Vente sans controle technique
plouf26
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 21 juin 2014 à 15:24
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 21 juin 2014 à 15:24
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doris33
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21 juin 2014 à 13:15
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Bonjour,
non, vous ne pouvez pas, si jamais la cession a lieu, votre acheteur ne pourra pas faire le changement du certificat d'immatriculation (carte grise) et il reviendra vers vous et bonjour les ennuis !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Cordialement
non, vous ne pouvez pas, si jamais la cession a lieu, votre acheteur ne pourra pas faire le changement du certificat d'immatriculation (carte grise) et il reviendra vers vous et bonjour les ennuis !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Cordialement
nemrod18
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21 juin 2014 à 14:35
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Bonjour,
Il pourra toujours faire le contrôle technique à ses frais et ainsi obtenir sa carte grise.
Je l'ai fait deux fois sans problème.
Il pourra toujours faire le contrôle technique à ses frais et ainsi obtenir sa carte grise.
Je l'ai fait deux fois sans problème.
GrandCaribou
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21 juin 2014 à 14:38
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Bonjour,
Interdit de vendre la voiture sans CT à un particulier.
Cdt
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Cdt
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21 juin 2014 à 14:38
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CT de moins de six mois, pour être exact.
nemrod18
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21 juin 2014 à 14:41
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Comment expliquez vous que j'ai pu le faire ?
L'acheteur passe le contrôle, se présente en préfecture avec l'acte de cession et ce contrôle..il obtient bien sa CG.. il n'est précisé nulle part que le contrôle technique doit comporter le nom du vendeur.
L'acheteur passe le contrôle, se présente en préfecture avec l'acte de cession et ce contrôle..il obtient bien sa CG.. il n'est précisé nulle part que le contrôle technique doit comporter le nom du vendeur.
GrandCaribou
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21 juin 2014 à 14:42
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Bonjour Nemrod,
La Préfecture a été négligente. Mais l'acheteur peut obtenir l'annulation de la vente au tribunal.
Cdt
La Préfecture a été négligente. Mais l'acheteur peut obtenir l'annulation de la vente au tribunal.
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nemrod18
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21 juin 2014 à 14:43
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Négligente...2 fois..étonnant.
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 21/06/2014 à 14:56
Modifié par nemrod18 le 21/06/2014 à 14:56
Imaginez que je revende un véhicule que j'ai acheté il y a un mois avec un Ctl tech valide de - de mois.
Je n'ai pas à le repasser, mais remettre ce document à mon acheteur, même s'il n'est pas à mon nom, la pref l'acceptera puisqu'il sera dans sa période de - de mois, idem, si l'acheteur le passe de lui même avant de demander le changement de carte grise.
Il n'y aura aucune négligence de la pref.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Je n'ai pas à le repasser, mais remettre ce document à mon acheteur, même s'il n'est pas à mon nom, la pref l'acceptera puisqu'il sera dans sa période de - de mois, idem, si l'acheteur le passe de lui même avant de demander le changement de carte grise.
Il n'y aura aucune négligence de la pref.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
GrandCaribou
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21 juin 2014 à 15:20
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Dans le cas que vous décrivez tout est légal.
nemrod18
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21 juin 2014 à 15:24
21 juin 2014 à 15:24
Tout à fait, ce qui compte c'est la date de validité et pas le nom qui figure sur le document.
La législation juridique et financière évolue en permanence...