette date j'avais des doute quand au fait que je soit déclarée. J'ai donc fait la démarche auprès de l'Urssaf qui vient de me répondre, qu'effectivement il n'avait aucune déclaration me concernant.
Ma question est donc, bien quand CDD (fin le 31/07) puis-je quitter cet emploi en faisant valoir ce défaut et sans perdre mes droit pôle emploi?
Merci pour vos réponses.
A voir également:

3 réponses

homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 223
Modifié par homair,73 le 24/06/2014 à 16:06
Bonjour,

Normalement dans votre cas, le fait de ne pas avoir été déclarée dans le délai prévu, votre contrat de travail est automatiquement requalifié en CDI.

Vos droits sont donc ceux d'un contrat CDI.

cdt
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copelia24 Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2014 3
24 juin 2014 à 16:20
Merci pour votre réponse (très rapide),
Pourtant j'ai bien signé un CDD. Et au vu du (dis)fonctionnement de la boite, je n'ai vraiment pas envie de rester (au risque de faire bondir certains).
Un contrat signé ne fait-il pas foi malgré l'absence de déclaration?
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homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 223
24 juin 2014 à 16:29
Oui, mais pour rompre un CDD, la procédure est différente de celle d'un CDI.
Vous devez honorer ce contrat jusqu'à son terme, sauf accord amiable avec votre employeur.

Votre employeur peut mettre fin à votre CDI contre une indemnité. Mais vous êtes peut-être encore en période d'essai?

A voir avec d'autres réponses d' internautes .
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copelia24 Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2014 3
Modifié par copelia24 le 26/06/2014 à 09:20
Merci encore pour votre réponse,
Les choses sont enfin rentrées dans l'ordre, à force de discutions, ils se sont enfin décidés à me déclarer ( en 3 min chrono via net entreprises!!!). Je suis tranquille de ce côté là maintenant. Et a pire, je pourrais ne pas reconduite mon CDD si cela m'est proposé car d'autre "soucis" viennent de se greffer par dessus.
Bonne journée.
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