Vente de mon appartement a une personne sous tutelle
TALOUP
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'apprends que la personne qui souhaite acheter mon appartement est sous tutelle. Il faut donc j'imagine qu'il obtienne l'autorisation du juge des tutelles pour l'acquérir. Sous quel délai, puis-je espérer signer la promesse de vente ? Cela est-il l'affaire de quelques jours simplement ?
Merci à tous si vous pouvez apporter une réponse à mon interrogation car je suis assez pressée de le vendre.
J'apprends que la personne qui souhaite acheter mon appartement est sous tutelle. Il faut donc j'imagine qu'il obtienne l'autorisation du juge des tutelles pour l'acquérir. Sous quel délai, puis-je espérer signer la promesse de vente ? Cela est-il l'affaire de quelques jours simplement ?
Merci à tous si vous pouvez apporter une réponse à mon interrogation car je suis assez pressée de le vendre.
4 réponses
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Bonjour
Tout dépend du Juge des Tutelles et du dossier de la personne. Cela peut être entre 2 mois à 6 mois, en plus les vacances d'été arrivent ^^
Cette personne vous a-t-elle fait une "offre écrite" ?
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Merci infiniment de votre réponse. Je viens d'apprendre par l'agent immobilier chargé de la vente de mon appart que le futur acquéreur a vu hier le juge des tutelles -qu'il avait déjà rencontré- puisqu'il vend dans les mêmes conditions son appartement (c'est ok) et qu'il lui a donné son accord verbal dans la mesure ou cet appartement de par sa situation le rapproche de sa famille et comporte le nombre de chambres nécessaires pour y accueillir son "homme de vie".
Donc, d'après-vous peut-on dans ces conditions réduire ce délai de 2 à 6 mois à quelques jours ou qq semaines ?
Merci de votre aide. -
il est absolument impossible de vous donner le moindre espoir ou la moindre déception dans un sens ou dans l'autre
dans le cadre des tutelles, juge, greffier, tuteur ont le don pour se renvoyer la balle de leur manque de diligence
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lui a donné son accord verbal
Attendez l'accord ECRIT.
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Bonsoir,
Dernières infos :
l'appartement de mon acquéreur sous tutelle a été vendu (donc le juge des tutelles avait forcément donné son accord) dans l'objectif d'en racheter un autre (en l'occurrence mon appartement) pour se rapprocher de sa famille d'une part et pouvoir héberger son "homme de vie" (nécessité de 2 chambres, ce qui est le cas de mon appart).
Dans ces conditions, est-il possible que le juge des tutelles donne son accord ECRIT rapidement.
Merci en tous cas à tous de vous intéresser à mon "problème" mais restons calme...-
Vous ne signerez jamais un compromis sans l'accord écrit du Juge des tutelles ...
"On" m'a mis des - ... trop drôle
Dans ces conditions, est-il possible que le juge des tutelles donne son accord ECRIT rapidement.
Même réponse ==> Tout dépend du Juge des Tutelles et du dossier de la personne. Cela peut être entre 2 mois à 6 mois, en plus les vacances d'été arrivent ^^ ou + ou - rapidement
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Bonjour
Donc, d'après-vous peut-on dans ces conditions réduire ce délai de 2 à 6 mois à quelques jours ou qq semaines ?
Non bien sûr. Cela ne paraît pas très sérieux. Même avec un acquéreur normal, il y a des délais incompressibles et en plus à l'approche de l'été.
Il n'a pas vu le tuteur votre agent ??
C'est au tuteur de faire la demande au juge, pas à la personne sous tutelle
Il y en a pour des mois,
En plus savez si l'appartement est déjà vendu et encaissé ?
Sinon il faut qu'il vende d'abord son appartement.
Il va donc falloir demander au juge l'autorisation de vendre son propre appartement.
Ses acquéreurs vont demander ensuite un crédit.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...