Reconnaissance de dettes de loyer

35monique Messages postés 2 Statut Membre -  
choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
est ce que le crediteur (propriétaire) doit signer la reconnaissance de dette écrite opar le débiteur ( locataire ) ???

3 réponses

  1.
    choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 198
     
    Bonjour

    Merci
    0
  2. 35monique Messages postés 2 Statut Membre
     
    Bonjour,merci
    0
  3. choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 198
     
    Ceci n'étant qu'un rappel de courtoisie afin de respecter les membres BENEVOLES susceptible de répondre à votre question. Ce qui est clairement indiqué dans la charte de ce forum que vous avez accepté de suivre en vous inscrivant comme membre.
    Merci de votre compréhension.

    Choubaka: Modérateur sur commentcamarche.net-Droit et finance

    0

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