Pension alimentaire versée à l'enfant pour sa majotité
Pinpin1966
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Pinpin1966 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je pensais verser directement le montant de la PA à ma fille dès sa majorité atteinte.
A la lecture du forum, je m'aperçois que sans un "passage" devant le JAF, ce n'est pas légal.
Faut-il absolument un nouveau jugment de divorce ?
Un accord, écrit, avec la maman est-il valable ?
Je précise que ma fille sera, dès sa majorité (septembre 2014), étudiante et aura un appartement près de son universté.
Je pensais verser directement le montant de la PA à ma fille dès sa majorité atteinte.
A la lecture du forum, je m'aperçois que sans un "passage" devant le JAF, ce n'est pas légal.
Faut-il absolument un nouveau jugment de divorce ?
Un accord, écrit, avec la maman est-il valable ?
Je précise que ma fille sera, dès sa majorité (septembre 2014), étudiante et aura un appartement près de son universté.
2 réponses
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Bonjour,
Ce ne sera pas un nouveau jugement mais une modification du jugement initial.
Un accord écrit de la mère devrait être valable...... si homologué ensuite par le jaf.
Vous devrez passer par l'étape jaf, gratuit et sans avocat pour cette démarche.. -
Bonjour,
Merci pour votre (rapide) réponse.
D'autres questions me viennent à l'esprit. Questions plus matérielles, je vais donc changer de forum.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...