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Emplacement réservé sur terrain en liquidation judiciaire.

lpws Messages postés 5 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - Modifié par lpws le 18/06/2014 à 15:22
dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 18 juin 2014 à 15:38
Bonjour,

Dans le cadre de son PLU, ma commune envisage de créer un chemin piétonnier à travers plusieurs terrain dont le mien.
L'un des terrains est en liquidation judiciaire.
Le fait d'être en liquidation , cela n'oblige t'il pas la commune à acheter le terrain dans un délai d'un an (si délai dépassé le emplacement réservé est caduc)?
Ou faut-il que le liquidateur fasse une proposition de vente à la municipalité?

Merci de votre réponse.

LPWS
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1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 6 329
18 juin 2014 à 15:38
bonjour

si c'est prévu dans le PLU , la mairie a déjà du faire une réserve foncière
et donc quand le liquidateur mettra en vente la mairie fera préemption sur une partie du terrain
ou peut être que la mairie à déjà fait une proposition au liquidateur ??
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