Liquidation judiciaire et acompte

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Bonjour,

Habitant dans une zone dite aéroportuaire, après une étude acoustique, l'aéroport qui participe à l'opération (et qui prend en charge les frais suivant un certain plafond) afin de changer les fenêtres, m'a versé sa part d'acompte (après devis accepté par la société ayant fait l'étude acoustique), à laquelle j'ai ajouté ma part. C'est donc moi qui ai adressé au fournisseur le chèque d'acompte (aéroport + moi même = 2.000 € env.), chèque qui a été encaissé en novembre 2013.
En début 2014 le fournisseur a été déclaré en redressement judiciaire et j'attends toujours la pose des trois fenêtres. Je crois que le fournisseur va être en faillite, et je pense que la pose ne se fera pas ?...

Ce qui m'inquiète est de savoir s'il est possible de récupérer ma propre part d'acompte (630€) ou du moins une partie, et ce qu'il faut faire comme démarches.

Merci de m'éclairer sur ce point (j'ai 77 ans et j'avoue que c'est la première fois que je suis confrontée à une telle situation. Je me sens complètement lésée, démunie et "larguée" !).

Je vous remercie d'avance,
Cordialement.

5 réponses

Bonjour,

le fournisseur a été déclaré en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, ce n'est pas la même chose ?

Pour vérifier la santé de l'entreprise allez sur le site :http://www.verif.com/

Cdlt
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Bonjour,

D'après le lien fourni j'ai trouvé ceci :

"""""Entreprise en défaillance""""""""""""""" et

""""
28/02/2014 Redressement judiciaire (JAL)
28/02/2014 Dépôts des comptes (BODACC 0)
27/02/2014 Redressement judiciaire (BODACC A)
19/02/2014 Redressement judiciaire (JAL)
13/02/2014 Modification (JAL)
22/06/2012 Modification (JAL)
29/05/2012 Dépôts des comptes (BODACC C)""""""""""""""

Ces fenêtres devant m'être posées fin 1er trimestre, je me suis inquiétée ne voyant rien venir. Pas moyen d'avoir la société au téléphone. J'ai donc appelé l'entreprise acoustique, qui surveille le tout (devis, vérifie le chantier une fois terminé avant de donner le feu vert à l'aéroport pour les virements acompte et solde, dans le cas présent les travaux ne dépassaient pas le plafond alloué par l'aéroport).

Hier, le gérant m'a appelé pour m'indiquer que n'ayant que trois fenêtres à remplacer, il pourrait me le faire rapidement et m'a proposé un "deal", me demandant ma discrétion ......

J'en ai parlé à mes enfants, qui ont trouvé la proposition très aléatoire (il y a tellement de "magouilles"), ils pensent qu'il vaut mieux ne perdre que les 697 € de mon acompte personnel, que plus ....

C'est pourquoi j'aimerai savoir, dans ce cas, si je pourrais récupérer tout ou partie de mon acompte. Avec mon assurance j'ai une protection juridique, mais je ne sais pas si cela couvre ce genre de problème (ce matin, samedi, les bureaux étaient fermés, je n'ai pu me renseigner, ce que je ferai dès lundi).

Excusez ce long laïus. Et je vous remercie si vous pouvez m'expliquer car je ne comprends pas la différence : redressement, liquidation ... Tout ce qui est juridique me dépasse.

Bon après-midi et à bientôt.
Le redressement judiciaire est une procédure utilisée pour résoudre la situation d'une entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.
Une sorte de mise sous surveillance.


La liquidation judiciaire
Procédure ordonnée par le tribunal de commerce ou de grande instance, applicable à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une personne morale de droit privé, mise en oeuvre par un liquidateur lorsque l'activité a cessé ou lorsqu'un redressement est manifestement impossible, et consistant à la réalisation de l'actif en vue du règlement du passif.
Une fermeture définitive

Hier, le gérant m'a appelé pour m'indiquer que n'ayant que trois fenêtres à remplacer, il pourrait me le faire rapidement et m'a proposé un "deal", me demandant ma discrétion ......


C'est quoi cette histoire de deal, ça sent le chantage à plein nez ?
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Le gérant m'a appelé vendredi soirée : pouvant poser ces trois fenêtres assez rapidement, mais c'est là qu'est le deal ! Avant de me poser sa question il m'a demandé toute discrétion, et d'y réfléchir : "il me fait la pose et je lui règle de la main à la main en liquide, de suite, environ 2.000 €, somme que je n'ai pas sous la main, (avant que l'acousticien ait vérifié les travaux) ; une fois la vérification effectuée et les améliorations éventuelles faites, il établit la facture définitive que j'envoie à l'aéroport, qui lui à ce moment là me fait le virement du solde des travaux, déduction faite de son acompte et c'est moi qui fait le chèque à l'entreprise.
C'est cela qui a interpellé mes enfants, car je n'ai aucune garantie au cas où les choses empirent ...? Eh bien que ce gérant ait l'air sincère, il faut se méfier je pense ?
Lors de l'établissement du devis le commercial m'a remis une attestation d'assurance de responsabilité décennale où il est stipulé (entre autres) §1-Responsabilité décennale : "cette attestation d'assurance de responsabilité décennale est délivrée : - pour les chantiers ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013".... Les travaux étaient prévus vers fin février/début mars 2014 ? Et vu l'état de la société cette assurance est-elle encore valable ?
Excusez si tout cela vous parait un peu enchevêtré, j'ai essayé de reconstituer au mieux.
Je vous remercie
Cdtl
Pour la main à la main dites-lui que ce n'est pas possible
D'autre part aucune garantie sur ses travaux, vu sa situation de redressement il a visiblement des problèmes de gestion voire de qualité de travail.
Pour l'assurance vous les appelés voire si elle est toujours valable.
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le règlement judiciaire n'arrête pas l'activité de l'entreprise, elle se fait sous le contrôle de l'Administrateur Judiciaire.

La liquidation de l'entreprise c'est l'arrêt définitif de l'entreprise les créanciers ne toucheront rien

Pourquoi refuser la pose c'est au contraire le moyen d'imputer votre acompte sur l'installation sinon vous allez perdre votre acompte.

Changer 3 fenêtres c'est maxi 2 jours de travail avec l'habillage

Votre assurance juridique ne servira hélas à rien...
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Bonjour,

je vous remercie de votre réponse

J'ai ajouté un commentaire (assez long) à la réponse que m'a faite Lheureux

Cdtl
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Pour Lheureux, suite à réponse de 15h43

Le gérant doit me rappeler pour s'accorder sur sa "proposition" : donc je refuse pour la main à la main (il m'a confié qu'il ne percevais plus de salaire depuis plusieurs mois, que pour sa famille etc. etc.).
Vous me dites la même chose que mes enfants : que rien n'est sûr et que je risque d'être encore plus lésée ?
Lors de son appel je lui poserai la question de la garantie décennale.
J'ai bien envie de tout abandonner malgré mon acompte de presque 700 € (on dit que plaie d'argent n'est pas mortelle !), plutôt que de me lancer dans des complications peut être plus grandes ... Qu'en pensez-vous ?

Merci.