Langue utilisée dans les juridictions en france
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dany311 Messages postés 22669 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22669 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
un skieur britannique refuse la responsabilité de sa faute dans un accident et produit un mail de son avocat ecrit en anglais. est ce recevable?
en effet, après un accident de ski, l'anglais en question fût fort poli, mais ensuite, son avocat envoie un mail en anglais à mon assurance, à qui j'avais confié le dossier, afin de signifier que le client n'est pas responsable.
bref, un avocat anglais n'est il pas tenu à une correspondance en français lors d'un litige sur le territoire français?
merci
un skieur britannique refuse la responsabilité de sa faute dans un accident et produit un mail de son avocat ecrit en anglais. est ce recevable?
en effet, après un accident de ski, l'anglais en question fût fort poli, mais ensuite, son avocat envoie un mail en anglais à mon assurance, à qui j'avais confié le dossier, afin de signifier que le client n'est pas responsable.
bref, un avocat anglais n'est il pas tenu à une correspondance en français lors d'un litige sur le territoire français?
merci
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6 réponses
Salut à vous
Devant une juridiction française, l'usage du français est obligatoire, une assurance n'est pas une juridiction française.
C'est la Constitution française qui impose l'usage du Français, mais pas aux peuples, ni aux entreprises privées, le français n'est imposé que comme langue d'usage des administrations et services publics.
Constituion Française : « ARTICLE 2.
La langue de la République est le français. »
Que de la République et rien d'autre, donc de toute la structure qui gère le pouvoir, en cela les administrations, les assemblées de pouvoir et services publics.
Au revoir.
Devant une juridiction française, l'usage du français est obligatoire, une assurance n'est pas une juridiction française.
C'est la Constitution française qui impose l'usage du Français, mais pas aux peuples, ni aux entreprises privées, le français n'est imposé que comme langue d'usage des administrations et services publics.
Constituion Française : « ARTICLE 2.
La langue de la République est le français. »
Que de la République et rien d'autre, donc de toute la structure qui gère le pouvoir, en cela les administrations, les assemblées de pouvoir et services publics.
Au revoir.
Bonjour
Devant les juridictions françaises, la langue du procès est le français. C'est l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 qui l'impose. Et non pas la Constitution.
Cela s'impose non seulement aux juges mais également aux parties, que ce soit à l'écrit ou à l'oral.
Les pièces à fournir, si rédigées en langue étrangère, doivent obligatoirement être traduites en français
Cdt
Devant les juridictions françaises, la langue du procès est le français. C'est l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 qui l'impose. Et non pas la Constitution.
Cela s'impose non seulement aux juges mais également aux parties, que ce soit à l'écrit ou à l'oral.
Les pièces à fournir, si rédigées en langue étrangère, doivent obligatoirement être traduites en français
Cdt
L'ordonnance dont vous parlez ne s'applique plus !
La République est passée par-là !
Et dans la primauté du droit, la Constitution est au-dessus !
Ne pas avoir conscient que la France est une république et que tous les actes royaux n'ont plus cours en France est inquiétant pour un juriste, même royaliste déguisé.
C'est l'article 2 de la Constitution qui s'applique !
La République est passée par-là !
Et dans la primauté du droit, la Constitution est au-dessus !
Ne pas avoir conscient que la France est une république et que tous les actes royaux n'ont plus cours en France est inquiétant pour un juriste, même royaliste déguisé.
C'est l'article 2 de la Constitution qui s'applique !
Je ne suis pas juriste mais jusqu'à preuve du contraire je sais lire.
Et sur ce site, il est indiqué ceci:
NOTA : (1) La Cour de cassation applique toujours la présente ordonnance.
Il n'est nulle part indiqué que cette ordonnance ne s'applique plus
inquiétant pour un juriste, même royaliste déguisé
Et sur ce site, il est indiqué ceci:
NOTA : (1) La Cour de cassation applique toujours la présente ordonnance.
Il n'est nulle part indiqué que cette ordonnance ne s'applique plus
inquiétant pour un juriste, même royaliste déguisé
Cours de cassation ! Elle n'a pas force de loi !
C'est une ordonnance roayle, donc prise par un Roi, nous sommes en République, toutes les ordonnances royales ont été annulées, d'autant plus celles qui le font au nom de Dieu.
