Reconnaissance de dette
leo3447
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 juin 2014 à 17:11
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 juin 2014 à 17:11
Bonjour, voilà ma question.J'avais un commerce , une SARL dont j'étais la gérante majoritaire et j'ai été mise en liquidation judiciaire suite à de nombreux problèmes .J'ai eu la visite de plusieurs personnes désireuses d obtenir ce commerce .L'une d'entre-elles m'a m'a proposé un marché, il m'a dit d'empêcher les autres personnes à vouloir ce commerce en leur mentant sur les propositions de la somme qu il allait proposer et m'a signé en double exemplaires une reconnaissance de dette à mon nom avant la date de liquidation judiciaire mais pas à celui du commerce.Cette reconnaissance de dette est-elle valable?
A voir également:
- Reconnaissance de dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette pdf gratuit - Guide
- Lettre annulation reconnaissance de dette - Forum Justice
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 17/06/2014 à 11:53
Modifié par nemrod18 le 17/06/2014 à 11:53
Bonjour,
Si elle est à ton nom, oui.
Mais le commerce n'existe plus, alors ?? expliques nous ce que tu compte faire de cette reconnaissance de dettes.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Si elle est à ton nom, oui.
Mais le commerce n'existe plus, alors ?? expliques nous ce que tu compte faire de cette reconnaissance de dettes.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
leo3447
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17 juin 2014 à 12:48
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Bonjour, nemrod18, merci de votre réponse, non le commerce je ne l'ai plus et la personne ne m'a pas honoré la reconnaissance de dette et m'a dit qu'elle n'était pas valable car elle avait été signé en annexe d'achat de fond de commerce.
nemrod18
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17 juin 2014 à 13:14
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Si rien n'est précisé que la somme, elle est toujours valable, mais puisqu'elle n'a pas ce fond de commerce, il n'y a aucune raison qu'elle paie.
Tu souhaites quoi, lui faire payer ce qu'elle n'aura jamais ?
Tu souhaites quoi, lui faire payer ce qu'elle n'aura jamais ?
leo3447
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17 juin 2014 à 15:19
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Mais il l' acheté mon commerce.
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nemrod18
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17 juin 2014 à 15:21
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A qui ?
Et il ne l'a pas payé ?
Et il ne l'a pas payé ?
leo3447
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17 juin 2014 à 16:13
17 juin 2014 à 16:13
Si il a payé le commerce à un mandataire judiciaire et à moi il m'a fait une reconnaissance de dette sur laquelle il marque que après l 'achat il me donnerait la somme qui est écrit dessus.
nemrod18
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17 juin 2014 à 16:18
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Puisqu'il a payé le liquidateur, il ne vas pas vous payer en plus..
Mais si vous décidez d'engager une procédure pour cette reconnaissance de dette et qu'il conteste, vous allez devoir la justifier devant un juge..je suppose qu'elle est datée et c'est là qu'il y aura un problème de détournement d'actif...
Mais si vous décidez d'engager une procédure pour cette reconnaissance de dette et qu'il conteste, vous allez devoir la justifier devant un juge..je suppose qu'elle est datée et c'est là qu'il y aura un problème de détournement d'actif...
leo3447
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17 juin 2014 à 16:25
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mais c'est une reconnaissance de dette à mon nom , pas à l'entreprise, la sarl.
nemrod18
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17 juin 2014 à 16:33
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Oui, mais..
Qui concerne quand même l'achat d'un commerce qui a été déclaré en liquidation judiciaire et cette somme supérieure à la vente réelle aurait pu désintéresser un créancier ou entrer dans les caisses de l'Etat. Mais faites comme vous voulez.
Qui concerne quand même l'achat d'un commerce qui a été déclaré en liquidation judiciaire et cette somme supérieure à la vente réelle aurait pu désintéresser un créancier ou entrer dans les caisses de l'Etat. Mais faites comme vous voulez.
Bonsoir
à moi il m'a fait une reconnaissance de dette sur laquelle il marque que après l 'achat il me donnerait la somme qui est écrit dessus.
Oui mais non.
Abus de bien social..
Un acte effectué dans un but personnel : le dirigeant doit avoir cherché à tirer un avantage de l'opération. Cet intérêt personnel peut prendre une forme matérielle
L'abus de biens sociaux est un délit sanctionné d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 euros (aucune peine complémentaire n'est prévue). Cette sanction est applicable aux dirigeants (aussi bien de droit que de fait) ayant personnellement participé à la commission du délit. Le dirigeant ne peut pas se disculper même lorsqu'il a restitué à la société les biens détournés ou a indemnisé cette dernière de son préjudice.
Vous allez montrer quoi et dire quoi aux juges ? Votre bout de papier ??
Que vous avez convenu d'un dessous de table au détriment de la masse des créanciers.
à moi il m'a fait une reconnaissance de dette sur laquelle il marque que après l 'achat il me donnerait la somme qui est écrit dessus.
Oui mais non.
Abus de bien social..
Un acte effectué dans un but personnel : le dirigeant doit avoir cherché à tirer un avantage de l'opération. Cet intérêt personnel peut prendre une forme matérielle
L'abus de biens sociaux est un délit sanctionné d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 euros (aucune peine complémentaire n'est prévue). Cette sanction est applicable aux dirigeants (aussi bien de droit que de fait) ayant personnellement participé à la commission du délit. Le dirigeant ne peut pas se disculper même lorsqu'il a restitué à la société les biens détournés ou a indemnisé cette dernière de son préjudice.
Vous allez montrer quoi et dire quoi aux juges ? Votre bout de papier ??
Que vous avez convenu d'un dessous de table au détriment de la masse des créanciers.
nemrod18
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17 juin 2014 à 16:54
17 juin 2014 à 16:54
C'est exactement ce que j'essaie de lui expliquer.
nemrod18
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17 juin 2014 à 17:11
17 juin 2014 à 17:11
C'est on ne peut plus clair.