Remboursement prêt immobilier après séparation

nathy71 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 6 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 18 juin 2014 à 15:08
nathy71 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 6 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 18 juin 2014 à 16:51
Bonjour,

propriétaire via un crédit immobilier solidaire (50% chacun) depuis 2008 avec mon ex conjoint, nous sommes dépacsés depuis mars 2013 et le crédit immobilier toujours en cours.

nous payons chacun notre part et moi les charges en plus car je vis ds la maison qui est d'ailleurs en vente.

pour des raisons personnelles monsieur a décidé de ne plus payer sa part, alors qu'il est solvable (contrat CDI), je ne peux payer la totalité, donc s'il arrête de payer la maison sera mise aux enchères et vendue une misère pour rembourser qu'une partie du crédit en cours.

existe t-il une procédure juridique qui puisse le contraindre de continuer de payer le prêt qu'il a signé avec moi en 2008 ? vers qui me tourner pour faire valoir que de mon côté je paie ce que je dois tous les mois ? avocat ? huissier ? j'ai demandé à mon notaire qui semble un peu démuni à ce niveau....

je ne peux imaginer qu'il ne puisse exister un moyen de se protéger dans le cas d'un paiement de prêt immobilier après une séparation, si l'un des deux décide d'arrêter de payer !!!.....

merci pour votre aide et vos judicieux conseils.....

Nath
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
18 juin 2014 à 16:34
Vous pouvez voir un avocat, mais normalement celui qui reste habiter le logement paie la totalité du prêt ou seulement la moitié mais verse un loyer a l'autre
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nathy71 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 6 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014
18 juin 2014 à 16:42
je sais qu'il peut me demander une indemnité d'occupation même si je paie toutes les charges en plus du prêt et l'entretien pour qu'elle soit "vendable"....mais de mon côté puis je faire valoir que c'est en vendant mon appartement dont j'étais seule propriétaire que l'on a pu mettre en place un prêt relais pour l'acquisition de cette maison et que de son côté il n'a fait aucun apport ?

encore merci pour votre aide
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
18 juin 2014 à 16:46
Vous payez les charges c'est normal vous y habitez et pas lui.

Vous auriez du faire préciser dans l'acte de vente votre apport mais si vous pouvez le prouver vous pourrez récupérer la somme
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nathy71 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 6 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014
18 juin 2014 à 16:51
j'ai les documents bancaires de mise en place du prêt relais et le fait que la vente à permis de le rembourser.
je ne retoucherai pas cette somme car le prix de vente de la maison est inférieur au restant dû sur le crédit....obligé de brader pour rester ds le marché actuel !!!
il nous restera encore à payer quelque chose une fois la maison vendue mais ce sera un argument pour contrer une demande d'indemnité de sa part....
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