Primauté du droit = Constitution française, prime sur toute chose en matière de droit en France, donc : article 2 !
Article 1er :
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
C'est une ordonnance roayle, donc prise par un Roi, nous sommes en République, toutes les ordonnances royales ont été annulées, d'autant plus celles qui le font au nom de Dieu.
Primauté du droit = Constitution française, prime sur toute chose en matière de droit en France, donc : article 2 !
Article 1er :
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Notre internaute ne parle pas de procès mais d'analyse préalable du litige par l'assureur qui est libre de converser avec ses homologues dans la langue qui lui convient !...
A question pas claires... réponses etc...
A question pas claires... réponses etc...
Bonsoir
<< un avocat anglais n'est il pas tenu à une correspondance en français lors d'un litige sur le territoire français? >>
On pourrait penser que oui, mais je n'en suis pas sûre.
Toutefois, j'ai une suggestion à vous faire :
- lors de l'accident de ski, est-ce que les pisteurs de la station sont intervenus ? (à moins que ce n'était pas en station ?) Si oui, peut-être ont-ils pris les déclarations de ce skieur anglais ?
- aviez-vous des témoins ? Si oui, demandez-leur une attestation de la responsabilité du skieur anglais.
Cordialement.
<< un avocat anglais n'est il pas tenu à une correspondance en français lors d'un litige sur le territoire français? >>
On pourrait penser que oui, mais je n'en suis pas sûre.
Toutefois, j'ai une suggestion à vous faire :
- lors de l'accident de ski, est-ce que les pisteurs de la station sont intervenus ? (à moins que ce n'était pas en station ?) Si oui, peut-être ont-ils pris les déclarations de ce skieur anglais ?
- aviez-vous des témoins ? Si oui, demandez-leur une attestation de la responsabilité du skieur anglais.
Cordialement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
"à mon assurance, à qui j'avais confié le dossier"...
..et votre assurance..elle en pense quoi ???
votre dossier vous l'avez confié à une assurance ou à un forum ?
..et votre assurance..elle en pense quoi ???
votre dossier vous l'avez confié à une assurance ou à un forum ?
bonjour,
mon assurance se montre très négative sur les possibilités de suite à donner.
les pisteurs sont intervenus, (centre médical des Gets, fractures du bassins, arret de trois mois) une personne est "témoin" après la chute, une fois "par terre", nous en avons ses coordonnées.
merci de ces réponses. Vous aurez compris que je n'est pas une maitrise totale dans mes échanges sur ce forum
mon assurance se montre très négative sur les possibilités de suite à donner.
les pisteurs sont intervenus, (centre médical des Gets, fractures du bassins, arret de trois mois) une personne est "témoin" après la chute, une fois "par terre", nous en avons ses coordonnées.
merci de ces réponses. Vous aurez compris que je n'est pas une maitrise totale dans mes échanges sur ce forum
bonjour
@Maleficent
çà , ce n'était pas une ordonnance royale
https://www.meltybuzz.fr/la-loi-interdisant-le-port-du-pantalon-pour-les-femmes-enfin-abrogee-a155291.html
et pourtant toujours en application en Janvier 2013
Ne pas avoir conscient que la France est une république et que tous les actes royaux n'ont plus cours en France est inquiétant pour un juriste
et je ne parle pas des lois Napoléoniennes qui sont toujours en vigueur
je rappelle tout de même que l'actuel Code Civil à pour origine le Code Napoléon
et certaines lois "" Royales "" sont encore en vigueur
lire ceci
https://www.topito.com/top-lois-insolites-en-vigueur-france
cdlt
@Maleficent
çà , ce n'était pas une ordonnance royale
https://www.meltybuzz.fr/la-loi-interdisant-le-port-du-pantalon-pour-les-femmes-enfin-abrogee-a155291.html
et pourtant toujours en application en Janvier 2013
Ne pas avoir conscient que la France est une république et que tous les actes royaux n'ont plus cours en France est inquiétant pour un juriste
et je ne parle pas des lois Napoléoniennes qui sont toujours en vigueur
je rappelle tout de même que l'actuel Code Civil à pour origine le Code Napoléon
et certaines lois "" Royales "" sont encore en vigueur
lire ceci
https://www.topito.com/top-lois-insolites-en-vigueur-france
cdlt
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