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Cession fond de commerce

Résolu
BISSOUNICE Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2014 - 24 juin 2014 à 10:28
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   - 24 juin 2014 à 19:21
Bonjour;
pour la reprise d'un fond de commerce, les frais de transaction, d'enregistrement, taxes, etc etc se calcule sur l'ensemble du prix de la transaction, compris élément corporel et incorporel, ou simplement sur les éléments corporels?
ex: transaction 220000€ dont 40000€ d'élément corporel. le calcul se fait sur 220000€ ou 220000-40000=180000€?
merci par avance.
bissou

1 réponse

Réponse 1 / 1
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   29
24 juin 2014 à 19:21
Bonjour,

Le calcul se fait sur la totalité du prix de cession soit 220.000 €.

Cdlt
-1

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