acte de notorieté

Question

Bonjour ,

Pour établir un acte de notoriété lors du déces de ma mere française, résidente en Algerie, et décedée en Algerie. Cet acte n'a pu être fait en Algérie étant donné que ma mère était catholique et selon la loi musulmane , des musulmans ne peuvent hériter d'une chrétienne nous avons du faire appel à un notaire en France. Cependant ce notaire nous dit que c'est loi du pays de résidence qui s'applique. Ce qu'on comprend pas c'est comment faire du moment que la loi Algérienne nous interdit d'heriter de ma mère. Dans ce cas est ce que cet acte de notoriete pourra se faire ou pas. Ma mère avait juste un compte postal en France.

Merci pour toutes vos réponses.

Fadia64

Enka1 · Answer

Bonsoir, 

Qu' est-ce que la religion vient faire là dedans ? 

Le loi du pays, ce ne sont pas les préceptes religieux.

http://ww17.consulatalgerie-paris.org/service-social/succession/

https://alger.consulfrance.org/Successions-et-heritages-questions


 Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

condorcet · Answer

Dans ce cas est ce que cet acte de notoriete pourra se faire ou pas.
Un acte de notoriété n'est qu'un document notarié reconnaissant la qualité d'héritier au (ou aux) descendant du (ou de la) défunt.
En aucun cas il ne permettra de contourner les lois nationales pour obtenir ce qu'elles prohibent.

fadia64 · Answer

Bonsoir,

Je vous remercie pour vos réponse. C'est aussi ce que je pense et je ne comprend pas comment un notaire basé en France pourra appliquer un acte de notoriété en se basant sur la loi algerienne dans notre cas!!!. Pourtant nous sommes bien les heritiers de ma mère.

condorcet · Answer

Pourtant nous sommes bien les heritiers de ma mère.
Personne ne vous conteste cette qualité mais les lois nationales prises par un Etat otage d'une religion ne sont pas en votre faveur.
Une honte.

Nordinedu57 · Answer

Bonjour fadia, il me semble qu'il y a des accords bilatéraux entre la France et l'Algérie et je penses sans en êtres sur (à creuser) qu'un acte notarié fait par un notaire français en France est toute à fait valable en Algérie et vis versa. J'ai du voir ça sur le net. Sinon appelle le 3939 c'est le service public ils.ont des spécialistes.

Gasc · Answer

Bonjour.Peu importe qu'un acte de notoriété soit établi ou non. Cette succession est placée sous l'empire de la loi algérienne et un acte de notoriété n'y changera rien .  Même si votre mère était française, elle résidait en Algérie et les biens immobiliers sont situés en Algérie.En conséquence, il n'y a aucune possibilité d'y changer quoi que ce soit même si cette loi est inique vis-àvis du droit français et européen.

Nordinedu57 · Answer

En cas de difficulté pour faire valoir vos droits de succession, il vous appartiendra de vous rapprocher d'un avocat.

Fada80 · Answer

Bonjour 

En aucun cas le droit algérien interdit que vous touchiez l'héritage laissé par votre maman . La religion des personnes n'est un problème , bien que la loi de partage est inspirée de la loi Islamique .
cordialement

Acte de notorieté

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