Achat d'une maison aux légataires du testament
Rom_Duch
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mercredi 18 juin 2014
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Modifié par Rom_Duch le 18/06/2014 à 23:36
Profil bloqué - 19 juin 2014 à 00:24
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1 réponse
Plusieurs solutions :
- dans la promesse il doit être noté, que les légataires sont les seuls propriétaires du bien. Comme ce n'est pas le cas, effectivement la promesse n'a pas de valeur. Tout dépend du contexte pour récupérer l'indemnité mais il s'agit d'une erreur qui n'est imputable à personne, à mon avis vous pouvez au mieux vous désengager mais pas espérer qu'une indemnité vous soit versée
-2ème possibilité si vous tenez vraiment à ce bien, faire désigner un mandataire successoral qui représentera la succession, vous vendra le bien et s'occupera de son côté de répartir les fonds lorsque la situation sera éclaircie de l'autre côté
- dans la promesse il doit être noté, que les légataires sont les seuls propriétaires du bien. Comme ce n'est pas le cas, effectivement la promesse n'a pas de valeur. Tout dépend du contexte pour récupérer l'indemnité mais il s'agit d'une erreur qui n'est imputable à personne, à mon avis vous pouvez au mieux vous désengager mais pas espérer qu'une indemnité vous soit versée
-2ème possibilité si vous tenez vraiment à ce bien, faire désigner un mandataire successoral qui représentera la succession, vous vendra le bien et s'occupera de son côté de répartir les fonds lorsque la situation sera éclaircie de l'autre côté