Emplacement réservé sur terrain en liquidation judiciaire.
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dany311 Messages postés 22706 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22706 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre de son PLU, ma commune envisage de créer un chemin piétonnier à travers plusieurs terrain dont le mien.
L'un des terrains est en liquidation judiciaire.
Le fait d'être en liquidation , cela n'oblige t'il pas la commune à acheter le terrain dans un délai d'un an (si délai dépassé le emplacement réservé est caduc)?
Ou faut-il que le liquidateur fasse une proposition de vente à la municipalité?
Merci de votre réponse.
LPWS
Dans le cadre de son PLU, ma commune envisage de créer un chemin piétonnier à travers plusieurs terrain dont le mien.
L'un des terrains est en liquidation judiciaire.
Le fait d'être en liquidation , cela n'oblige t'il pas la commune à acheter le terrain dans un délai d'un an (si délai dépassé le emplacement réservé est caduc)?
Ou faut-il que le liquidateur fasse une proposition de vente à la municipalité?
Merci de votre réponse.
LPWS
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