Droit d'usage
Noemieanais
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai acheté une maison et l'ancien propriétaire conserve le droit d'usage sur l'ensemble de la maison. Dans l'acte de vente, l'acquéreur à à sa charge les grosses réparations.
J'ai effectué un bouquet de travaux (changement des fenêtres, double vitrages + changement de la vieille chaudière fiouls en chauffage géothermie).
Dans l'article 635 du Code Civil, les réparations ne sont pas détaillées comme dans l'article 606 du Code Civil concernant l'usufruit, j'ai assimilé ces travaux réalisés comme des grosses réparations et non comme de l'entretien. L'administration fiscale conteste cette interprétation.
Avez vous une idée des textes (articles ou jurisprudence) sur lesquelles je peux me fonder pour contester ce point de vue?
Merci
J'ai acheté une maison et l'ancien propriétaire conserve le droit d'usage sur l'ensemble de la maison. Dans l'acte de vente, l'acquéreur à à sa charge les grosses réparations.
J'ai effectué un bouquet de travaux (changement des fenêtres, double vitrages + changement de la vieille chaudière fiouls en chauffage géothermie).
Dans l'article 635 du Code Civil, les réparations ne sont pas détaillées comme dans l'article 606 du Code Civil concernant l'usufruit, j'ai assimilé ces travaux réalisés comme des grosses réparations et non comme de l'entretien. L'administration fiscale conteste cette interprétation.
Avez vous une idée des textes (articles ou jurisprudence) sur lesquelles je peux me fonder pour contester ce point de vue?
Merci
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
Bonjour,
Je crains que le service des Impôts n'ait raison, voir lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4017-grosses-reparations-et-nue-propriete-definition/
Cdlt
Je crains que le service des Impôts n'ait raison, voir lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4017-grosses-reparations-et-nue-propriete-definition/
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