Droit d'usage

Noemieanais Messages postés 1 Date d'inscription mardi 1 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2014 - 1 juil. 2014 à 21:14
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 juil. 2014 à 18:25
Bonjour,

J'ai acheté une maison et l'ancien propriétaire conserve le droit d'usage sur l'ensemble de la maison. Dans l'acte de vente, l'acquéreur à à sa charge les grosses réparations.

J'ai effectué un bouquet de travaux (changement des fenêtres, double vitrages + changement de la vieille chaudière fiouls en chauffage géothermie).

Dans l'article 635 du Code Civil, les réparations ne sont pas détaillées comme dans l'article 606 du Code Civil concernant l'usufruit, j'ai assimilé ces travaux réalisés comme des grosses réparations et non comme de l'entretien. L'administration fiscale conteste cette interprétation.

Avez vous une idée des textes (articles ou jurisprudence) sur lesquelles je peux me fonder pour contester ce point de vue?

Merci
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
2 juil. 2014 à 18:25
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