Préavis de location réduit à 1 mois ?

lola1204 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 18 juin 2014 à 15:38
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 juin 2014 à 15:50
Bonjour,

Après avoir regarder sur plusieurs sites pour connaitre la réglementation en ce qui concerne la réduction du préavis de location à 1 mois, je ne sais pas réellement si je peux y prétendre et j'aurai besoin de vos opinions.
Mon compagnon et moi même avons fini nos études récemment. J'ai trouvé rapidement un CDD qui s'est terminé fin février puis un autre que j'occupe dans une autre région valable jusqu'en août et je m'amuse à faire les aller-retour. Mon compagnon est resté dans "notre logement principal" dans la mesure où il est auto-entrepreneur mais la boîte ne fonctionne pas. Il a réussit à trouver un CDI dans le nord mais commence en août. La question est donc est ce que nous pouvons prétendre à un préavis réduit et en répondant à quelle clause de la loi ?

"A titre exceptionnel, le locataire peut donner congé moyennant un préavis réduit à un mois dans les cas suivants :
- en cas d'obtention d'un premier emploi. => Pas le cas
- en cas de mutation. Celle-ci peut avoir été imposée ou réclamée par le locataire. Le préavis réduit à un mois est valable même si le locataire n'est muté qu'à quelques kilomètres de son lieu de travail. Par contre, la mutation ou la perte d'emploi ne peut être invoquée ni par une personne exerçant une profession libérale, ni par un étudiant dont les études seraient modifiées ou achevées. => c'est un choix donc cela ne fonctionne pas si j'ai bien compris
- en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. La fin d'un contrat à durée déterminée ouvre droit au préavis réduit. Par contre, le changement d'activité, l'abandon de poste, la démission ou encore, le départ à la retraite sont exclus. " => c'est cette condition qui me pose question : est ce que cela est valable pour moi dans la mesure où j'ai fini mon 1er CDD fin février ? Pour mon compagnon dont la boite ne fonctionne pas ?

Je vous remercie de votre aide,

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
18 juin 2014 à 15:50
La perte d'emploi fonctionne pour vous mais pas pour votre compagnon car il n'est pas salarié et ces dispositions ne concerne que les salariés
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