Pour des non-résidents
Makitoc
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 24 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juin 2014
-
24 juin 2014 à 10:00
Makitoc Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014 - 26 juin 2014 à 15:50
Makitoc Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014 - 26 juin 2014 à 15:50
A voir également:
- Pour des non-résidents
- Dette en suisse pour résident français - Forum crédit consommation
- Louer sa résidence principale pour en louer une autre - Forum Louer un logement
- Puis-je revenir chez mes parents et louer ma résidence ? - Forum Louer un logement
- Doit on réveiller un résident pour le changer la nuit - Forum salariés
- Dette en france pour résident suisse - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
http://www.pap.fr/argent/impots/les-cas-dexoneration-de-plus-value-immobiliere/a3328/exoneration-des-logements-des-non-residents-europeens
Les personnes non résidentes qui sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent bénéficier d'une exonération lorsqu'ils vendent leur logement situé en France.Sont également concernés par l'exonération de taxation à la plus-value immobilière, les ressortissants des Etats de l'espace économique européen suivants : Islande, Norvège et Lichtenchtein, ou les Etats tiers pouvant invoquer une clause de non-discrimination, ou ceux d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Conditions d'exonération de taxation de la plus-value du logement que possèdent en France les non-résidents
Vous devez avoir été domicilié fiscalement en France de manière continue pendant deux ans au moins à un moment quelconque antérieurement à la vente. L'exonération est limitée à une résidence par contribuable, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable. Depuis le 1er janvier 2014, cette exonération peut bénéficier aussi bien au logement que le vendeur a conservé pour y séjourner quand il vient en France qu'à tout autre logement, même s'il est loué, à condition que la vente intervienne :au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le vendeur a transféré son domicile fiscal hors de France, pour un logement dont il n'a pas conservé la « libre disposition » (un logement loué par exemple) ;sans condition de délai pour un logement dont le vendeur a conservé la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession. Le vendeur peut donc bénéficier de l'exonération quel que soit le laps de temps écoulé entre la date du transfert de son domicile hors de France et la date de la vente du bien.
http://www.pap.fr/argent/impots/les-cas-dexoneration-de-plus-value-immobiliere/a3328/exoneration-des-logements-des-non-residents-europeens
Les personnes non résidentes qui sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent bénéficier d'une exonération lorsqu'ils vendent leur logement situé en France.Sont également concernés par l'exonération de taxation à la plus-value immobilière, les ressortissants des Etats de l'espace économique européen suivants : Islande, Norvège et Lichtenchtein, ou les Etats tiers pouvant invoquer une clause de non-discrimination, ou ceux d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Conditions d'exonération de taxation de la plus-value du logement que possèdent en France les non-résidents
Vous devez avoir été domicilié fiscalement en France de manière continue pendant deux ans au moins à un moment quelconque antérieurement à la vente. L'exonération est limitée à une résidence par contribuable, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable. Depuis le 1er janvier 2014, cette exonération peut bénéficier aussi bien au logement que le vendeur a conservé pour y séjourner quand il vient en France qu'à tout autre logement, même s'il est loué, à condition que la vente intervienne :au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le vendeur a transféré son domicile fiscal hors de France, pour un logement dont il n'a pas conservé la « libre disposition » (un logement loué par exemple) ;sans condition de délai pour un logement dont le vendeur a conservé la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession. Le vendeur peut donc bénéficier de l'exonération quel que soit le laps de temps écoulé entre la date du transfert de son domicile hors de France et la date de la vente du bien.
Makitoc
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 24 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juin 2014
24 juin 2014 à 11:27
24 juin 2014 à 11:27
Je vous remercie pour votre réponse.
Le Nigéria fait bien partie des pays ayant conclu la convention d'assistance administrative.
A priori, nous rentrons dans les critères que vous décrivez.
A quel moment doit-on faire préciser cette exonération? Devant le notaire, au moment de la signature définitive de l'acte de vente? Aux services fiscaux?
Merci
Le Nigéria fait bien partie des pays ayant conclu la convention d'assistance administrative.
A priori, nous rentrons dans les critères que vous décrivez.
A quel moment doit-on faire préciser cette exonération? Devant le notaire, au moment de la signature définitive de l'acte de vente? Aux services fiscaux?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2014 à 15:50
Il y a donc bien une durée limitée pour obtenir l'exonération de la plus-value. Après de nombreuses recherches, le site impot.gouv le confirme;